Amendement n° 1541 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑18 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
‑ au premier alinéa, après les mots : « heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou toute heure complémentaire » ;
‑ au second alinéa, après les mots : « 1° à 3° » sont insérés les mots : « et au 5° » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « l’heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou l’heure complémentaire » ;
c) Au VI, après les mots : « heures supplémentaires » , sont insérés les mots : « et les heures complémentaires » ;
2° L’article L. 241‑18‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
‑ au premier alinéa, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés et après les mots : « heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou toute heure complémentaire » ;
‑ au second alinéa, après les mots : « 1° à 3° » , sont insérés les mots « et au 5° » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « l’heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou l’heure complémentaire » ;
c) Au VI, après les mots : « heures supplémentaires » , sont insérés les mots : « et les heures complémentaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend la déduction de cotisations patronales aux heures complémentaires pour harmoniser le traitement des temps partiels. Le débat oppose l'incitation au travail à la lutte contre l'élargissement des niches sociales.
Intention : L'auteur cherche à réduire le coût du travail pour les entreprises utilisant des salariés à temps partiel afin de favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat, tandis que l'opposition y voit un élargissement injustifié d'une niche fiscale déjà critiquée.
L'amendement propose de supprimer l'asymétrie fiscale entre heures supplémentaires (temps complet) et heures complémentaires (temps partiel) en appliquant aux secondes le même régime de déduction forfaitaire des cotisations patronales. Le rejet de cet amendement, soutenu par le Gouvernement et la Commission, révèle une volonté politique de ne pas aggraver le déficit de la Sécurité sociale par la création de nouvelles niches fiscales, malgré l'argument de l'incitation au travail et du pouvoir d'achat. Le débat souligne une tension profonde entre le soutien au temps partiel et la nécessité de limiter les dépenses publiques liées aux exonérations de charges.
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux heures complémentaires le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les heures supplémentaires.
Le législateur a instauré des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires qui bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Toutefois, il existe une discordance sur les cotisations patronales applicables à ces heures : les unes bénéficiant d’une déduction forfaitaire (heures supplémentaires), les autres étant totalement soumises à cotisations patronales.
Pour autant, dans un cas comme dans l’autre, il convient de favoriser le recours à ces deux catégories d’heures tant pour les salariés qui sont à temps complets, que pour les salariés qui sont à temps partiel.
Il est ainsi proposé d’étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux heures complémentaires pour inciter les entreprises à y recourir et à augmenter ainsi le pouvoir d’achat des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1541 rectifié quater, présenté par Mme Demas, MM. Delia, Cambon et Burgoa, Mme Petrus, MM. Saury, Séné, Panunzi et Genet, Mme Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-18 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou toute heure complémentaire » ;
- au second alinéa, après les mots : « 1° à 3° » sont insérés les mots : « et au 5° » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « l’heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou l’heure complémentaire » ;
c) Au VI, après les mots : « heures supplémentaires » , sont insérés les mots : « et les heures complémentaires » ;
2° L’article L. 241-18-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés et après les mots : « heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou toute heure complémentaire » ;
- au second alinéa, après les mots : « 1° à 3° » , sont insérés les mots « et au 5° » ;
b) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « l’heure supplémentaire » , sont insérés les mots : « ou l’heure complémentaire » ;
c) Au VI, après les mots : « heures supplémentaires » , sont insérés les mots : « et les heures complémentaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Le présent amendement vise à étendre aux heures complémentaires le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les heures supplémentaires.
Le législateur a instauré des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires qui bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Toutefois, il existe une discordance entre les cotisations patronales applicables à ces différentes heures, les heures supplémentaires bénéficiant d’une déduction forfaitaire, les autres étant totalement soumises à cotisations patronales.
Dans un cas comme dans l’autre, il convient de favoriser le recours à ces deux catégories d’heures, tant pour les salariés qui sont à temps complet que pour ceux qui sont à temps partiel.
Nous proposons ainsi d’étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux heures complémentaires pour inciter les entreprises à y recourir et à augmenter ainsi le pouvoir d’achat des salariés.
L’amendement n° 1675 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le V bis de l’article L. 241-18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. » ;
2° Après le V de l’article L. 241-18-1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Je ne développerai pas de nouveau les arguments qui plaident pour une suppression totale des exonérations sur les heures supplémentaires.
À défaut de supprimer complètement cette niche sociale, nous nous contentons de nous ranger à l’avis des trois hauts conseils, qui recommandent une suppression progressive de cet avantage.
Ainsi, nous proposons de supprimer l’exonération totale pour les heures supplémentaires en cas de rémunération supérieure à 5 400 euros mensuels. Un tel salaire est déjà plus que raisonnable et ne justifie pas une telle exonération qui grève les comptes de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cohérence avec le soutien que la commission a apporté à l’article 8 septies, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je ne comprends pas ! (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Madame la rapporteure générale, vous n’appliquez pas les principes que vous vous êtes vous-même fixés pour motiver vos avis sur les amendements.
Le premier de vos principes est de ne pas créer de nouvelles niches sociales ni d’élargir des niches existantes. Or, là, nous sommes en plein dedans ! Qui plus est, c’est la niche la plus inutile et la plus inefficace qui se verrait ainsi étendue.
Les exonérations sur les heures supplémentaires, créées par la loi Tepa, supprimées ensuite de manière totalement consensuelle, puis réintroduites en 2019, sont un véritable cadeau.
On n’arrête pas de multiplier les cadeaux de ce genre ! S’il y a bien une niche sur laquelle on peut aisément revenir sans attaquer l’économie, c’est bien celle-ci. Cela suffit d’invoquer le pouvoir d’achat des salariés : le salaire socialisé, c’est aussi du salaire !
Exactement !
Monsieur le ministre, vous devriez savoir que notre pays est dans une dynamique de déflation salariale. Pour avoir, pendant vingt ans, travaillé dans un grand groupe, je peux vous dire que de nombreuses preuves en attestent, tant pour les salariés de la tranche 2 que pour ceux qui sont juste au-dessus du Smic.
Un pays en déflation salariale qui base sa compétitivité uniquement sur le coût, sans s’intéresser à ce qu’on appelle le hors coût, perd chaque année des emplois industriels, tout en croyant soutenir l’industrie. Cette situation ne rend vraiment pas service à l’économie !
On ne rend pas service au pays en ne supprimant pas cette niche. C’est même pire, puisqu’on l’élargit ! (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 941, 1163 rectifié et 1666 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1541 rectifié quater.