Amendement n° 815 rect. Sénat

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur la taxe sur les boissons sucrées et, plus largement, sur l’ensemble de la fiscalité comportementale applicable aux produits alimentaires contenant des sucres ajoutés.

Ce rapport évalue les liens entre l’application de la taxe et les efforts de reformulation des industriels, ainsi que l’impact de la hausse des prix sur les habitudes de consommation des Français. Il analyse également l’impact économique et financier de cette taxe sur les consommateurs, les entreprises produisant en France et les recettes publiques, mesurera le volume de la fraude et ses conséquences, et examine les effets redistributifs ainsi que l’équité entre les différents secteurs industriels et catégories de produits. Il doit en outre étudier l’opportunité d’une modification de l’affectation de cette taxe.

Au regard de ces conclusions, le rapport examine les modalités d’un éventuel élargissement de son assiette à tout ou partie des autres denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et contenant des sucres ajoutés, en évaluant les opportunités, les limites et l’impact attendu sur la santé publique, notamment sur la prévalence de l’obésité et des maladies chroniques.

Début 2025, le Parlement a voté le doublement de la taxe sur les boissons sucrées, dite « taxe soda » , sans même attendre la réalisation de l’étude d’impact pourtant attendue depuis de nombreuses années. Cette décision était justifiée par la volonté d’inciter les industriels à reformuler leurs produits et les consommateurs à modifier leurs habitudes en raison des hausses de prix générées par la taxe. Pourtant, quelques mois plus tard, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements visant à taxer les produits solides contenant des sucres ajoutés. Les arguments avancés – nécessité de concertation avec les industriels, préservation du pouvoir d’achat, doute sur l’efficacité comportementale – révèlent une incohérence persistante dans notre approche de la fiscalité nutritionnelle. Ce qui est jugé valable pour les boissons sucrées ne saurait être considéré comme inapplicable aux autres produits sucrés : il est nécessaire de mettre fin à ce « deux poids, deux mesures ».

Dans ce contexte, et bien que cela ne relève pas de la tradition du Sénat, les auteurs du présent amendement estiment indispensable de demander au Gouvernement la remise d’un rapport détaillé sur la taxe applicable aux boissons sucrées et, plus largement, sur l’ensemble de la fiscalité comportementale visant les produits alimentaires contenant des sucres ajoutés. Depuis son adoption par voie d’amendement dans le cadre du PLFSS pour 2012, la taxe soda n’a jamais été dotée d’une véritable étude d’impact. Pourtant, son taux a été modifié à plusieurs reprises, sans qu’aucune analyse fiable ne permette d’en mesurer l’efficacité réelle, ni d’en apprécier pleinement les conséquences économiques, sociales ou sanitaires.

Un tel rapport doit permettre d’évaluer de manière précise les effets de la taxe sur la consommation de produits sucrés, sur la prévalence de l’obésité et des maladies chroniques, mais aussi sur les recettes fiscales et sur la répartition des charges entre industriels et consommateurs. Il devra également apprécier la cohérence et l’équité de la fiscalité comportementale existante, examiner les conditions d’un éventuel élargissement de cette fiscalité à d’autres produits transformés, et identifier les leviers permettant d’améliorer son efficacité en matière de santé publique. La remise de ce rapport offrirait enfin une base chiffrée, objective et indispensable pour éclairer les décisions du législateur. Elle mettrait un terme à la pratique, aujourd’hui trop fréquente, consistant à augmenter ou modifier la taxe sans évaluation préalable, et permettrait d’orienter la fiscalité nutritionnelle vers des mesures réellement efficaces pour favoriser une alimentation plus saine tout en garantissant une justice sociale et économique.