Amendement n° AS613
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mesure modifiant le présent article, portant sur le coût véritable d’une compensation de la « prime Ségur » pour les établissements mais aussi sur la proportion de travailleurs médico-sociaux qui en bénéficient ainsi que sur le chiffrage de l’impact pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en vue d’un effort nul pour les collectivités concernant ladite mesure. Ce rapport étudie l’opportunité pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une l’affiliation des travailleurs de la Mutualité sociale agricole à la revalorisation au titre de la « prime Ségur » pour les personnels médico-sociaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclusion des travailleurs sociaux de la MSA à la prime Ségur pour corriger une inégalité de traitement entre soignants.
Intention : L'auteur cherche à briser l'étanchéité des régimes de financement pour imposer une universalité de la revalorisation salariale aux travailleurs de première ligne, quel que soit leur employeur. La tension réside entre la volonté de justice sociale immédiate pour un groupe spécifique (les travailleurs de la MSA) et la volonté du gouvernement de gérer l'élargissement du dispositif par une étude d'opportunité globale plutôt que par des ajouts successifs.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la prime Ségur aux 800 travailleurs sociaux de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), actuellement exclus du dispositif. Le débat révèle que le Ségur est perçu comme un dispositif lacunaire (« à trous »), laissant de côté des secteurs entiers (associatif, technique, administratif). Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par l'existence d'un autre rapport en cours sur l'opportunité de ces élargissements, montre que le législateur cherche à traiter ces exclusions de manière globale et non par une extension immédiate et fragmentée du texte, tout en reconnaissant le fond du problème : l'insuffisance des financements face aux promesses de revalorisation.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, les députés membres du groupe parlementaire la France insoumise entendent obtenir l’affiliation des travailleurs sociaux de la MSA à l’éligibilité de la prime Ségur.
Nous entendons par cet amendement réparer une injustice conséqcutive à l’éligibilité excluante de cette prime à destination des travailleurs du médico-social, pourtant tous mobilisés dans un contexte de pandémie mondiale.
Certains secteurs sont parvenus à arracher des victoires au fil des années ont et à force de mobilisation : on se souvient notamment de la Prime dite « Coquerel » qui incluait l’éligibilité aux personnels issus des collectivités territoriales. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte que leurs établissements respectifs ne sont pas financés de la même manière.
Il en va de même pour les salariés de la Mutulalité Sociale Agricole. Malgré leur mission particulièrement sensible auprès des publics les plus vulnérables dans le monde agricole, ces 800 travailleurs sociaux se retrouvent laissés pour compte : ils ne bénéficient à ce jour d’aucune revalorisation au titre du Ségur, et sont totalement sortis du périmètre des accords nationaux.
La mobilisation des travailleurs sociaux de la MSA est importante : lors de la grève du 1er avril 2025, 473 travailleurs sociaux de la MSA sur 860 débrayaient, soit 55 % des professionnels. Et pour cause : il n’y a aucune raison de les exclure du dispositif, si ce n’est, peut-être, un mépris métropolitain envers les populations vivant, travaillant et s’engageant en zone rurale.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons donc de tendre vers la justice et l’universalité des droits en incluant ces travailleurs de la première ligne à cette revalorisation. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS613 de Mme Karen Erodi
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le 1er avril 2025, 473 travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole, soit 55 % d’entre eux, débrayaient. Ils avaient été exclus du bénéfice de la prime Ségur. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’opportunité d’y rendre éligibles ces oubliés, qui ont été parmi les premiers mobilisés pendant la crise du covid‑19. Selon nous, ils devraient aussi avoir droit à la prime.
M. le rapporteur. Cet amendement aurait beaucoup de sens si les précédents n’avaient pas été adoptés. Le rapport que nous venons de demander couvre assez largement la question.
Le Ségur est effectivement un dispositif à trous. Certains n’en ont pas bénéficié, notamment les personnels associatifs, techniques et administratifs. Les compensations versées n’ont pas été à la hauteur dans le secteur associatif, ce qui a conduit à des plans de licenciement. Par ailleurs, les 85 millions d’euros prévus ne couvrent que la moitié des surcoûts. Tout cela plaide pour que les financements soient mis au niveau de ce qui a été promis aux salariés, afin de leur assurer une rémunération digne.
Vous avez raison sur le fond mais je vous invite à retirer cet amendement, que nous pourrions retravailler d’ici à la séance publique pour le combiner avec le précédent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur, sur la nécessité d’une expropriation de tout ce qui a été volé aux travailleurs. Vous connaissez la méthode Alinsky – quand des gens s’engagent dans un combat et qu’ils font grève, par exemple, obtenir des victoires leur permet de s’inscrire dans la lutte à plus long terme. Puisque nous avons le même objectif, qui est d’abattre la société capitaliste, vous pourriez vous inspirer de cette démarche pour donner un avis favorable à notre amendement.
M. le rapporteur. Je maintiens ma position, mais je ne peux qu’encourager les luttes dont vous parlez.
La commission rejette l’amendement.