Amendement n° 1361 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751‑15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212‑13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Extension de la mutualisation des coûts des maladies professionnelles des travailleurs handicapés au régime agricole pour éviter une inégalité de traitement entre secteurs.
Intention : Uniformiser les dispositifs de soutien à l'emploi inclusif en neutralisant le risque financier lié aux maladies professionnelles pour les employeurs agricoles, au même titre que pour les entreprises du régime général.
L'amendement vise à corriger une rupture d'égalité entre le régime général et le régime agricole. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait instauré une mutualisation des risques liés aux maladies professionnelles des travailleurs handicapés (BOETH) pour les entreprises du régime général, le secteur agricole restait exclu, laissant les exploitants assumer seuls le coût financier de ces risques. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite une application uniforme des politiques d'inclusion sociale, indépendamment de la branche professionnelle, en traitant le risque de maladie professionnelle comme un coût collectif et non comme un frein individuel à l'embauche de travailleurs handicapés dans l'agriculture.
Objet
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors. Cette mesure avait pour objectif de lever les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés par crainte que le coût d’une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs taux de cotisations AT/MP.
L’objectif de la mesure était double. D’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors sans que les entreprises aient à craindre des coûts supplémentaires liés aux maladies professionnelles. D’autre part, alléger les entreprises de cette charge financière potentielle en redistribuant les coûts entre tous les employeurs concernés.
Dans un effort supplémentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), dans le but d’encourager l’embauche des travailleurs en situation de handicap.
Cependant, en l’état, cette mesure ne s’applique qu’au régime général. Or, le régime agricole fait face à des problématiques similaires concernant l’embauche de travailleurs handicapés.
Il est donc nécessaire d’étendre cette mutualisation au régime agricole afin d’assurer une équité entre les différents régimes. Ainsi, l’intégration de cette mesure au régime agricole permettrait de garantir que tous les employeurs, quelle que soit leur branche professionnelle, bénéficient des mêmes soutiens financiers face aux maladies professionnelles et à leur impact sur les cotisations AT/MP.
Cet amendement a été travaillé avec la CCMSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1361 rectifié quater est présenté par Mme Lubin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».
II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 780 rectifié ter.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré, pour les entreprises du régime général, un dispositif de mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé touchant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
Toutefois, cette disposition n’a pas été étendue au régime agricole, une distorsion entre les deux régimes étant ainsi créée.
Les exploitations et entreprises agricoles, bien que soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, supportent aujourd’hui individuellement le coût d’une maladie professionnelle déclarée plusieurs années après l’embauche. Cette situation constitue un frein à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur agricole.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif de mutualisation évoqué au sein du régime agricole, afin de garantir une égalité de traitement entre secteurs économiques, de sécuriser les employeurs et d’encourager l’inclusion professionnelle.
En organisant la mutualisation de ces coûts, on soutiendrait la politique d’emploi des travailleurs handicapés, on favoriserait la responsabilité sociale des exploitations et on renforcerait la cohérence du régime agricole avec les principes du régime général, sans modifier en rien les dépenses de la sécurité sociale.
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La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1361 rectifié quater.