Amendement n° 1095
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions prévues au présent article s’appliquent aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporte au 1er juin 2026 l'augmentation des sanctions pour travail dissimulé pour permettre l'adaptation technique.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre opérationnelle de la sanction en offrant un délai de mise à jour des systèmes d'information, évitant ainsi une application erronée ou contestable de la nouvelle tarification.
L'amendement intervient comme un outil de gestion du calendrier législatif. Alors que les amendements de fond visaient à rétablir et durcir les sanctions contre la fraude sociale (passage de 25 à 35 % de majoration), ce sous-amendement du Gouvernement vient en différer l'application. Le débat montre que si l'intention politique de renforcer la lutte contre la fraude fait l'unanimité sur le principe, l'urgence de l'application se heurte à la réalité opérationnelle des organismes de recouvrement (Urssaf, MSA). Son adoption valide une volonté de ne pas rendre la loi inapplicable par défaut de moyens informatiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 259, 348, 356, 706 et 1005, visant à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat. Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, n° 1095, sur lequel je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 259.
Il vise à majorer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, en portant de 25 à 35 % le taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé, et de 40 à 50 % en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. C’est à la fois une exigence éthique et, disons-le, un moyen de gagner des recettes pour la sécurité sociale.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 348.
Il a déjà été défendu mais je veux préciser que la lutte contre la fraude est un cheval de bataille du Rassemblement national depuis de très nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Rendez l’argent aux Français !
S’il vous plaît, chers collègues !
Le plan Sarkozy de 2007 a été un fiasco absolu et, sur 12 milliards de fraude, on en est à peine à 600 millions de recouvrement. (Les exclamations se poursuivent.)
Rendez l’argent !
Il est urgent de prendre le problème à bras-le-corps ! Et ne dites pas que vous avez fait quelque chose : ce n’étaient que des effets de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est sûr qu’en matière de travail dissimulé, vous vous y connaissez !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 356.
Nous nous rapprochons de la zone rouge, il y a quelques tensions dans l’hémicycle mais j’espère que nous allons réussir à trouver une voie de passage.
S’ils rendent l’argent, nous serons parfaitement détendus !
Monsieur Clouet, à 9 h 15, vous réclamiez un débat apaisé : privilégions cet esprit !Je propose de rétablir l’article 12 nonies, qui augmente de 10 points les majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé.Nous devons tous nous entendre sur ce problème. Si le Sénat a supprimé l’article, ce n’est pas parce qu’il était contre son principe mais, ainsi que cela ressort des débats, parce qu’il avait adopté un amendement similaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qu’il a déjà examiné.Pour une question de calendrier, puisque l’Assemblée examine le PLFSS – dont j’espère qu’il sera adopté avant le 31 décembre – avant le projet de loi sur la fraude, je suis favorable au rétablissement de l’article. Quant au projet de loi sur la fraude, que rapportera Patrick Hetzel, en commission à partir de la semaine prochaine et en séance au mois de janvier, il comporte bien d’autres dispositions.
Les amendements identiques nos 706 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1005 de M. Paul-André Colombani sont défendus.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1095.
Il décale simplement l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2026, pour des raisons d’ajustement technique.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
J’ai consulté les organismes de recouvrement, l’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA), qui m’ont confirmé qu’ils avaient besoin que ce sous-amendement soit adopté pour leur laisser le temps d’adapter leurs systèmes d’information. Nous devons renforcer notre arsenal de lutte contre les fraudes et ce délai est nécessaire pour le faire dans de bonnes conditions.À titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
Je redis l’importance pour l’Urssaf de pouvoir appliquer correctement la loi. Je serai donc favorable aux amendements sous-amendés.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous voterons évidemment pour ces amendements, mais je tenais à faire savoir que la lutte contre la fraude n’est pas l’apanage de tel ou tel. Nous sommes toutes et tous préoccupés par ce problème. Il n’en reste pas moins que c’est bien l’actuel gouvernement qui propose un projet de loi pour lutter contre la fraude sociale et fiscale, dans lequel sont notamment inscrites d’importantes dispositions destinées à renforcer la procédure de flagrance sociale.Dans l’immédiat, ces amendements vont dans le bon sens, même s’il faudra veiller à ne pas éclater les différentes mesures de lutte contre la fraude. Pour préserver leur efficacité, il faut qu’elles forment un tout cohérent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
En effet – je me réfère à ce que vient de dire Mme Vidal –, nous n’avons pas l’exclusivité de la lutte contre la fraude, puisque nous partageons cette ambition avec des millions de Français qui, à chaque élection, font le choix des candidats du Rassemblement national, de Marine Le Pen et de Jordan Bardella.
Ça y est ! Il a placé les mots-clés ! Il va avoir son pourboire !
Tous ces gens veulent des dirigeants qui, enfin, s’attaquent à la fraude ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Voleurs !
Escrocs !
Quant à vous, les macronistes, vous n’avez pas non plus la responsabilité exclusive de l’explosion de cette fraude dans notre pays : vous l’avez partagée tantôt avec la droite, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, tantôt avec les socialistes, sous le mandat de François Hollande, entre 2012 et 2017. (« Rendez l’argent ! » sur les mêmes bancs.)Enfin, quand je vois les députés socialistes bondir sur leurs fauteuils dès qu’ils entendent le mot « fraude », je sais quelles sont leurs arrière-pensées mais j’ai envie de leur rétorquer que ce n’est pas nous qui avons compté dans nos rangs un homme devenu ministre de François Hollande, un certain Jérôme Cahuzac.
Rendez l’argent !
Je mets aux voix le sous-amendement no 1095.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 233 Contre 0
(Le sous-amendement no 1095 est adopté.)