Amendement n° 413 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires hors taxes réalisé »
les mots :
« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires hors taxes réalisé »
les mots :
« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires »
les mots :
« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
L'assiette de la contribution passerait du chiffre d'affaires au montant réellement remboursé, opposant justice économique et impératif de rendement budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge fiscale des laboratoires en limitant l'impôt aux seuls produits générant une dépense pour la collectivité, tandis que le rejet par la majorité vise à verrouiller une base d'imposition large et prévisible pour garantir le rendement budgétaire prévu.
L'amendement propose de substituer au chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) des laboratoires une base de calcul fondée sur les dépenses réelles de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, une volonté de corréler la taxation à la dépense publique réelle pour éviter que les entreprises ne soient taxées sur des produits non remboursés ; de l'autre, une volonté de l'État de sanctuariser une recette de 1,6 milliard d'euros. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la stabilité et l'exhaustivité des recettes budgétaires sur la cohérence de l'assiette fiscale avec la dépense de santé.
Exposé sommaire
La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux.
Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent lieu à aucun remboursement par la collectivité. Or, seules les dépenses effectivement supportées par l’Assurance maladie doivent logiquement être prises en compte dans l’assiette des contributions qui visent à réguler la dépense publique.
Cette approche s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a retenu une assiette de la clause de sauvegarde fondée sur les montants remboursés et non remboursables, afin de mieux refléter la réalité économique du système de santé.
Elle présente en outre l’avantage d’une plus grande fiabilité, en s’appuyant sur des données objectives issues des remboursements réalisés par l’Assurance maladie, indépendantes de tout système déclaratif.
En cohérence avec les principes de transparence et de bonne régulation, cette modification permet ainsi d’assurer une contribution plus juste, plus lisible et plus conforme à la réalité des dépenses effectivement supportées par la solidarité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1016, 1950, 413 rectifié et 775 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1016 et 1950 sont identiques, de même que les amendements nos 413 rectifié et 775 rectifié. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 1016.
Il vise à rétablir une cohérence fondamentale entre la contribution des entreprises, définie dans l’article 10, et le montant de la dépense publique réelle. Nous savons tous que, d’un côté, le montant réellement remboursé peut l’être sur différents taux et que, de l’autre, le calcul de la contribution intègre des médicaments qui ne sont pas remboursés. Il existe donc une discordance entre le calcul de la contribution, qui prend en compte le chiffre d’affaires hors taxes, et le montant de la dépense publique.Par cet amendement, je propose donc que le montant de la contribution soit calculé à partir du montant exact réellement remboursé et non à partir du montant hors taxes du chiffre d’affaires des laboratoires. Il est important de procéder à ce réalignement pour que nos entreprises, qui sont dynamiques, ne se voient pas infliger une pénalité.
L’amendement no 1950 de M. Christophe Marion est défendu.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 413 rectifié.
Dans le même esprit que le précédent, il prévoit que l’assiette des contributions pour les entreprises du médicament soit calculée à partir du montant remboursé par l’assurance maladie et non du chiffre d’affaires hors taxes.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.
Il est identique au précédent. Que sait-on, monsieur le rapporteur général, de la faisabilité d’une taxation fondée dès l’année prochaine sur le chiffre d’affaires ? L’administration pourra-t-elle appliquer une telle disposition ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble qu’il y a une confusion entre la principale référence pour le déclenchement de l’impôt et la base d’imposition. Sans vous en rendre compte, en réduisant l’assiette, vous allez réduire la base d’imposition. Je conçois que les entreprises souhaitent payer moins mais je vous rappelle que cet article vise un rendement de 1,6 milliard, qui assurerait une stabilité.Si l’on suivait votre raisonnement, cela signifierait par exemple que l’impôt sur le revenu de chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, devrait être calculé à partir de l’ensemble de nos indemnités de député. Évidemment, cela ne fonctionnerait pas car la base de calcul n’est pas la bonne.J’essaie de tenir une ligne équilibrée, c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Se pose tout de même un problème de justice. En effet, l’industrie pharmaceutique se retrouve imposée sur une somme qu’elle n’a pas perçue. En modifiant le montant M, il est possible de résoudre le problème.J’ajoute qu’avec le nouveau dispositif, le montant de 1,6 milliard, qui avait été constaté ces dernières années, sera sanctuarisé. Il est donc certain que cette somme sera prélevée. Pour le reste, il faut garder à l’esprit que nous disposons, avec la clause de sauvegarde, d’une corde de rappel.
(Les amendements
identiques nos 1016 et 1950 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 413 rectifié et 775 rectifié ne sont pas adoptés.)