Amendement n° CF16
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'ONDAM 2026, jugé trop faible pour l'hôpital et reposant sur une hausse des restes à charge.
Intention : Contester radicalement la trajectoire budgétaire de la santé en utilisant la suppression comme seul levier constitutionnel pour refuser un financement jugé déconnecté des besoins de terrain et socialement injuste.
L'amendement propose de supprimer l'article fixant les objectifs de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2026. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : le gouvernement cherche à maîtriser les finances publiques par une croissance de l'ONDAM de 1,7 %, tandis que l'opposition dénonce une austérité déguisée. L'adoption de cet amendement en commission montre que le législateur (via la commission) reconnaît l'insuffisance des moyens alloués face aux besoins réels (vieillissement, inflation, déserts médicaux) et conteste le mode de financement qui repose sur l'augmentation des franchises pour les ménages.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49 qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pour l’année 2026.
De très nombreuses raisons nous poussent à déposer cet amendement.
Tout d’abord, le taux d’évolution de l’ONDAM à + 1,7 % par rapport à l’ONDAM 2025 est historiquement bas.
Une fois déduit les dépenses liées à la Covid-19, l’effet de l’inflation, le surcoût des cotisations CNRACL et les mesures impactant le périmètre, la croissance « réelle » de l’ONDAM serait négative : – 0,15 %.
Quand il est rappelé que l’évolution spontanée des dépenses de santé est estimée à + 4 %, notamment à cause du vieillissement démographique, du progrès technique et du développement des affections longue durée, une telle baisse est annonciatrice d’effets catastrophiques pour l’hôpital, les EHPAD et plus globalement les patients.
Ensuite, cette croissance cache des mesures d’économies profondément injustes.
C’est particulièrement le cas de la hausse des plafonds et des montants sur les franchises et participations forfaitaires pour 2,3 milliards d’euros.
C’est encore une fois le porte-monnaie des ménages les plus modestes qui va être appelé pour passer à la caisse, alors que des solutions existent pour appeler à contribution les plus riches.
Surtout, cette hausse des plafonds et des montants sur les franchises et participations forfaitaires va encore augmente le renoncement au soin.
En effet, plusieurs travaux de recherche démontrent que les restes à charge génèrent du renoncement au soin[1].
Pire, les 20 % des personnes les plus modestes renoncent déjà 2 fois plus à des soins que le reste de la population.
La Cour des comptes s’est exprimée très clairement contre ces dispositifs de restes à charge : « L’érosion masquée des niveaux de remboursement des dépenses de santé par l’assurance maladie obligatoire et l’accroissement des écarts de traitement qu’ils entraînent entre catégories d’assurés compromettent, sans que ces évolutions soient clairement perçues, la capacité de la sécurité sociale à assurer une protection suffisante et équitable contre le risque de la maladie. »… « Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de retrouver un niveau et une qualité satisfaisants de protection de l’ensemble des assurés contre les risques de santé »[2].
Enfin, la croissance de l’ONDAM cache l’absence de réforme structurelle de notre système de santé dont les déficits (-16 milliards d’euros 2026) devraient pourtant inciter le Gouvernement à développer la prévention, créer un choc d’offre dans les déserts médicaux en régulant l’installation des médecins, réformer le financement de l’activité à l’hôpital (T2A), etc. pour engager des réponses de fond à de tels déficits structurels.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cet ONDAM insuffisant, et appellent donc à supprimer cet article.
[1] Voir par exemple « Reste à charge et renoncement aux soins pour raisons financières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2016, « La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé », Cour des comptes, septembre 2016, consulté sur ce lien.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF16 de Mme Estelle Mercier et CF46 de M. Hadrien Clouet
Mme Estelle Mercier (SOC). Le taux de l’évolution de l’Ondam ne correspond pas aux besoins et risque de pénaliser le service public hospitalier.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’ensemble de nos amendements de suppression des articles restant à examiner.
S’agissant de l’article 49, lorsque toutes les fédérations hospitalières, y compris les plus modérées, disent qu’il manquera 1 milliard d’euros à l’hôpital cette année et que 20 000 postes d’infirmières ne seront pas pourvus, il est impossible de voter l’Ondam en l’état. Selon eux, 2026 sera l’année la plus austéritaire que l’hôpital ait connu.
L’article 51, relatif à la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), ne donne pas les moyens d’atteindre les objectifs – en particulier celui de ne plus être le premier pays d’Europe pour le nombre de décès sur le lieu de travail.
L’article 52, relatif à la branche vieillesse, ouvre la voie au gel des pensions.
L’article 53, relatif à la branche famille, entérine le gel des prestations familiales.
Quant à l’article 54, relatif à la branche autonomie, il n’y a pas de raison que nos aînés financent les cadeaux faits par Emmanuel Macron depuis 2017.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre le sens de votre démarche. Que vous soyez en désaccord sur les objectifs, soit, mais dans ce cas, rehaussez-les plutôt que de les supprimer.
M. le président Éric Coquerel. Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution nous en empêche. La demande de suppression est la seule manière de manifester son opposition.
Je ne doute pas que, le moment venu, vous voterez ma proposition de loi visant à supprimer l’article 40.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 49.