Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application réglementaire de l’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’agissant d’un éventuel déplafonnement et d’une proratisation de la bonification des retraites des sapeurs‑pompiers professionnels.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude sur le déplafonnement et la proratisation de la retraite des pompiers professionnels, entre reconnaissance de l'usure et maîtrise des coûts.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'ouverture d'un débat politique sur l'extension des droits à la retraite des pompiers professionnels pour compenser leur usure physique, en utilisant l'outil du rapport parlementaire pour contourner l'absence de volonté budgétaire du Gouvernement.
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à produire un rapport sur deux leviers de revalorisation des retraites des sapeurs-pompiers professionnels : la suppression du plafond de cinq annuités de bonification et la proratisation du dispositif (actuellement conditionné à 17 ans de service). Bien que présenté comme une simple demande de rapport, il s'agit d'une tentative d'inscrire dans l'agenda législatif une remise en cause du régime actuel, jugé injuste par les syndicats. Le rejet de l'amendement, motivé par l'annonce du ministre de la finalisation d'un décret sur un autre sujet (les volontaires), montre que le législateur refuse d'ouvrir une réflexion sur l'extension des droits des professionnels, préférant clore le débat sur les volontaires pour éviter de dériver vers une renégociation globale des avantages des professionnels.
Objet
Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport évaluant les effets d’un éventuel déplafonnement de la bonification des retraites applicable aux sapeurs‑pompiers professionnels.
Cette bonification correspond à un cinquième de la durée totale des services accomplis en qualité de sapeur‑pompier professionnel, dans la limite de cinq annuités, pour tout agent totalisant dix‑sept années de service actif.
Les organisations syndicales revendiquent de longue date la suppression de ce plafond de cinq annuités pour reconnaître la totalité des années de service exposées, mais aussi la proratisation du dispositif, qui pénalise aujourd’hui les sapeurs‑pompiers n’ayant pas atteint dix‑sept années de services effectifs.
Afin de mieux refléter l’ensemble des années de service et l’engagement de ces agents, cet amendement invite le Gouvernement à étudier ces deux mesures, qui constitueraient des avancées de justice et de reconnaissance pour les sapeurs‑pompiers professionnels, dont les carrières longues s’accompagnent d’une exposition forte aux risques et d’une usure professionnelle spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Haye, Mme Antoine, MM. Dhersin et Courtial, Mme Perrot, MM. Pillefer et Cambier et Mmes de La Provôté et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application réglementaire de l’article 98 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’agissant d’un éventuel déplafonnement et d’une proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels.
La parole est à M. Guislain Cambier.
Défendu !
L’amendement n° 539 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Cet amendement vise à obtenir enfin la mise en œuvre d’une mesure attendue par des milliers de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 devait leur permettre de se voir attribuer des trimestres supplémentaires de retraite après dix années d’engagement. Or le décret d’application n’a toujours pas été publié. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la remise d’un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de cette réforme.
Il s’agit d’une demande légitime et urgente, alors que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Ils jouent un rôle essentiel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, où les professionnels manquent. Leur engagement, indispensable au fonctionnement du système de secours, doit être reconnu de manière concrète.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement n° 235 rectifié a pour objet une demande de rapport sur le déplafonnement et la proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels, prévue par la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
L’amendement n° 539 rectifié bis a lui pour objet une demande de rapport relatif aux conditions de mise en œuvre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accordant des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
Je rappelle que la réforme de 2023 a attribué des trimestres bonifiés aux sapeurs-pompiers volontaires. Or, monsieur le ministre, les décrets d’application n’ont jamais été pris. Je me permets donc de vous interpeller à ce sujet : vous savez que, dans la chambre des territoires, sur toutes les travées, nous soutenons tout particulièrement nos pompiers.
Ces deux amendements sont tout à fait légitimes, mais, comme il s’agit de demandes de rapport, la commission y sera bien entendu défavorable.
Monsieur le ministre, votre réponse est très attendue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Bonne nouvelle, le projet de décret est en cours de finalisation au Conseil d’État. (Mme le rapporteur et Mme Cathy Apourceau-Poly manifestent leur satisfaction.)
Je souligne tout d’abord que les sapeurs-pompiers professionnels contribuent à régler d’importants problèmes dans les territoires. Nous sommes unanimes à leur rendre hommage pour leur engagement et leur courage.
Je rappelle également qu’ils bénéficient d’une bonification équivalente au cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités et sous réserve de dix-sept années de service en qualité de sapeur-pompier, et de vingt-sept années en qualité de fonctionnaire.
Des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années pour mieux reconnaître leur engagement, comme cela fut le cas dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – cela a été rappelé.
La parution du décret étant imminente, je demande le retrait des amendements nos 235 rectifié et 539 rectifié bis ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Je saisis à mon tour l’occasion pour évoquer la retraite des sapeurs-pompiers professionnels et celle des sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont relativement inquiets : il leur faut en effet dix-sept annuités pour prétendre à un début de bonification.
Je voudrais surtout insister sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % des effectifs de nos pompiers. Je ne vous proposerai pas un énième couplet sur leur importance. S’il est bien un sujet transpartisan, c’est celui-là. Nous les défendons régulièrement ici, au Sénat, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. À quelques jours de la Sainte-Barbe, c’est vraiment le moment…
Monsieur le ministre, je me réjouis de l’annonce que vous venez de faire à propos du décret. Sa parution est très attendue. Depuis 2023, les sapeurs-pompiers volontaires que nous rencontrons n’ont pas manqué une occasion de nous questionner et de nous faire part de leur inquiétude à ce sujet.
La mesure est extrêmement importante. Elle marque la reconnaissance de la Nation envers leur engagement. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent en effet un véritable service public de proximité, parfois le dernier service à même, dans les territoires ruraux en particulier, de répondre à la détresse des habitants.
Très souvent, les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre de missions de santé, qui, normalement, ne devraient pas relever de leur domaine d’action ; sachez que les missions de secours aux personnes constituent près de 80 % de leur activité. Je souhaiterais que nous avancions sur le sujet et que le décret soit enfin publié.
Si je puis me permettre, monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous dire où en est le décret relatif à la modification du tableau des maladies professionnelles, sujet sur lequel j’ai planché avec ma collègue Anne-Marie Nédélec, sénatrice de la Haute-Marne ? Mme la ministre Astrid Panosyan-Bouvet m’avait indiqué qu’il allait bientôt paraître.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, je me réjouis moi aussi que vous ayez annoncé que le décret tant attendu soit en cours de validation au Conseil d’État.
Et pour cause, cette mesure portant sur la retraite des sapeurs-pompiers était finalement la seule mesure positive de la réforme des retraites.
Nous avons vu défiler ces dernières années plusieurs ministres de l’intérieur. Le ministre Darmanin nous promettait que cette affaire était imminente…
C’est vrai !
Le ministre Retailleau, lui aussi, nous promettait que l’affaire était imminente…
Nous parlons tout de même d’une loi qui a été promulguée au printemps 2023. Nous sommes à l’aube de 2026 et nous n’avons toujours rien vu venir. Et quand je dis « nous », ce sont surtout les sapeurs-pompiers volontaires.
De Sainte-Barbe en Sainte-Barbe, de cérémonie en cérémonie, nous saluons tous, à juste titre, aux côtés de nos concitoyens, l’engagement des sapeurs-pompiers, en particulier des volontaires, sans lesquels il n’y aurait plus de service public. Que cela se traduise enfin, à un moment donné, par quelques trimestres de retraite en guise de reconnaissance n’est pas du luxe.
Je suis donc ravie de cette annonce, mais, comme on dit chez moi : « chat échaudé craint l’eau froide ». Attendons de voir ce décret. J’espère que, cette fois, sa parution est bel et bien imminente.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué que vous travailliez concrètement à la parution de ce décret.
Il nous faut évaluer les effets d’un déplafonnement de la bonification des retraites applicable aux pompiers professionnels et de la suppression de la fameuse limite des cinq annuités pour reconnaître la totalité des années de service. Il convient également d’étudier la proratisation d’un dispositif, qui pénalise les pompiers n’ayant pas atteint les dix-sept années de service effectif.
J’insiste, mes chers collègues, sur le fait que les sapeurs-pompiers sont exposés quotidiennement à des risques importants qui nuisent à leur santé, parfois dès les premières années d’exercice. Il serait donc pertinent de ne plus conditionner l’attribution de la majoration à une durée de service aussi longue et de supprimer la limitation du nombre d’annuités.
La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
Je profite de l’occasion pour remercier M. le ministre de nous avoir informés que le décret était enfin en cours de finalisation.
Madame Brulin, permettez-moi, par souci de la vérité, de rappeler que nous n’avons pas ménagé notre peine, avant de quitter le gouvernement précédent, pour que ce décret fasse l’objet d’un vrai travail de coordination interministérielle, pour qu’il soit enfin « rimé », comme on dit. Celui-ci était prêt dès le début du mois d’octobre dernier. Il est heureux que le gouvernement actuel l’ait repris et que l’on puisse enfin aboutir prochainement. L’attente n’a que trop duré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier et M. Ludovic Haye applaudissent également.)
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour explication de vote.
Compte tenu de l’engagement de M. le ministre et de la bonne nouvelle qu’il vient d’annoncer, je retire mon amendement n° 539 rectifié bis.
L’amendement n° 539 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.