Amendement n° 834
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑43. – I. – A – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 euros.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas
échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang à la branche mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
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Création d'une taxe sur les superprofits des grands laboratoires pour financer la Sécurité sociale, face au risque de délocalisation de l'innovation.
Intention : Imposer une solidarité financière directe aux laboratoires pharmaceutiques pour compenser le coût des médicaments et financer l'hôpital public, en s'appuyant sur l'argument de la captation de la valeur publique par le privé.
L'amendement visait à instaurer une contribution fiscale spécifique sur les bénéfices exceptionnels des entreprises pharmaceutiques dépassant 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de récupérer les marges jugées indécentes (notamment sur des médicaments dont la recherche a été financée par le public) pour renflouer la branche Maladie ; de l'autre, une crainte de déstabiliser la souveraineté sanitaire et l'attractivité de la France en pénalisant l'investissement et l'innovation. Le rejet de l'amendement, malgré l'existence d'une contribution exceptionnelle prévue par l'article 10, confirme la volonté du législateur de ne pas transformer la fiscalité de la Sécurité sociale en un outil de redistribution des marges industrielles, privilégiant un « effort partagé » plus modéré.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie.
D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid-19. En 2021, les laboratoires multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna réalisaient 34 milliards de dollars de bénéfices. En 2024, le bénéfice net annuel du groupe Sanofi a cru de 7 % par rapport à l’exercice précédent, lui permettant d’annoncer, début 2025, une campagne de rachat d’actions à hauteur de 5 milliards d’euros, ainsi qu’une hausse de 4,3 % du montant des dividendes.
Ces superprofits sont réalisés au moyen d’un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale. Les prix de ventes de certains médicaments sont totalement décorrélés des coûts de recherche et développement des traitements, pour une recherche par ailleurs largement financée à partir de fonds publics ou rendue possible par les progrès d’équipes de recherche rémunérées par la puissance publique. En possession de formules innovantes, les laboratoires forcent ensuite la main des autorités sanitaires nationales en les poussant à accepter la commercialisation de ces traitements à prix d’or. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.
Dans le même temps, le Gouvernement souhaite faire près de 5,5 milliards d’euros d’économies sur le dos des assurés sociaux dont une large partie au détriment de la couverture du risque maladie.
Si le groupe parlementaire La France Insoumise ne défend pas la fiscalisation de la Sécurité sociale, qui doit dans sa forme optimale être très largement financée par les contributions directes des principaux concernés et, partant, demeurer sous leur contrôle, la situation dramatique de notre système de soin et particulièrement de l’hôpital public peut justifier le recours à une contribution exceptionnelle.
Les ressources générées par une telle taxe pourraient venir financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation des capacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du soin, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des laboratoires pharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 834.
Cet amendement nous permet de parler du coût réel des médicaments. En 2024, le médicament Keytruda a rapporté 131 milliards d’euros au laboratoire Merck et coûté 2 milliards, en remboursements, à l’assurance maladie. Il est facturé 70 000 euros par patient et par an, soit 2 000 euros le flacon, alors que les études prouvent que son juste prix devrait être de 885 euros le flacon.Cette dérive est insupportable. Ce sont ces médicaments qui pèsent le plus dans la hausse du coût des médicaments. Les taux de marge des laboratoires sont explosifs et ne reposent sur rien d’autre que la volonté des actionnaires de gagner toujours plus d’argent.Nous proposons de rééquilibrer la balance en taxant les superprofits des entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffre d’affaires. Cela nous permettra de récupérer une partie de l’argent qui a été demandé de manière trop gourmande à l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Imaginons qu’en 2026, un laboratoire qui produit en France des médicaments innovants, destinés à soigner des personnes en attente de traitement, réalise un chiffre d’affaires égal à 1,5 fois la moyenne de ses résultats de 2017, 2018 et 2019 : ce laboratoire, si votre amendement est voté, serait pénalisé. J’ajoute que si ce sont des entreprises innovantes, elles n’ont peut-être même pas fait de bénéfices en 2017, 2018 et 2019. Quel message enverrait-on ? Qu’il faut arrêter de produire en France !C’est un enjeu de souveraineté sanitaire : il faut des conditions réalistes si nous voulons favoriser la prise de risque, l’innovation mais aussi le retour sur le territoire français de la production de médicaments matures.Vous parlez de superprofits, mais je pense qu’il y a un problème de définition. Ces entreprises ne réalisent pas toujours des superprofits et beaucoup réinvestissent leurs bénéfices dans l’innovation. Certes, il y a des corrections à apporter pour que le coût de l’innovation soit mieux maîtrisé. Nous aborderons ces questions quand nous examinerons les articles 34 et 35. J’espère, madame la ministre, que ces articles seront réécrits pour protéger l’innovation tout en maîtrisant son coût.Les recommandations de la mission flash confiée cet été au Comité économique des produits de santé (CEPS) sont claires : si nous voulons rester un pays attractif et innovant, si nous voulons que l’on continue à produire en France, nous devons agir sur les conditions de production.Je reconnais que vous êtes cohérents avec vous-mêmes : vous voulez établir un pôle public du médicament qui supprimerait les laboratoires.
Ce n’est pas vrai !
Si, vous le dites depuis des années ! Je pense qu’on a besoin de tout le monde pour réussir. Avis défavorable.
Là, c’est de la mauvaise foi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce budget fait appel à un effort partagé, auquel participeront aussi les laboratoires pharmaceutiques. C’est l’objet de l’article 10, dont nous débattrons cet après-midi ou demain. Il prévoit en effet une contribution exceptionnelle supplémentaire de 1,6 milliard. Avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Quand on demande aux entreprises pharmaceutiques de nous expliquer le coût pharaonique de ces médicaments, elles nous répondent qu’il est difficile d’estimer le coût de l’innovation.En tant qu’ancien chercheur, je peux vous dire que quand on monte un projet européen, on établit un budget, on compte le nombre d’hommes-jour que l’on a, le nombre de chercheurs, de postdoctorants et de doctorants, on évalue le coût des équipements nécessaires et, à la fin, on sait exactement combien coûte notre recherche.La réponse des entreprises est donc une vaste blague, une foutaise ! Le coût exorbitant des médicaments, ce n’est pas de l’innovation, c’est du vol ! Les milliards d’euros dépensés pour ces médicaments, c’est du vol ! En plus, une partie de la recherche a été faite avec l’aide de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et du CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, c’est-à-dire avec notre argent ! C’est vraiment honteux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Oui, c’est de la recherche publique !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous sommes effarés de voir l’inventivité que la gauche déploie pour taxer, créer des contributions et des redevances ! Toutes ces mesures nuisent aux entreprises, alors que celles-ci produisent et emploient des salariés sur notre territoire.N’oublions pas que ce n’est pas aux entreprises de combler les dérapages budgétaires de la sécurité sociale. Notre système repose sur les contributions du travail. Il faut faire entrer au plus vite la jeunesse sur le marché du travail et mettre au travail ceux qui sont au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 834 n’est pas adopté.)