Amendement n° 2693
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 les treize alinéas suivants :
« I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 12, après le b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter) Bonification d’un trimestre pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, pour les femmes fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement ; » ;
« 2° L’article L. 12 bis est complété par les mots : « , dont l’un est pris en compte au titre de la bonification prévue au b) ter de l’article L. 12. » ;
« 3° L’article L. 25 bis est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret et justifient d’ » ;
« b) La dernière phrase est supprimée ;
« c) L’article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré tout ou partie :
« 1° Des périodes de service national ;
« 2° Des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d’assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l’incapacité temporaire ;
« 3° Des périodes d’assurance validées en application des articles L. 381‑1 et L. 381‑2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381‑1 et L. 381‑2, mais étaient affiliés à un régime spécial ;
« 4° Des trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance attribués en application du b de l’article L. 12 et de l’article L. 12 bis du présent code, des articles L. 351‑4 et L. 351‑5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes. »
II – En conséquence, compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dispositions du I sont applicables à la même date aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un trimestre de bonification par enfant pour les femmes fonctionnaires afin de réduire l'écart de pension avec le privé.
Intention : Réduire l'injustice structurelle entre les droits des femmes du secteur privé et ceux des femmes de la fonction publique en transformant une majoration de durée d'assurance (taux) en une bonification de durée de service (proratisation).
L'amendement vise à corriger une asymétrie de traitement entre le régime général et la fonction publique. Si les femmes du privé bénéficient de trimestres de majoration qui impactent à la fois le taux de la pension et le coefficient de proratisation, celles de la fonction publique ne disposaient que de trimestres impactant le taux. En introduisant une bonification d'un trimestre par enfant dans la 'durée de service et de bonifications', le législateur permet d'améliorer le coefficient de proratisation, compensant ainsi l'effet de la réforme des retraites qui pourrait pénaliser les carrières hachées des femmes fonctionnaires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire, au bénéfice des femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, une bonification d’un trimestre au titre de chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 et d’ajuster le dispositif de majoration de durée d’assurance (MDA) pour accouchement de deux trimestres, prévu par l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires. À l’issue des évolutions envisagées, ces femmes bénéficieront pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 de deux trimestres de majoration de durée d’assurance, dont l’un pris en compte au titre de cette nouvelle bonification.
En effet, les droits familiaux des régimes de la fonction publique ne sont pas identiques à ceux du régime général. Ainsi, les femmes fonctionnaires ou ayant relevé des régimes spéciaux de retraite de la fonction publique au moins une fois dans leur vie professionnelle bénéficient de 2 trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de leur accouchement seul alors que les femmes affiliées au régime général disposent de 4 trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de l’accouchement, et de 4 trimestres supplémentaires au titre de l’éducation, à partager le cas échéant avec l’autre parent. De surcroît, ces trimestres permettent, dans les régimes de la fonction publique, d’améliorer la durée d’assurance (donc le taux de liquidation), mais pas la durée de service et de bonifications (donc le coefficient de proratisation), à la différence du régime général, dans lequel les trimestres de MDA interviennent à la fois pour le taux de liquidation et le coefficient de proratisation.
Or la délégation paritaire permanente (DPP) a été chargée au premier semestre 2025 de proposer des pistes d’évolution du système de retraites pour le secteur privé. Certaines mesures examinées dans le cadre de la délégation visaient à améliorer les droits à pension des femmes. En effet, les femmes bénéficient de pensions moins élevées que les hommes, y compris dans les régimes de la fonction publique (pensions inférieures de 15% à celle des hommes dans la FPE et la FPT, et de 10% dans la FPH).
Il est ainsi envisagé, dans le cadre de mesures réglementaires, de prendre en compte les 23 ou 24 meilleures années (au lieu de 25), pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM), servant au calcul de la pension au régime général : cette mesure ne serait pas applicable dans les régimes de la fonction publique, compte tenu du mode de calcul différent, fondé sur l’indice détenu lors des six derniers mois.
L’écart de droits entre les femmes fonctionnaires et les femmes affiliées au régime général s’accroîtrait alors sans raison objective.
Par cet amendement, il est ainsi proposé de mettre en œuvre une mesure à destination des femmes affiliées ou ayant été affiliées dans un régime spécial de la fonction publique, poursuivant le même objectif d’augmentation du niveau des pensions des femmes. Il s’agit d’accorder une bonification pour enfant d’1 trimestre, ce qui augmenterait le niveau de la pension en améliorant la durée de services et de bonifications.
L’impact financier de cette mesure serait progressif. Il est évalué, pour le régime de la fonction publique de l’État (FPE) et la CNRACL à 30 M€ en 2035 et à 0,49 Md€ en 2050, la modification du mode de calcul du SAM représentant un même ordre de grandeur au regard des effectifs dans chaque régime (2,2Mds€ en 2050). Cette mesure aura un impact positif important pour 70 à 80 % des femmes fonctionnaires nées à compter de la fin des années 1970 (avec un âge de départ à la retraite fixé à 64 ans). Les bénéficiaires de cette réforme seront ainsi les mères n’ayant pas la durée de services et de bonifications suffisante pour éviter une proratisation dans l’un des régimes de la fonction publique. Pour ces personnes, le gain moyen pension sera de 2 %.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2693 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur l’article 45 par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez choisi, samedi dernier, de poursuivre la discussion parlementaire sur le volet dépenses du PLFSS pour 2026. Votre vote a rendu possible l’ouverture d’une séquence très importante et très attendue par les Françaises et les Français, celle consacrée aux retraites. L’article 45 concerne plus particulièrement la retraite des femmes ayant eu un ou plusieurs enfants.L’écart important entre les pensions des femmes et des hommes a été rappelé : 38 % avant la prise en compte de la pension de réversion.Les causes profondes sont connues. D’abord, les rémunérations : il existe un écart significatif entre les hommes et les femmes. (Brouhaha.)
Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît.
Les femmes choisissent parfois des carrières plus hachées, marquées par des interruptions ou par le recours au temps partiel, souvent liés à la maternité et à la garde des enfants.Pour réduire cet écart salarial entre les femmes et les hommes, des mesures ont été prises au cours des dernières années. Je salue ma prédécesseure, Mme Pénicaud, qui a introduit l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En tant qu’ancien président de la SNCF, je peux vous assurer qu’il est utilisé et analysé dans toutes les entreprises.Je salue également la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, que vous avez défendue, madame Rixain, et que le Parlement a largement votée : elle améliore la représentation des femmes dans les postes de direction des grandes entreprises.Je pense enfin à la directive européenne du 10 mai 2023 dite directive sur la transparence salariale, que nous devons transposer d’ici juin 2026 – nous devons y travailler très vite avec les partenaires sociaux.Concernant les retraites et leur calcul, je rappelle que la réforme des retraites de 2023 se fixe pour objectif d’atteindre l’égalité des pensions à l’horizon 2050, avec une division par deux de l’écart dès 2037.L’article 45 intègre des trimestres de majoration pour les carrières longues des femmes. Dans le cadre des mesures réglementaires, pour celles qui ont eu un ou plusieurs enfants, seules les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années seront prises en compte dans le calcul, ce qui sera plus avantageux que vingt-cinq.Ces propositions sont issues du dialogue social entre les partenaires sociaux. Vous connaissez mon attachement à ce dialogue, et ma conviction : lorsqu’on fait appel à eux suffisamment tôt, les partenaires sociaux sont en mesure de faire progresser le droit.Le gouvernement a par ailleurs déposé un amendement, que la ministre des comptes publics présentera dans quelques instants, en faveur des droits à la retraite des femmes fonctionnaires et militaires qui ont eu des enfants après leur recrutement.Certes, comme l’a dit le rapporteur général, il reste encore beaucoup de travail en matière d’égalité femmes-hommes, mais cet article va dans le bon sens.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 2693.
Il fait suite à une réunion du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui s’est tenue vendredi dernier et au cours de laquelle le gouvernement a proposé de mettre fin à une inégalité entre les femmes du secteur privé et les femmes fonctionnaires.En effet, depuis 2003, les mesures introduites pour favoriser les retraites des femmes du secteur privé n’ont jamais été transposées aux fonctionnaires.Cela aboutit à une situation particulière : certes, les femmes fonctionnaires peuvent partir un peu plus tôt lorsqu’elles ont été mères, mais leurs pensions sont plus faibles, à moins de travailler beaucoup plus longtemps. L’amendement vise à combler cette inégalité, largement documentée et analysée.Pour autant – certains d’entre vous l’ont dit –, on n’efface pas les inégalités salariales entre les hommes et les femmes uniquement lors de la retraite ; il faut les corriger bien en amont. C’est pour cela que la réunion de vendredi, présidée par David Amiel, a également validé un accord de méthode ouvrant une nouvelle négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.L’amendement propose quant à lui de prendre en compte un trimestre au titre de la bonification dans les deux trimestres de majoration d’assurance. Même si elle ne résout pas tout, cette bonification contribuera à réduire les écarts de pension, avec un gain moyen substantiel, de l’ordre de 2 %.L’impact financier serait progressif : il atteindrait 30 millions d’euros en 2035. Si elle est adoptée, la disposition concernera 70 à 80 % des femmes fonctionnaires nées à partir des années 1970 et partant à la retraite selon le cadre prévu.Il s’agit d’une modification importante. Depuis les réformes concernant les retraites de 2003, ce qui a été fait pour les femmes du secteur privé a rarement donné lieu à une transposition pour les femmes fonctionnaires. Or elles représentent la moitié de la fonction publique ; il était donc nécessaire de mettre fin à cette injustice.Vous pouvez compter sur la vigilance de David Amiel, sur la mienne et, bien sûr, sur celle de M. Farandou pour que l’application de ces dispositions soit rapide, effective et visible.
La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
L’article 45 transpose dans la loi une des propositions faites par la délégation paritaire permanente lors du conclave sur les retraites. Il s’agit d’améliorer les conditions de départ à la retraite des femmes en intégrant une partie des trimestres de majoration de durée d’assurance liés aux enfants dans le calcul des trimestres réputés cotisés pour un départ anticipé en retraite après une carrière longue.En effet, en fonction de l’âge de début d’activité, le dispositif relatif aux carrières longues permet de partir entre 58 et 63 ans, mais il favorise les assurés ayant des carrières ininterrompues et linéaires – ce qui est trop rarement le cas des femmes. À cet égard, l’article 45 propose une évolution positive. Le nombre de trimestres sera fixé par décret, et le gouvernement a indiqué qu’il serait de deux trimestres par femme. Nous nous en réjouissons.Mais je tiens à rappeler devant cette assemblée que, depuis lundi à 11 heures 30, les femmes travaillent gratuitement. La véritable solution au problème des inégalités de pension reste l’égalité salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Quant à l’amendement, s’il corrige partiellement l’écart en intégrant l’un des deux trimestres de majoration pour accouchement dans la durée de service et de bonification servant au calcul de la pension des femmes fonctionnaires, le compte n’y est toujours pas.À titre personnel, j’y donnerai malgré tout un avis favorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les femmes ont des pensions de retraite inférieures à celles des hommes, alors qu’elles partent en moyenne beaucoup plus tard qu’eux – elles effectuent en moyenne dix mois de travail supplémentaires. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles doivent compenser une partie des temps partiels ou interruptions professionnelles qu’elles ont connus au cours de leur carrière. Les différences de pension sont donc le résultat des écarts cumulés tout au long de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes.Mais n’oublions pas une deuxième inégalité : les inégalités de pension du régime général restent inférieures à celles des pensions versées par les complémentaires. Non seulement les hommes gagnent plus, travaillent davantage à temps plein tout en percevant des revenus supérieurs, ne prennent pas leur part du travail domestique gratuit – sur ce plan, la différence entre les hommes et les femmes est de dix heures par semaine – mais ils épargnent davantage, ce qui leur permet de bénéficier de retraites complémentaires plus élevées.Il est vraiment temps de s’attacher à réduire l’inégalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, il faudrait que le congé parental, que ce PLFSS tend à réformer, soit en partie obligatoire pour les hommes. Or vous avez voté contre une telle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 2693.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 386 Nombre de suffrages exprimés 386 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 386 Contre 0
(L’amendement no 2693 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)