Amendement n° 443
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans un délai d’un mois à compter de la réception de ces informations, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’agence régionale de santé compétente transmettent aux établissements et aux services concernés le résultat de la simulation. »
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Impose un délai d'un mois pour communiquer les résultats de simulation financière, entre besoin de visibilité et refus de contrainte administrative.
Intention : Renforcer le contrôle des établissements sur leurs futures ressources en imposant une transparence temporelle immédiate pour limiter l'incertitude budgétaire.
L'amendement visait à rompre l'opacité perçue du dispositif Serafin en imposant une obligation de résultat rapide (un mois) aux autorités de financement (CNSA/ARS). Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition y voit un outil de transparence indispensable pour les établissements médico-sociaux, tandis que le gouvernement dénonce une fausse alerte, affirmant que la transparence est déjà assurée par la participation des acteurs au processus. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'ajouter une contrainte de délai stricte, préférant maintenir la flexibilité de l'administration sur le calendrier de communication des dotations.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui se fait l’écho de propositions formulées par diverses organisations du secteur, vise à donner davantage de visibilité aux établissements et services médico-sociaux concernés par la mise en place du dispositif Serafin. Le présent amendement propose ainsi que la CNSA et l’ARS adressent à ces établissements le résultat de la simulation déterminant le montant de leur dotation principale et de sa modulation dans un délai d’un mois suivant la réception des documents transmis à cette fin par les établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 443 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit de transmettre aux établissements concernés les considérations présidant à l’élaboration des critères de financement. C’est une bonne chose puisque l’un des reproches principaux faits à la réforme tient à son opacité. Associer les établissements à la détermination des critères conditionnant leur dotation est la moindre des choses. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut vraiment arrêter de dire n’importe quoi… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Respectez le rapporteur !
Les établissements et les associations sont complètement associés à la détermination de ces critères ! Ils disposeront du résultat des simulations auxquelles ils ont contribué. Avis défavorable.
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)