Amendement n° 1194 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la faisabilité et l’opportunité d’étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d’outre‑mer.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'alignement des forfaits taxis de La Réunion sur ceux de la métropole, face à l'inégalité des tarifs.
Intention : Forcer l'État à acter officiellement l'injustice économique subie par les transporteurs ultramarins en imposant une étude d'impact dédiée. Les partisans dénoncent une rupture d'égalité face aux contraintes de terrain, tandis que le gouvernement et la commission privilégient le maintien du cadre conventionnel existant pour éviter de créer un précédent de révision tarifaire par voie législative.
L'amendement cherche à briser une disparité tarifaire entre la métropole (forfait de 15 € pour les grandes villes) et les Outre-mer (forfait de 3 €). Bien que l'amendement ne soit qu'une demande de rapport, il agit comme un levier politique pour forcer le gouvernement à reconnaître les spécificités économiques et sanitaires de La Réunion (vie chère, saturation routière, pathologies chroniques). Le rejet de l'amendement, malgré l'aveu de la rapporteure sur la « pertinence » du problème, montre que le législateur préfère s'en remettre aux instances de suivi déjà existantes (comité de suivi de la convention) plutôt que de créer une obligation de reddition de comptes parlementaire spécifique.
Objet
Cet amendement a été travaillé suite à l’interpellation de l’intersyndicale taxi 974 concernant la convention nationale encadrant le transport sanitaire par taxi du 8 août 2025, qui créait une inégalité de traitement manifeste entre la métropole et les territoires ultramarins.
Cette convention instaure un forfait additionnel de 15 € pour certaines grandes agglomérations hexagonales (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, le 92,93,94 etc.), justifié par la densité de population, les encombrements urbains et les temps d’attente hospitaliers prolongés.
En revanche, les Départements et Régions d’Outre‑mer ne bénéficient que d’un supplément forfaitaire de 3 €, sans justification économique ni sanitaire.
Cet amendement vise donc à étendre à la Réunion, le forfait additionnel de 15 € qui est justifié par les temps de parcours, l’offre hospitalière concentrées sur quelques communes littorales, la saturation des axes routiers, le coût de la vie supérieur de 30 à 40 % à la métropole, et par la prévalence des pathologies chroniques avec plus de 83 000 Réunionnais suivis pour le diabète et ses complications cardio‑vasculaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1194, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la faisabilité et l’opportunité d’étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d’outre-mer.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Cet amendement de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo a été déposé à la suite d’une interpellation de l’intersyndicale des taxis 974.
La convention nationale du 8 août 2025 encadrant le transport sanitaire par taxi crée une inégalité de traitement manifeste entre la métropole et les territoires ultramarins – une de plus, oserai-je dire…
Cette convention instaure un forfait additionnel de 15 euros pour certaines grandes agglomérations de l’Hexagone – je pense à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, ainsi qu’au « neuf trois », au « neuf deux » et au « neuf quatre », entre autres – en raison de la densité de population, des encombrements urbains et de temps d’attente hospitaliers prolongés.
En revanche, les départements et régions d’outre-mer ne bénéficient que d’un supplément forfaitaire de 3 euros, sans justification économique ni sanitaire.
Par cet amendement, nous demandons un rapport d’évaluation portant sur la faisabilité de l’extension du forfait additionnel de 15 euros au territoire de La Réunion.
Une telle extension est justifiée par les temps de trajet constatés dans l’île, l’offre hospitalière concentrée sur quelques communes du littoral, la saturation des axes routiers, le coût de la vie, qui y est 30 % à 40 % plus élevé qu’en métropole, et la prévalence des pathologies chroniques – 83 000 Réunionnais sont ainsi suivis pour un diabète et pour les complications cardiovasculaires de cette maladie.
Certes, comme il s’agit d’une demande de rapport, je me doute que l’avis sera défavorable. Néanmoins, j’insiste sur l’importance de ce sujet. Si nous avions réclamé l’application du forfait à La Réunion, il y aurait eu vote et, selon toute vraisemblance, rejet. Quoi qu’il en soit, il ne nous paraît pas raisonnable d’envisager une telle mesure sans étude d’impact.
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Il faut conclure, ma chère collègue.
Nous avons donc besoin d’engagements clairs en faveur d’une évaluation de la faisabilité de cette extension à La Réunion.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous avez bien deviné, ma chère collègue, l’avis de la commission est défavorable.
Pour autant, je ne remets pas en cause la pertinence de la question que vous soulevez ; le problème est réel.
Il faut travailler avec les partenaires conventionnels et le Gouvernement sur la situation des taxis et transports sanitaires. Le débat sur la hausse du tarif spécifique pour les outre-mer peut être ouvert.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, la convention-cadre prévoit la mise en place d’un comité de suivi sur les forfaits taxis, dont la prochaine réunion annuelle aura lieu au mois de mars 2026. Un dispositif d’observation territoriale sera assuré dans ce cadre. Voilà qui répond, me semble-t-il, à votre demande de rapport.
J’ai bien compris que votre interrogation était plus large et portait en réalité sur la situation des outre-mer en matière de transports. Nous sommes en train d’examiner le sujet.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
J’avais également déposé un amendement ayant pour objet le transport sanitaire dans les outre-mer. Mais, comme il tendait à cibler plus directement la tarification, il a été déclaré irrecevable.
Madame la ministre, nos territoires font face aux mêmes contraintes que certaines grandes villes. L’indemnité de 2,15 euros passe à 3 euros dans les départements d’outre-mer, et nous sommes confrontés aux mêmes difficultés : importance des délais d’attente aux urgences, saturation du trafic routier, etc. S’y ajoutent des surcoûts de nature économique liés à la vie chère ; je pense aux véhicules, dont le coût est renchéri de 38 %, aux assurances, aux réparations, etc.
Les auteurs de cet amendement soulignent les difficultés du transport sanitaire dans les départements d’outre-mer. J’espère que leur message sera entendu.
Je mets aux voix l’amendement n° 1194.