Amendement n° 447 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74‑1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la refonte du calcul de la compensation inter-régimes pour corriger le déficit de la CNRACL.
Intention : Obliger l'État à reconnaître et à corriger l'injustice financière subie par la CNRACL en réformant les règles de solidarité entre régimes de retraite. Les partisans de l'amendement dénonçaient un calcul obsolète qui vide les réserves territoriales au profit des autres régimes, tandis que le rejet suggère une volonté de ne pas ouvrir la boîte de Pandore de la redistribution inter-régimes.
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à engager une révision des modalités de calcul de la 'compensation généralisée vieillesse'. L'enjeu est de corriger un biais démographique qui, selon les auteurs, pénalise la CNRACL en la forçant à financer les autres régimes sans tenir compte de la réalité des durées d'affiliation ou des retraités de moins de 65 ans. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas s'engager sur une révision structurelle des transferts financiers entre régimes de retraite via ce texte, préférant maintenir le statu quo sur les mécanismes de solidarité inter-régimes malgré les alertes sur la dégradation financière de la caisse territoriale.
Objet
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français.
Longtemps excédentaire, la CNRACL a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à contribuer à la solidarité inter‑régimes (475 millions d’euros en 2024 et 322 millions d’euros en 2025) et n’en deviendra bénéficiaire qu’à compter de 2027, du fait d’incohérences dans la méthode de calcul de cette compensation.
En effet, à la suite d’une mission relative à la situation financière de la CNRACL confiée par le Gouvernement aux inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, ayant abouti à un rapport rendu en mai 2024, celles‑ci mettent en lumière deux lacunes majeures de la formule actuelle de calcul des ratios démographiques permettant de définir si et dans quelle mesure un régime est bénéficiaire ou contributeur à la compensation : d’une part, la non‑prise en compte des pensionnés avant l’âge de 65 ans ; d’autre part, la non‑prise en compte des durées effectives d’affiliation.
Le nombre croissant de « polypensionnés » rend aujourd’hui d’autant plus contestable l’absence de prise en compte des durées d’affiliation et le fait que les retraités liquidant leur pension avant 65 ans ne soient pas pris en compte avant d’avoir atteint cet âge conduisent à des biais considérables dans le calcul de la compensation.
À la lumière de ces constats, les inspections générales préconisent à court terme une refonte du mode de calcul de compensation généralisée vieillesse qui serait conduite sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (Cor).
Alors que la seule mesure de redressement prise par le Gouvernement et qui va peser lourdement sur les employeurs (+ 4,2 milliards d’euros pour les collectivités et + 40 % de charges de retraites) a consisté, en l’absence de toute concertation, à augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, aucune mesure de ce rapport des inspections générales – dont celle relative au calcul de la compensation démographique – n’a encore été examinée à ce jour ou, a fortiori, mise en œuvre.
Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation inter‑régimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement se saisisse de la préconisation consistant en sa refonte.
Cet amendement est co‑porté par l’AMF, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France et Départements de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 447 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mme Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon et Mmes Muller-Bronn, Nédélec, Perrot, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 527 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Bellamy et Evren, M. Khalifé et Mmes Petrus et Guidez.
L’amendement n° 1110 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Dhersin, Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pur présenter l’amendement n° 157 rectifié.
Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation interrégimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement mette en œuvre la préconisation relative à sa refonte.
Nous proposons, même si je connais le sort réservé par notre noble assemblée à de telles demandes, qu’un rapport à ce sujet soit remis dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi.
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La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 425 rectifié quater.
Défendu !
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 447 rectifié ter.