Amendement n° AS504
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article prévoyant la compensation de 5,7 milliards d'euros d'exonérations, opposant la survie du modèle de financement par les cotisations à la gestion budgétaire des aides aux entreprises.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le système d'exonérations de cotisations sociales, perçu comme un mécanisme de définancement de la protection sociale au profit des entreprises, pour restaurer un financement intégral par le travail.
L'amendement visait à supprimer l'article 13 qui acte la compensation de certaines exonérations de cotisations sociales. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature même de la Sécurité sociale : d'un côté, une volonté de supprimer toute forme d'exonération pour revenir à un financement pur par le travail (cotisations) ; de l'autre, une volonté de maintenir le système actuel tout en garantissant, par cet article, que les pertes de recettes soient compensées pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation des recettes (via la compensation) plutôt que la remise en cause structurelle des dispositifs d'allègement de charges.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d'une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale.
La multiplication des dispositifs d'exonération ou d'exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la Sécurité sociale.
Le montant total de ces exonérations et exemptions avait atteint le montant record de 90,8 milliards d'euros en 2024. Il reste très haut situé à 88,5 milliards d'euros en 2025. Ces exonérations sont majoritairement composées des allègements généraux, qui pesaient 62 milliards d'euros en 2025.
Ces mesures sont supposées être compensées à la Sécurité sociale. Ce n'est pas intégralement le cas. En 2024, la sous-compensation des allègements généraux représentaient 5,5 milliards de pertes de recettes. Il faut y ajouter 2,6 milliards d'euros d'exonérations ciblées non compensées, un montant toujours valable pour l'année 2026.
C'est un énorme gâchis. Cette politique d'abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l'emploi. Elle ne fait que nourrir les profits et inciter à maintenir des bas salaires.
La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la Sécurité sociale. Celle-ci tirait 82% de ses recettes des cotisations en 1993, c'est moins de 50% désormais. Nous rejetons d'un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite, à fixer les niveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettent de satisfaire l'ensemble des besoins de Sécurité sociale. Dans une telle situation, les compensations n'ont plus lieu d'être.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 13.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS307 de M. Yannick Monnet et AS504 de M. Damien Maudet
M. Yannick Monnet (GDR). Pour nous, il ne devrait pas y avoir d’exonérations de cotisations sociales du tout. Un système d’aides directes serait plus lisible. En outre, de plus en plus d’exonérations ne sont pas compensées, ce qui grève fortement le budget de la sécurité sociale.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS504 est défendu.
M. le rapporteur général. Cet article constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale. De plus, il ne concerne pas les allégements généraux – contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement AS504 –, mais uniquement les exonérations ciblées.
Vous êtes contre toute forme d’exonération ; moi, je suis favorable à ce que les exonérations soient compensées. Je ne peux donc que souhaiter le maintien de l’article 13, qui traduit le respect de la règle de compensation issue de la loi Veil. Il faudra que cette compensation soit ajustée pour tenir compte des votes émis par le Parlement durant l’examen du PLFSS.
Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous êtes d’autant plus opposé à la suppression de cet article qu’il intègre la compensation intégrale des 2,5 milliards d’euros d’exonérations sur les heures supplémentaires que vous aviez fait voter en première lecture ! Même si ce sera difficile pour le budget de l’État, la sécurité sociale récupérera ainsi 2,5 milliards de recettes supplémentaires par rapport à ce qui était proposé dans la version initiale du projet de loi.
M. le rapporteur général. C’est en effet dans cet article que le Gouvernement devra concrétiser les engagements pris en matière de compensation, sachant que son montant définitif ne pourra être ajusté qu’à la fin de l’examen du texte. Parmi les exonérations ciblées, il y a celles sur les heures supplémentaires – qui représentent plutôt 2,7 milliards d’euros – et les quatre dispositifs que nous avons déjà mentionnés.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends qu’intellectuellement on puisse être contre les exonérations ; toutefois, l’objet de cet article est de compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale. Je souhaite qu’à terme il y ait moins d’exonérations et davantage de cotisations basées sur la rémunération, mais, en attendant, je ne soutiendrai pas ces amendements de suppression de l’article.
M. Yannick Monnet (GDR). Compenser les exonérations est un moindre mal, je vous l’accorde. Néanmoins, il faut garder à l’esprit qu’en faisant cela, on finance la sécurité sociale par de la TVA et je ne suis pas favorable à ce procédé. Car si on fait du bien à la sécurité sociale à court terme en compensant les pertes de recettes, on introduit le mal dans le bien, puisqu’on modifie la manière de la financer, ce qui est dramatique à moyen et à long terme.
La commission rejette les amendements.