Amendement n° 2189
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens, des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162-22 du présent code. »
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Supprime la double facturation des actes libéraux en milieu hospitalier, entre volonté d'économie et risque de déstabilisation des soins.
Intention : Réduire les dépenses de l'Assurance Maladie en supprimant le cumul de rémunération entre l'établissement public et le praticien libéral.
L'amendement vise à corriger une anomalie de financement où l'Assurance Maladie paie deux fois le même temps médical : une fois via les honoraires du praticien hospitalier libéral, et une seconde fois via le tarif de séjour (GHS) versé à l'établissement. Le débat révèle une tension entre l'impératif de maîtrise des dépenses publiques (estimées à 300 millions d'euros d'économies) et la crainte d'un effet de bord sur l'accès aux soins. Si l'opposition souligne le risque de dérives pour d'autres professions libérales (exemple des orthophonistes), l'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de verrouiller les circuits de facturation pour garantir que le coût du personnel médical ne soit financé qu'une seule fois.
Exposé sommaire
À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé.
En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines médicales.
Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 intitulé « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Le rapport recommande notamment de :
- « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre des honoraires des praticiens » ;
- « Introduire un critère fondé sur les honoraires perçus et rendre effectifs les contrôles des plafonds d’activité en temps de travail et en nombre d’actes par les directions d’établissement et par les agences régionales de santé ».
Ces deux recommandations, que le présent amendement vise à transposer dans la loi, répondent à un double objectif d'équité dans la tarification et la régulation de l’activité libérale hospitalière mais également de transparence du financement public en évitant les situations de double facturation.
Selon certaines estimations, cette double facturation représenterait près de 300 millions d’euros d’économies potentielles pour l’Assurance maladie.
Le présent amendement vise donc à clarifier les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral, en prenant en considération le fait que certaines prestations non remboursées — notamment celles correspondant à des exigences particulières des patients sans justification médicale — intègrent déjà dans leur tarification les coûts liés aux ressources humaines, y compris médicaux, mobilisées dans les établissements publics de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 2189 et 1219, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2189.
Il ressemble au précédent. L’assurance maladie rembourse deux fois la même prestation lorsque les patients sont pris en charge dans le secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. Cette situation, qui a été dénoncée par la Cour des comptes, recèle quelque 300 millions d’euros d’économies possibles. L’amendement vise à clarifier les facturations des actes réalisés par des praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral.
Très bien !
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 1219.
Il tend à mettre fin à une anomalie signalée par la Cour des comptes. Lorsqu’un praticien hospitalier exerce une activité libérale à l’hôpital, l’assurance maladie peut payer deux fois le temps médical, via les honoraires médicaux d’une part, et via le tarif hospitalier d’autre part. L’amendement vise à clarifier les règles de facturation afin d’assurer une rémunération juste du travail médical et d’éviter tout cumul de financement au détriment de la sécurité sociale. C’est une mesure d’équité, de transparence et de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements n’ont pas été examinés en commission. Comme pour le précédent amendement, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je vous engage à faire attention. Bien sûr, nous sommes contre la double facturation ; mais le cas des orthophonistes montre que tout n’est pas si simple. Certains centres médico-psychologiques (CMP) ne disposent plus d’orthophonistes et envoient leurs patients chez des orthophonistes libéraux ; le même patient se retrouve donc à être suivi, pour la même pathologie, à la fois chez un praticien libéral et en CMP. L’assurance maladie demande par conséquent aux orthophonistes de rembourser les honoraires qu’ils ont perçus. Beaucoup d’autres professions libérales peuvent se retrouver dans la même situation ; il faudrait donc préciser si les amendements proposés tiennent compte de ce risque.Cet exemple montre que la tarification à l’acte n’est pas la solution, mais crée au contraire des problèmes puisque des patients vont un coup à l’hôpital, un coup chez un praticien de ville. On se retrouve avec des situations folles. Les orthophonistes nous ont alertés : cette situation les met en danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. L’amendement que j’ai présenté parle de praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral. Leur activité fait l’objet d’une double facturation – une pour le praticien et une pour l’établissement. Cela n’a donc rien à voir avec le cas que vous citiez, monsieur Davi.
La parole est à Mme la ministre.
La question des orthophonistes et des CMP a déjà été évoquée car la situation inquiète de nombreux professionnels – vous avez raison de vous en faire l’écho, monsieur Davi. Un amendement à venir de M. Sylvain Berrios doit lever la contrainte imposée par l’assurance maladie aux orthophonistes et rétablir le fonctionnement antérieur.
(L’amendement no 2189 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1219 tombe.)