Amendement n° 1191 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
... ° Après l’article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'installation des médecins en zone surdotée au départ d'un confrère pour éviter la saturation.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones médicalement denses pour forcer mécaniquement la répartition des médecins vers les zones sous-dotées, en s'opposant frontalement à la liberté d'installation.
L'amendement propose de rompre avec le principe de la liberté d'installation des médecins en instaurant un système de remplacement strict (un départ pour une arrivée) dans les zones où l'offre de soins est déjà jugée suffisante. Le rejet de cette mesure confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté d'exercice des professionnels de santé, même face aux enjeux de déserts médicaux, refusant ainsi de transformer la régulation de l'offre de soins en un système de quotas ou de gestion de flux par remplacement.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins dans les zones à forte densité médicale.
L’article 21 du PLFSS pour 2026 entend renforcer l’accès aux soins sur les territoires y compris le soir et le weekend.
Pour atteindre cet objectif, il faut sortir de la liberté d’installation en instaurant un conventionnement sélectif à l’installation afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cette même zone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1191 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1390 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
…° Après l’article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1191.