Amendement n° AS9
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la deuxième occurence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« caractéristiques du territoire, notamment sanitaires, sociales et économiques, des ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les spécificités locales (sociales, économiques) pour éviter des sanctions injustes basées sur des indicateurs bruts.
Intention : L'auteur cherche à protéger les établissements de santé situés dans des territoires précaires contre des sanctions financières automatiques qui ne tiendraient pas compte de la complexité de leur patientèle. La tension oppose une volonté de justice sociale et de réalisme de terrain (adapter l'évaluation au contexte) à une volonté de simplicité administrative et de contrôle standardisé (appliquer les mêmes critères partout pour éviter l'obscurité du texte).
L'amendement visait à introduire une dimension contextuelle dans l'évaluation de la performance des hôpitaux. En refusant de prendre en compte les disparités territoriales (précarité sociale, besoins sanitaires spécifiques), le législateur choisit de maintenir un système de bonus/malus fondé sur des critères uniformes. Le rejet révèle une volonté de privilégier la simplicité de l'outil de contrôle et l'uniformité de la mesure au détriment d'une analyse de l'équité territoriale, laissant craindre que les établissements en zones difficiles ne soient pénalisés par leur propre contexte social.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des caractéristiques de santé du territoire – notamment sanitaires, sociales et économiques – lors de l’analyse des résultats obtenus par les établissements de santé, avant application du bonus/malus à l’efficience et à la pertinence des soins.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, nous craignons qu’il soit insuffisamment tenu compte des réalités de santé locales, et qu’il ouvre donc la porte au prononcé de pénalités trop facilement, dans l’unique objectif de réaliser des économies.
Il convient donc que les caractéristiques de santé du territoire – notamment sanitaires, sociales et économiques – soient bien prises en compte lorsque les résultats obtenus par les établissements seront analysés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS9 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement vise à tenir compte des caractéristiques de santé du territoire lors de l’analyse des résultats obtenus par l’établissement.
La réalité locale varie selon les territoires, tout comme les besoins en soins varient en fonction des populations. Or ce dispositif, qui serait appliqué uniformément sur l’intégralité du territoire, entraînerait de graves inégalités entre les établissements.
M. le rapporteur général. Cette précision est inutile et mal placée dans le texte, rendant la phrase obscure.
Je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler en vue de la séance.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Plutôt que de classer les médecins selon leurs compétences et d’établir des comparatifs par spécialités, il serait plus judicieux de conclure avec les hôpitaux des contrats d’objectifs et de moyens prévoyant un financement et un contrôle. Le système du bonus et du malus est une usine à gaz : si un établissement reçoit un malus, que fait-on de l’avis des soignants et des malades ? Ces derniers trouveront peut-être qu’il n’est pas pertinent de s’y rendre. Nous ne saurons pas gérer ce dispositif, parce que nous sommes incapables d’élaborer une liste de critères simples et communs à tous. C’est un leurre et ce n’est pas utile sous cette forme.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne comprends pas qu’on n’ait pas supprimé cet article. L’hôpital public croule sous les contraintes administratives accumulées au fur et à mesure des réformes. Par ailleurs, un hôpital qui n’a pas suffisamment de moyens sera dysfonctionnel et pourra être sanctionné, alors que le problème vient de l’insuffisance de ses moyens. L’amendement de ma collègue Runel vise à prendre en compte les contraintes de territoire. On peut imaginer qu’un hôpital public dans l’Ouest parisien ne se trouve pas dans la même situation qu’un autre en Seine-Saint-Denis ou ailleurs dans le territoire français. Il est donc indispensable de tenir compte du contexte dans lequel évolue l’hôpital.
La commission rejette l’amendement.