Amendement n° 1865 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement 1861, après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui‑même ou par un sous‑traitant.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une décote sur la contribution supplémentaire pour les entreprises investissant en France dans la santé. Le débat oppose la nécessité de soutenir la souveraineté industrielle à la préservation de l'assiette fiscale.
Intention : Utiliser l'outil fiscal pour subventionner indirectement la relocalisation industrielle et la souveraineté sanitaire en récompensant l'effort d'investissement local.
L'amendement propose de transformer une taxe (la contribution supplémentaire) en un levier d'incitation fiscale. En suggérant une décote liée à la localisation des investissements et de la R&D, l'auteur cherche à faire de la loi un outil de politique industrielle plutôt qu'un simple instrument de collecte de recettes. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de la compétitivité face à l'OCDE, indique que le législateur a choisi de maintenir la contribution comme une charge fixe et non comme un dispositif modulable selon le comportement économique des entreprises.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer pour le calcul de la contribution supplémentaire une décote pour les entreprises qui y sont assujetties afin de valoriser le fait qu’elles participent à renforcer notre souveraineté sanitaire, via la localisation de leurs investissements et emplois en production et en Recherche et Développement.
Cette disposition s’inscrit dans la lignée des politiques pratiquées dans de très nombreux pays de l’OCDE, notamment parmi les plus important d’entre eux, et qui s’avèrent très peu pratiquées par la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1865.