Amendement n° AS606
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Détache le droit au transport sanitaire de la licence de stationnement pour le lier au chauffeur, afin de briser le lien entre valeur de la licence et droit au conventionnement.
Intention : Lutter contre la spéculation sur les licences de taxi en déconnectant le droit au transport sanitaire de la valeur marchande de l'autorisation de stationnement.
L'amendement propose de rompre le lien juridique entre l'Autorisation de Stationnement (ADS) et le droit de pratiquer le transport sanitaire conventionné. En attachant le conventionnement à l'exploitant (le chauffeur) plutôt qu'à l'objet (la licence), il vise à neutraliser la plus-value spéculative des ADS. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir le conventionnement comme un attribut de la licence, préservant ainsi la valeur patrimoniale des ADS au détriment d'une régulation stricte de l'offre de transport sanitaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement.
L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires » : « Attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ».
L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventes d’autorisation de stationner et de réguler de façon effective l’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porter préjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.
À défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de la profession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jour au lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement en cas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement de loueur (si ce dernier vend son ADS).
Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à la précarité et se retrouveraient à solliciter des prestations sociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…).
Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soit utilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l’exploitant du taxi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS606 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI‑NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.