Amendement n° 2283

Très rapidement, puisque vous avez compris notre philosophie…

Toujours plus de taxes !

On ne touche pas au pouvoir d’achat des salariés, puisque notre proposition concerne uniquement les cotisations patronales et non les cotisations salariales. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement précédent : seules les heures supplémentaires effectuées par un salarié dont la rémunération est supérieure à trois fois le smic seraient soumises aux cotisations patronales.L’enjeu de pouvoir d’achat est limité, même si celui-ci n’est en aucun cas affecté. L’employeur peut en effet considérer que, compte tenu du niveau de rémunération du salarié, sa motivation première n’est pas le gain financier.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Vous n’êtes pas inventifs !

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Je me permets de m’attarder sur le sujet des heures supplémentaires, d’autant plus que le fossoyeur des exonérations, M. Hollande, nous fait l’honneur de sa présence – une fois n’est pas coutume. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Oui !

Nous regrettons ce que vous avez fait, car vous avez mis des milliers de Français dans une situation dramatique, et pas seulement le petit Kévin.

Il y avait aussi le petit Jordan !

J’étais, à l’époque, responsable d’une agence d’intérim. De nombreux salariés intérimaires pouvaient alors bénéficier d’un petit plus chaque mois, et vous le leur avez retiré. (Mêmes mouvements.) Vous dites en être fier ? Très bien ! Les Français, eux, vous ont déjà jugés, et ils ont bien fait. Quand nous serons aux commandes,…

Dans tes rêves !

…nous rétablirons des mesures de bon sens, qui permettront une augmentation non seulement du smic, mais aussi de l’intégralité des salaires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

Monsieur le député, lors de la dernière conférence des présidents, votre présidente de groupe a rappelé qu’il convenait d’éviter toute référence aux personnes présentes ou absentes dans l’hémicycle, afin d’éviter tout malentendu. Je vous invite donc à faire preuve d’exemplarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)La parole est à M. Philippe Brun.

J’ai écouté avec beaucoup d’émotion les propos de M. Mauvieux, qui faisait des heures supplémentaires pendant ses études. Cela signifie qu’il travaillait trente-cinq heures par semaine et dépassait régulièrement ce quota. Il se trouve que je connais bien M. Mauvieux, qui a le même âge que moi et est élu dans le même département. Nous avons d’ailleurs des connaissances en commun. Je sais donc qu’en 2013, quand les heures supplémentaires ont été refiscalisées, il avait 22 ans et avait déjà fini ses études.

Non ! C’est faux !

Les heures supplémentaires qu’il a faites pendant ses études n’ont donc jamais été fiscalisées. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Elles sont désormais défiscalisées dans la limite de 7 500 euros par an et, dans le cadre de l’examen du PLF, l’Assemblée nationale a même proposé de les défiscaliser entièrement. Je propose donc que nous laissions ce débat derrière nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Brun connaît visiblement les mauvaises personnes ; sinon, il saurait que j’ai terminé mes études en 2015 et que j’ai donc subi la fiscalisation des heures supplémentaires imposée par François Hollande. À l’époque, j’avais même écrit au président de la République pour lui signaler ma situation – les archives ministérielles en ont probablement la trace – (Sourires sur les bancs des groupes RN et SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN), en échange de quoi j’ai eu droit à l’échelon 0  bis de bourse, autant dire à pas grand-chose. Merci, monsieur le président, pour cette négligence envers les étudiants ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC.)

A-t-il répondu ?

Je suis sûr que nous avons tous eu une vie étudiante passionnante, mais je suggère que nous reprenions plutôt le cours de notre débat.

Je mets aux voix l’amendement no 257.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        221        Nombre de suffrages exprimés                221        Majorité absolue                        111                Pour l’adoption                54                Contre                167

Maintenant, nous voudrions connaître la suite des aventures de Kévin !

Je suis saisie de deux amendements, nos 304 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 304.

Quand j’étais étudiant… Non, je plaisante. (Rires.)

C’était drôle, pour une fois !

Cet amendement de repli vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il serait absurde de favoriser les heures supplémentaires alors que la France compte 5,7 millions de chômeurs et des centaines de milliers de personnes en burn-out. On peut néanmoins comprendre que les petites entreprises de moins de 20 salariés ne puissent pas embaucher pour faire face à un pic d’activité. Dans un souci de compromis, nous proposons donc un amendement de repli.Si vous voulez vraiment augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, il suffit d’augmenter le smic. (« Ils ne veulent pas ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne coûtera rien à l’État et rapportera énormément de cotisations sociales, car les salaires dans leur ensemble augmenteront.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 872.

Il tend à supprimer les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. En proposant une fois de plus de limiter les régimes d’exonération en tout genre, nous vous offrons une nouvelle recette de 18 milliards d’euros. Il faut faire preuve d’objectivité : même la Cour des comptes, une organisation qu’on pourrait difficilement qualifier de marxiste (Murmures sur les bancs du groupe RN), déclare que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière [...] qui doit être corrigée ». Nous devrions l’écouter. De plus, la désocialisation des heures supplémentaires ne crée pas d’emplois. C’est même tout l’inverse, comme le révélait déjà un rapport parlementaire de 2011. Quant au gain de pouvoir d’achat, le bilan est nul, car le dispositif a d’abord profité aux cadres.Nous proposons donc la suppression d’un dispositif inutile pour l’emploi, contre-productif pour le pouvoir d’achat et qui, de surcroît, dévitalise les caisses de la sécurité sociale. (Mme Danièle Obono applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Amiot, la Cour des comptes n’évoquait pas la déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais l’exonération de cotisations salariales.Monsieur Davi, vous raisonnez comme si le temps de travail était un gâteau qu’il fallait partager entre travailleurs, comme si l’exécution d’heures supplémentaires par un salarié empêchait la création d’emplois. Cela ne fonctionne pas ainsi. Au demeurant, je m’étonne de vos propos, car les salariés que je rencontre dans ma circonscription et qui effectuent des heures supplémentaires me vantent le dispositif et me demandent de ne surtout pas y toucher. J’ai consulté une étude qui recense les salariés concernés par les heures supplémentaires : 70 % des ouvriers et 50 % des employés en font. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce aux dispositifs d’exonération fiscale et sociale, ces heures représentent pour eux un gain considérable de pouvoir d’achat. Il faut prendre en considération ces retours de terrain ; nous sommes aussi là pour répondre aux demandes des salariés, surtout les plus modestes, qui ont de fortes attentes en matière de pouvoir d’achat.Quant à l’augmentation du smic, une entreprise ne peut pas toujours s’engager en offrant une augmentation qui pèsera durablement sur ses finances. Elle préfère parfois donner la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires quand son activité le permet, sachant que la demande des clients peut fluctuer et qu’elle risque de diminuer. C’est la réalité du monde économique. Nous ne pouvons pas toujours prendre des mesures rigides ; il faut être pragmatique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne nie pas que les dispositifs existants puissent être corrigés, mais en l’état, vos amendements porteraient préjudice au pouvoir d’achat des ouvriers et des employés qui nous demandent de ne pas toucher aux heures supplémentaires.

Excellent !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis étonné des attaques dont font l’objet à la fois les petites entreprises et les heures supplémentaires. Les petites entreprises forment le tissu de l’emploi et de l’activité économique des territoires, elles sont menées par des dirigeants qui se donnent à fond ; je suis surpris de vous voir vous concentrer sur les entreprises de 20 à 250 salariés. En tant que ministre du travail, je ressens un certain malaise à l’idée d’embêter ces entreprises.

Ce n’est pas ce que fait l’amendement !

Quant aux heures supplémentaires, je crois bon de rappeler quelques chiffres. En moyenne, elles rapportent chaque année 3 151 euros à un cadre, 1 906 euros à un salarié moyen, 1 421 à un employé et 2 036 euros à un ouvrier. C’est à peu près l’équivalent d’un treizième mois. Les heures supplémentaires sont donc très importantes pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)Souhaitant défendre les petites entreprises ainsi que les heures supplémentaires, je suis défavorable aux deux amendements.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je comprends mal les réponses du rapporteur général et du ministre. Nous n’avons jamais dit que nous voulions supprimer les heures supplémentaires ! Elles ne nous posent aucun problème. Nous voulons simplement qu’elles soient soumises à fiscalité.

Voilà !

Si les gens font des heures supplémentaires, c’est qu’il y a du travail à faire et qu’ils créent donc de la richesse supplémentaire. Il est normal que cette richesse participe à financer la sécurité sociale. Pour défendre le pouvoir d’achat, certains groupes proposent de rapprocher le brut et le net. Cela paraît logique à première vue, mais pensez-vous que cela améliorera le pouvoir d’achat des gens lorsqu’ils devront aller à l’hôpital ? Non. Nous ne voulons pas en arriver là, et proposons donc d’alimenter la sécurité sociale par des cotisations.

Il faut baisser les dépenses !

Si des heures supplémentaires doivent être effectuées, elles le seront sans problème sous ce régime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Par cet amendement de repli, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement no 878 excellemment défendu par Mme Gruet cet après-midi, nous vous invitons à poursuivre le débat relatif aux heures supplémentaires. Nous proposons de revenir au dispositif défini en 2007 par Nicolas Sarkozy et qui avait rencontré un réel succès. En 2012, le président Hollande, à peine élu, s’est donné pour seul objectif de détricoter méthodiquement l’héritage de Nicolas Sarkozy, y compris cette mesure, qui connaissait un grand succès auprès de tous les travailleurs et travailleuses. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Environ 40 % des entreprises avaient recours aux heures supplémentaires défiscalisées, qui offraient aux salariés un gain de pouvoir d’achat estimé à 500 euros par an en moyenne ; le président Hollande a pourtant choisi de revenir dessus.Le dispositif de 2007 a été partiellement rétabli lors du quinquennat précédent : les heures supplémentaires ont été désocialisées. Nous proposons de le rétablir entièrement. Constatant qu’ils n’ont pas voté l’amendement no 878, j’appelle MM. Mauvieux et Dessigny, qui nous ont livré des témoignages très émouvants, à voter celui-ci, pour que les étudiants de demain ne connaissent pas les mêmes problèmes que ceux d’hier.

Très bien !

Ce matin, dans mon rôle de rapporteur général, j’ai appelé M. Boucard à la raison en l’invitant à retirer l’amendement no 838, qui visait à supprimer la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les heures supplémentaires. Je trouvais en effet que l’amendement, qui dépassait le dispositif instauré par Nicolas Sarkozy en 2007, allait trop loin. La CSG et la CRDS ont été maintenues. Après la crise des gilets jaunes, fin 2018, l’exonération de cotisation salariale et d’impôt sur le revenu a été rétablie, mais la déduction forfaitaire de cotisation patronale ne l’a été, à l’été 2022, que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ces amendements, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises d’un effectif supérieur pour favoriser le recours aux heures supplémentaires, accroître le nombre de salariés qui en bénéficient et accroître par conséquent leur pouvoir d’achat.Ayant présenté l’amendement, je vais donner mon avis.

C’est là qu’il est vraiment bon !

L’amendement no 878 aurait coûté 2 milliards à la sécurité sociale, ce qui me semblait déraisonnable. Ces amendements identiques, au contraire, entraîneraient un coût de 150 millions d’euros. Les ministres me contrediront s’ils le souhaitent, mais cela paraît raisonnable. En outre, cette mesure rétablirait l’équité : il est illogique d’aider les entreprises de moins de 250 salariés et non celles de plus de 250 salariés, qui peuvent être organisées en plusieurs sites séparés. Enfin, elle permettrait de stimuler le recours des salariés aux heures supplémentaires, et donc leur pouvoir d’achat.Tout comme mon collègue socialiste, qui a rappelé les montants par heure supplémentaire, je serai très précis quant au calcul du coût de l’amendement. La déduction forfaitaire patronale représente 0,50 euro par heure supplémentaire et ne s’appliquerait nouvellement qu’aux entreprises au-delà de 250 salariés, ce qui explique son coût modique. C’est d’autant plus vrai que la plupart des heures supplémentaires sont effectuées au sein des TPE-PME. Pour vous donner un ordre d’idée, la somme en question ne représente guère que 5 % de la recette de l’augmentation de la CSG sur le patrimoine, votée hier.

Très bonne comparaison !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, j’ai indiqué à Mme Gruet que le coût de 2 milliards d’euros associé à l’amendement no 878 serait insoutenable dans l’état actuel de nos finances publiques.Par ces amendements identiques, vous proposez, au fond, de rétablir une forme d’égalité entre les salariés. J’ai les données sous les yeux : les entreprises de plus de 250 salariés représentent 53 % de la masse salariale totale. Cette mesure serait utile, étant donné le nombre d’emplois concernés. Ces entreprises offrent à leurs employés moins d’occasions d’effectuer des heures supplémentaires ; toutefois, comme l’a rappelé M. le ministre du travail, le gain annuel de pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires équivaut à peu près à un treizième mois – il peut même représenter un peu plus dans le cas des ouvriers. Dans un contexte où nous souhaitons réindustrialiser le pays et où la croissance française est un peu plus forte que celle de certains de nos voisins européens, il peut être intéressant d’accompagner ainsi cette dynamique.Avant de donner mon avis, je vous appellerai à la prudence sur un point. Honnêtement, cette disposition me semble plus efficace que celle votée dans le cadre du PLF, qui consiste à supprimer le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, fixé à 7 500 euros. Je rappelle qu’en moyenne, les cadres perçoivent environ 3 000 euros par an au titre des heures supplémentaires. Par conséquent, la suppression du plafond ne me semble profiter qu’à des cadres dirigeants dont le contrat permet la rémunération d’heures de travail au-delà de leur forfait jours. Cette mesure fiscale coûterait entre 500 millions et 1 milliard d’euros.Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je tiens toutefois à faire savoir à la représentation nationale que cet avis est lié à mon souhait de procéder à un recalibrage au cours de la navette, ou de revenir sur la mesure fiscale votée dans le PLF.Il y a très peu d’ouvriers, très peu de salariés appartenant aux classes moyennes, très peu d’employés qui atteignent les 7 500 euros ; un salarié au smic doit quasiment effectuer 500 heures supplémentaires dans l’année pour atteindre ce montant. Ces salariés ne sont donc pas au cœur de votre mesure. Cela étant dit, je reconnais que la mesure que vous proposez par ces amendements identiques coûte moins que 150 millions d’euros et recrée l’égalité. À vous, mesdames et messieurs les parlementaires, de décider de ce que vous voulez faire.

La parole est à M. Marc Ferracci.

Exactement !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je serai bref, car Marc Ferracci a déjà développé les arguments qui me paraissent essentiels, en particulier le fait que ces amendements résolvent le problème de l’effet de seuil. Je connais des entreprises qui connaissent un surplus d’activité pendant quelques semaines et qui n’osent pas y répondre par les heures supplémentaires à cause du surcoût réel qu’elles impliquent. Nous apporterons ainsi à l’ensemble des entreprises cette possibilité d’avoir davantage recours aux heures supplémentaires. Vous l’avez compris – c’était le sens de l’amendement que nous avons défendu avec Nicolas Turquois et Pascal Lecamp –, il y a un problème de pouvoir d’achat ; nous n’échapperons pas à ce débat et nous devons apporter des solutions.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Nous sommes évidemment contre cette mesure, mais j’aimerais qu’elle soit chiffrée. Combien coûte-t-elle ?

150 millions !

Nous, nous chiffrons !

Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que des salariés, notamment des ouvriers, sont contents d’effectuer des heures supplémentaires. Mais si c’est le cas, c’est parce que leurs salaires sont tellement bas qu’ils sont obligés de faire des heures supplémentaires pour avoir de quoi manger à la fin du mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Si vous posez la question aux caissières qui travaillent jusqu’à 21 heures dans un Carrefour Market – j’en connais –, elles vous répondront qu’elles préféreraient ne pas faire d’heures supplémentaires et voir leurs mômes ; de même, les ouvriers qui travaillent sur les chantiers à 6 heures du matin préféreraient ne pas faire ces heures supplémentaires et accompagner leurs petits à l’école. Les gens préfèrent être avec leur famille plutôt que de travailler et s’ils font des heures supplémentaires, c’est qu’ils y sont contraints, et jamais par plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        226        Nombre de suffrages exprimés                222        Majorité absolue                        112                Pour l’adoption                139                Contre                83

Je suis saisi de quatre amendements, nos 299, 2216, 2492 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 299.

Faire payer les plus pauvres, les malades et les retraités pour faire vivre notre système de santé et payer les pensions n’est pas la solution. Notre pays est riche ; la France compte 52 milliardaires, je vous l’ai déjà dit, et, avec près de 2,9 millions de millionnaires, elle se hisse même au troisième rang mondial et au premier rang européen. Plus largement, le taux d’épargne des Français est de 19 %, bien au-dessus de la moyenne européenne qui est de 15 %. Il est donc possible de faire payer ceux de nos concitoyens qui ont des revenus élevés. Or ces revenus ne se résument pas aux salaires : une part importante est versée en intéressement, participation et plans d’épargne entreprise (PEE). Ces revenus ne sont pas soumis à cotisation, ce qui fait que les salariés les plus riches paient moins de cotisations en proportion de leurs revenus que les plus pauvres. Pire, ces exemptions ne sont pas compensées à la sécurité sociale. Les pertes de recettes atteignent 19 milliards, soit 8 milliards de plus qu’en 2018.L’amendement no 299 vise à mettre fin à cette hérésie en intégrant ces revenus dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure rapporterait 3,7 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 2216.

Nous vous proposons d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en soumettant aux cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les plus-values de la levée d’option et de la vente d’actions. Le gouvernement Barnier, en balayant d’un revers de main un amendement similaire que l’Assemblée nationale avait adopté lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a fait une croix sur plus de 12 milliards d’euros de recettes nettes pour la sécurité sociale.Les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards en 2025, après avoir déjà frôlé les 100 milliards l’année précédente. Soumettre les revenus du capital au taux global des cotisations sociales patronales – 29 % –permettrait un gain net de 10 milliards d’euros pour le financement de notre protection sociale. Quant aux dispositifs de partage de valeur, le coût des exonérations de cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards. Plutôt que de prendre aux apprentis, aux malades, aux retraités, nous vous proposons donc ces recettes pour combler votre sacro-saint trou de la sécu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 2492.

Il vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur, tels que l’intéressement, les participations ou les plans d’épargne entreprise dans l’assiette des cotisations sociales. Dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes note que « le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales minore la progression des recettes de la sécurité sociale et contribue à son déficit en se substituant en partie à des augmentations de salaire de base soumises à cotisations sociales. » En outre, la Cour note que « la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. » Le montant total des compléments de salaire s’élevait à 87,5 milliards en 2022 et les dispositifs dits de partage de la valeur représentaient 35 % de cette somme, soit 30 milliards environ. Il nous semble légitime d’intégrer les dispositifs de partage de la valeur à l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisation.

L’amendement no 295 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

L’amendement no 295 de M. Monnet me semble un peu différent des autres…

Non !

Avec les amendements no 299, 2216 et 2492, il me semble que vous vous trompez de cible. Ils ne s’appliquent qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Ils n’ont donc pas d’incidence sur les chefs d’entreprise, à l’exception de ceux qui bénéficient du statut de gérant assimilé salarié. Leur adoption aurait pour conséquence paradoxale d’augmenter les prélèvements sociaux sur l’actionnariat salarié sans modifier les prélèvements versés aux actionnaires non salariés.L’amendement no 295 est un peu différent, car il ne porte pas sur les dividendes, mais seulement sur l’intéressement et la participation. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je pense qu’il n’est pas souhaitable de désinciter les entreprises à recourir à ces deux instruments de partage de la valeur. J’appartiens à une famille politique très attachée à la participation et à l’intéressement.Avis défavorable sur ces amendements, rejetés par la commission.

La parole est à Mme la ministre.

La lecture des amendements donne l’impression qu’il y a des fuites majeures dans un système qui serait sans plafond, sans limite. Cependant, l’exonération s’appliquant à la prime de partage de la valeur est plafonnée à 3 000 euros, 6 000 euros si l’entreprise a déployé un dispositif d’intéressement. On peut considérer que c’est beaucoup d’argent, mais nous avons instauré cette exonération précisément pour inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement pérennes. De même, l’exonération de la CSG est plafonnée à 3 000 euros ou à 6 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 smics et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés. Je veux bien que l’on dise que certains dispositifs sont soumis à moins de charges, ou sont exonérés, mais il n’y a pas, dans ce pays, de dispositions qui permettent de verser des salaires sans limite, sans charges et sans impôt.

Nous parlons de compléments de salaires !

Certes, sur certains compléments de salaires, comme les titres-restaurant, il n’y a ni charge ni impôt ; nous allons y venir. En tout état de cause, il serait injustifié d’y voir une faille.Je sais que M. Guedj, ainsi que des députés siégeant sur d’autres bancs, envisagent d’instituer un système plus progressif. Plutôt que d’appliquer des taux homogènes, on pourrait mettre en place un taux de cotisation variant selon un barème, de façon similaire à l’impôt sur le revenu.Toutefois, aucun des amendements ne va dans ce sens. Je suis défavorable au premier pour les raisons que je viens d’indiquer, et aux suivants parce qu’ils me semblent maximalistes. Supprimer les exonérations sur tout l’intéressement, c’est contraire à ce qu’était la proposition initiale du général de Gaulle…

Ce n’était pas la nôtre !

Ce n’est pas la vôtre, monsieur le député, mais elle avait recueilli un assez fort assentiment, qui s’étendait également à la vision de l’entreprise qu’elle impliquait, liée à la valeur produite par le capital et le travail, une vision selon laquelle les travailleurs doivent pouvoir récupérer une partie des bénéfices – et que, je crois, nous sommes nombreux à défendre.L’avis du gouvernement sur ces amendements est défavorable. Par cet avis, je ne rejette pas une réflexion à venir sur des mécanismes plus progressifs ou en tout cas plus adaptés, notamment quand les montants deviennent très importants, mais aucun de ces amendements ne le propose.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. le rapporteur général.