Amendement n° 1673 Sénat

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à plafonner l’abattement forfaitaire de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), et non à quatre fois, comme c’est actuellement le cas. Au 1er janvier 2026, cela représenterait plus de 16 000 euros brut mensuels.

Un abattement sur de tels niveaux de revenus paraît excessif et inefficace. S’agit-il vraiment d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat ?

Nous ne remettons pas en cause l’abattement de 1,75 %. Nous demandons en revanche le réajustement du plafond d’application à une fois le Pass, lequel sera fixé à 48 060 euros annuels au 1er janvier 2026. Cela permet de garantir que l’abattement demeure un avantage pour les salariés sans pour autant profiter de manière disproportionnée aux revenus les plus élevés.

Cette mesure n’est pas seulement technique, elle est de fraternité et de justice. La sécurité sociale n’est pas une simple institution administrative, elle est un pacte collectif, un engagement entre tous ceux qui participent au financement de la solidarité et ceux qui en bénéficient. Pour que ce pacte perdure, chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens.

Le plafonnement de l’abattement permet ainsi de dégager les ressources supplémentaires pour la branche autonomie, conformément à ce que propose le rapport Vachey, et d’assurer 150 millions d’euros pour soutenir cette branche essentielle. Dans un contexte de déficit persistant, nous pensons que chaque contribution compte pour maintenir nos services sociaux et garantir l’accès à la santé et à la protection sociale pour tous.

Cet amendement a donc pour objet de rééquilibrer un avantage fiscal et de faire en sorte que chacun participe de manière juste au financement de notre système de protection, tout en préservant les revenus modestes et moyens.

L’amendement n° 928, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Toutefois, ma collègue a raison, le rapport Vachey intitulé La Branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement préconise un abattement limité à un Pass. Je rappelle que ce rapport a pour objet de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, qui entre en déficit faute de mesures de ce type : « Le plafonnement à quatre Pass de cet abattement pour frais professionnels conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. »

Comme nous sommes soucieux de fournir des leviers de financement à la branche autonomie et aux comptes sociaux, nous tenons compte de la préconisation du rapport Vachey tout en limitant l’effet en plafonnant l’abattement à deux fois le Pass. En ce sens, il s’agit presque d’un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être défendu.

Cette disposition me semble raisonnable. Il est temps de retenir les pistes de financement contenues dans le rapport Vachey.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ce débat est loin d’être inintéressant, puisqu’il s’agit de savoir comment la CSG, qui n’est pas progressive, pourrait notamment encourager le travail des personnes aux revenus les plus moyens, voire modestes.

Toutefois, ne faire que baisser le plafond ne serait pas un très bon signal à envoyer aux travailleurs. On aurait pu proposer de baisser le plafond, tout en augmentant le taux pour les ménages qui ont un moindre revenu. Une telle réforme permet une bascule intéressante, car elle crée plus de justice sociale, dans la logique de l’abattement tel qu’il existe, et donne un plus grand gain aux ménages les moins rémunérés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’ouverture de nos travaux ce matin, nous esquissons les pistes d’une réforme assez profonde du financement de la sécurité sociale ; la disposition dont nous débattons en fait partie. Toutefois, il me semble qu’elles auront davantage leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 que dans celui que nous examinons aujourd’hui.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Tout de même, madame la ministre !

Le plafonnement à quatre Pass n’a pas toujours existé. Il a été introduit dans la loi de finances pour 2011. Aujourd’hui, la situation n’est plus la même.

Les mesures que nous proposons, nous qui siégeons à la gauche de cet hémicycle, visent à préserver les revenus bas ou moyens. Une mesure prévoyant un abattement jusqu’à deux fois le Pass concernera une grande majorité des salariés, même si je n’ai pas de statistiques à produire. Nous cherchons donc à ce que cette mesure soit la plus redistributive possible.

À l’inverse, le gel des pensions de retraite concerne tout le monde. Il n’a aucun effet redistributif – on en reparlera, notamment en abordant ses effets sur le revenu des ménages, puisque c’est plus pénalisant pour certains déciles.

Parce que la solidarité participe de l’esprit de la sécurité sociale, les mesures que nous votons doivent viser à réduire les inégalités, à lutter contre la pauvreté et à avoir des effets redistributifs.