Amendement n° 457 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’obligation de vaccination contre la grippe prévue à l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique est rendue applicable à l’ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 4111‑1 et L. 4311‑1 du même code exerçant dans les établissements de santé publics et privés.
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Étend l'obligation vaccinale grippale aux soignants hospitaliers pour éviter une inégalité avec le libéral.
Intention : Uniformiser la protection des patients en imposant une contrainte sanitaire identique à tous les soignants, quel que soit leur statut.
L'amendement cherche à supprimer une asymétrie de traitement entre les professionnels de santé libéraux (déjà visés par l'obligation) et les personnels des établissements publics et privés. En proposant d'étendre cette obligation, l'auteur veut transformer une mesure ciblée en une politique de santé publique universelle pour les soignants, arguant que le risque de transmission nosocomiale est plus élevé à l'hôpital qu'en cabinet libéral. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les modes d'exercice, limitant ainsi la portée de l'obligation vaccinale.
Objet
L’article 20 du PLFSS 2026 introduit une obligation de vaccination antigrippale pour les professionnels de santé libéraux.
Dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les différentes catégories de soignants, il est impératif que les personnels hospitaliers soient également soumis à cette obligation.
En effet, les établissements publics de santé accueillent des patients particulièrement vulnérables, et les professionnels y exerçant sont exposés à un risque accru de transmission nosocomiale du virus de la grippe.
Cet amendement vise donc à rétablir la pleine effectivité de l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, en supprimant la suspension réglementaire actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 457 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’obligation de vaccination contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est rendue applicable à l’ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4311-1 du même code exerçant dans les établissements de santé publics et privés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié ter.
Par cet amendement, mon collègue Levi propose d’étendre l’obligation vaccinale aux personnels des établissements de santé privés et publics et, bien entendu, des Ehpad.
Je souhaite remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre d’avoir rappelé l’importance des gestes barrières, qui n’ont pas été évoqués dans les nombreuses interventions de nos collègues depuis le début de ce débat. Je pense, madame la ministre, qu’il faut diffuser ce message et le marteler.
Autant les gestes barrières ont été respectés pendant la période covid, avec une efficacité notable, autant on note malheureusement un relâchement aujourd’hui. Je le vois régulièrement dans le métro, où tout le monde est entassé ; personne n’a le masque, et les gens toussent. Il faut donc insister sur la nécessité de ces gestes.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié ter.