Amendement n° AS320
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour la garde d'enfants, entre urgence sociale et faisabilité technique.
Intention : Accélérer le bénéfice effectif de l'avance de crédit d'impôt pour les familles, au risque de bousculer les capacités de déploiement technique de l'État.
L'amendement propose de supprimer le délai de mise en œuvre (report de 2026 à 2027) de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les services de garde d'enfants de moins de six ans. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté politique de soutenir le pouvoir d'achat des familles sans délai et l'impossibilité matérielle des administrations (CNAF et DGFiP) de garantir la sécurité des données et la fiabilité des paiements. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et technique du dispositif sur la rapidité de son déploiement, préférant un report pour éviter des erreurs de calcul ou de versement préjudiciables aux usagers.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis afin de ne pas décaler la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS320 de Mme Joëlle Mélin
M. Christophe Bentz (RN). En écho à ce que vous avez dit au début de cette réunion, monsieur le président, nous ne souhaitons pas avoir aujourd’hui pour la troisième fois des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture, en commission puis en séance, mais plutôt nous concentrer sur les points irritants qui nous viennent du Sénat, du fait de ses ajouts ou au contraire de ses suppressions. Nous n’avons ainsi déposé qu’une trentaine d’amendements. Celui-ci vise à ne pas décaler de 2026 à 2027 la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de 6 ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt.
M. le rapporteur général. J’ai beaucoup critiqué le texte qui vient du Sénat, mais en l’occurrence le présent article a été introduit par notre Assemblée, en séance. J’aimerais beaucoup donner un avis favorable à votre amendement, car tout le monde serait heureux que le service en question soit effectif le plus tôt possible, mais nous ne devons pas faire fi des réalités. J’ai reposé la question : la Caisse nationale des allocations familiales et la direction générale des finances publiques ne sont pas en mesure d’appliquer la mesure au 1er juillet prochain.
Je le déplore, mais des difficultés techniques subsistent en ce qui concerne le rattachement de l’enfant au foyer fiscal du bénéficiaire du crédit d’impôt, l’identification de l’état civil des enfants et, dans le cadre de la garde d’enfants au domicile du particulier par un organisme prestataire, l’identification du tiers de confiance chargé du versement des prestations sociales et de la sécurisation des données ainsi que des factures transmises. Si le système n’était pas fiabilisé et sécurisé, il pourrait se retourner contre les parents. Nous avons donc prévu la mise en application du dispositif au 1er septembre 2027, mais en précisant que nous souhaitions, si possible, une accélération.
Pour mémoire, 1 700 000 usagers du chèque emploi service universel avaient recours au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt fin 2024.
Afin de ne pas risquer d’envoyer dans le mur certains de nos concitoyens, je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.