Amendement n° 678 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats et expériences rapportées par les patients, la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables et le taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie figurent parmi ces indicateurs.
« L’évaluation tient compte, au moins pour moitié, du niveau de qualité atteint par l’établissement. » ;
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Définit des indicateurs de soins précis et impose que la prime IFaQ repose à 50 % sur le niveau de qualité atteint.
Intention : Réorienter l'incitation financière vers une reconnaissance de l'excellence clinique plutôt que de la simple progression, tout en garantissant l'inclusion de la pharmacie clinique pour sécuriser le parcours patient.
L'amendement cherche à sortir le dispositif IFaQ d'une logique purement comptable ou technocratique pour le recentrer sur le soin clinique. En imposant des indicateurs spécifiques (expérience patient, erreurs médicamenteuses, protocoles RAAC) et en sanctuarisant une part de l'enveloppe financière liée au niveau de qualité réel (et non plus seulement à la progression), le législateur veut protéger les établissements performants. Le débat révèle une tension entre la volonté du Parlement de fixer des priorités de santé publique concrètes et la volonté du Gouvernement de préserver une souplesse réglementaire par arrêté pour éviter de rigidifier la loi.
Objet
Le dispositif actuel d’incitation financière à la qualité des soins dit Ifaq a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des acteurs hospitaliers, qui déplorent le manque de pertinence des indicateurs. Ces derniers sont mal appréhendés par les soignants, qui les perçoivent comme trop économiques voire technocratiques plutôt que qualitatifs. Ils ne permettent donc pas de développer une stratégie d’amélioration réelle de la qualité clinique, mobilisant les soignants.
La rénovation de l’Ifaq, portée par cet article, et qui fait actuellement l’objet de travaux réunissant le ministère de la santé et les fédérations hospitalières, doit se traduire par la définition d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins lisibles et acceptés par les acteurs hospitaliers. C’est la condition indispensable à leur appropriation par les équipes soignantes.
Le modèle actuellement envisagé prévoit la création d’une enveloppe financière par indicateur, attribuée en fonction de la performance de l’établissement en niveau et en progression.
Tout en laissant toute leur place aux discussions en cours, le commission propose de préciser certains indicateurs qu’elle estime pertinents :
‑ les résultats et expériences rapportées par les patients, principaux concernés par la qualité et la sécurité des soins ;
‑ la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables ;
‑ le taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie, qui sont promus par la Haute Autorité de santé au vue de leurs résultats probants, mais font aujourd’hui l’objet d’une appropriation très inégale entre établissements.
La commission souhaite également que soient récompensés les établissements ayant atteint un haut niveau de qualité des soins, en prévoyant que l’intéressement financier repose au moins pour moitié sur le niveau de qualité atteint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 678, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats et expériences rapportées par les patients, la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables et le taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie figurent parmi ces indicateurs.
« L’évaluation tient compte, au moins pour moitié, du niveau de qualité atteint par l’établissement. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. La rénovation du dispositif d’incitation financière à la qualité et à la sécurité des soins, prévue par cet article, doit se traduire par la définition d’indicateurs lisibles et acceptés par les acteurs hospitaliers. C’est la condition indispensable pour que les équipes soignantes se les approprient.
Tout en laissant toute leur place aux discussions en cours, la commission propose de préciser, par cet amendement, certains indicateurs, qu’elle estime pertinents, relatifs aux résultats et aux expériences rapportés par les patients, qui sont les principaux concernés par la qualité et la sécurité des soins, à la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables, ainsi qu’au taux de recours aux protocoles de récupération améliorée après chirurgie (Raac), lesquels sont promus par la Haute Autorité de santé, au vu de leurs résultats probants, mais font aujourd’hui l’objet d’une appropriation très inégale selon les établissements.
Par ailleurs, la commission souhaite que l’intéressement financier repose au moins pour moitié sur le niveau de qualité atteint, afin de récompenser à la fois les établissements en progression et ceux qui ont déjà atteint un haut niveau de qualité des soins.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1809 est présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, M. Delia, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Burgoa et Cambon, Mme Petrus, MM. Saury et Séné, Mme Malet, M. Panunzi, Mme Guidez, M. Genet, Mme Romagny et M. Levi.
Le sous-amendement n° 1811, présenté par M. Khalifé.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 678, alinéa 3
Après le mot :
évitables
insérer les mots :
, les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter le sous-amendement n° 1809.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter le sous-amendement n° 1811.
Ce sous-amendement vise à préciser que les indicateurs de qualité, de pertinence et de sécurité des soins incluent explicitement les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur (PUI).
Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?
rapporteure. Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé jouent un rôle essentiel dans la sécurisation, la pertinence et l’optimisation des traitements que les patients reçoivent à l’hôpital, mais aussi par la suite. Elles contribuent notamment à la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables, qui constituent l’une des principales causes d’événements indésirables graves liés aux soins.
Pourtant, l’importance de la pharmacie clinique est souvent oubliée. Il me semble donc intéressant d’inclure les actions de pharmacie clinique menées par les pharmacies à usage intérieur parmi les indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends le sens de ces amendements, mais si l’on suivait votre logique, on pourrait ajouter beaucoup d’autres indicateurs à la liste.
Vous avez raison, les pharmacies à usage interne sont indispensables à la pertinence et à l’amélioration de la qualité. Des indicateurs qui leur sont propres sont déjà définis. Ils le sont par arrêté, après concertation avec les acteurs. Ce dispositif donne de la souplesse et permet des évolutions.
Si nous inscrivions dans la loi les différents indicateurs, qui ont certes du sens, le système s’en trouverait rigidifié. Surtout, il ne permettrait pas d’être au plus près de l’efficacité sur le terrain.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, tant sur l’amendement que sur les sous-amendements.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1809 et 1811.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 678, modifié.