Amendement n° 630
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 314‑2 »,
la référence :
« L. 313‑12 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629 et 630 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629
et 630, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)