Amendement n° 1213 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :
« I. – L’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑4. – Les créateurs et repreneurs d’entreprises remplissant des conditions de ressources ou de situation sociale définies par décret bénéficient, au titre de leur début d’activité, d’une exonération de cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales.
« I. – Pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ne relevant pas du régime micro-social, l’exonération s’applique pendant une durée de douze mois à compter de la date d’affiliation et porte sur la fraction des revenus ou rémunérations n’excédant pas 120 % du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année d’affiliation.
« II. – Pour les créateurs et repreneurs d’entreprises relevant du régime micro-social, l’exonération est dégressive et s’applique selon les modalités suivantes :
« 1° 100 % des cotisations sociales dues au titre de la première année civile d’activité ;
« 2° 75 % des cotisations sociales dues au titre de la deuxième année civile d’activité ;
« 3° 50 % des cotisations sociales dues au titre de la troisième année civile d’activité.
« III. – L’accès aux exonérations mentionnées aux I et II est réservé aux créateurs et repreneurs d’entreprise appartenant aux publics définis par décret, notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de moins de vingt-six ans, les personnes handicapées, ainsi que les créateurs d’entreprises implantées dans des zones prioritaires. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une exonération forte et dégressive sur trois ans pour les micro-entrepreneurs, face à une volonté de réduction drastique de l'aide par le gouvernement.
Intention : Restaurer la fonction de filet de sécurité sociale du dispositif pour protéger les créateurs les plus fragiles contre la précarité des premières années, au risque de peser lourdement sur les finances de la sécurité sociale.
L'amendement propose un retour à la philosophie de l'ancienne ACCRE (1979) en opposant une logique d'accompagnement long et protecteur (exonération dégressive sur 3 ans) à la logique de restriction budgétaire du projet de loi (exonération plafonnée à 25 %). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de recentrer l'aide sur les publics précaires pour en faire un levier d'insertion sociale ; de l'autre, une volonté gouvernementale de limiter l'aide pour des raisons de maîtrise des deniers publics et de pédagogie fiscale, tout en craignant des effets de seuil et des doublons avec d'autres aides locales.
Exposé sommaire
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait l’un des piliers des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était simple et efficace : permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de démarrer une activité indépendante grâce à un allègement temporaire et progressif de leurs cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu suffisant.
Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel, il prévoyait une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, applicable à la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, et réservée à certains publics : demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de vingt-six ans, personnes en situation de handicap, ou encore créateurs implantés dans des zones prioritaires telles que les zones franches urbaines, les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation rurale.
Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération était dégressive sur trois ans : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième. Là encore, elle visait les publics éloignés de l’emploi, en leur permettant d’amorcer leur activité dans des conditions soutenables.
La réforme intervenue en 2019, transformant l’ACCRE en ACRE, a profondément modifié cette philosophie. Elle a généralisé l’accès au dispositif tout en réduisant sa durée (un an au lieu de trois) et son intensité (50 % pour les micro-entrepreneurs). Cette évolution a rompu la cohérence initiale du mécanisme, qui reposait sur un principe d’insertion ciblée et d’équité sociale. Elle a également créé des distorsions entre les indépendants au régime réel et les micro-entrepreneurs, tant dans les conditions d’éligibilité que dans le niveau d’exonération.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a lui-même souligné que la faiblesse des revenus d’activité des indépendants ne se limite pas à la première année d’activité, mais s’étend souvent aux deux ou trois premières années, en particulier pour ceux relevant du régime micro-social. Ce constat plaide pour le maintien, voire l’extension, d’une exonération prolongée et dégressive dans le temps.
Or, la réforme proposée par l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui plafonne désormais l’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, accentue encore cette logique de restriction. Elle affaiblit considérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion et risque de fragiliser les travailleurs indépendants au régime réel comme les micro-entrepreneurs les plus modestes.
Le présent amendement vise à restaurer l’ACRE dans son équilibre antérieur à 2019, tel qu’il existait sous le régime de l’ACCRE. Il propose de rétablir une exonération d’un an, plafonnée à 120 % du SMIC, pour les indépendants au régime réel, et une exonération dégressive sur trois ans pour les micro-entrepreneurs, tout en maintenant un ciblage social clair et équitable défini par décret.
L’amendement prévoit également une amélioration du dispositif, notamment par la prise en charge des cotisations minimales d’assurance vieillesse afin de garantir des droits sociaux complets, ainsi que par une simplification des démarches administratives d’accès.
Ce recentrage, conforme aux préconisations du HCFiPS, permet de préserver la vocation d’insertion de l’ACRE tout en limitant les effets d’aubaine. Il s’agit d’un dispositif équilibré, socialement juste et budgétairement soutenable, recentré sur les publics réellement concernés par les politiques de l’emploi et de la création d’activité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 881, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques nos 475 et 880, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1213 rectifié.
Il vise à rendre à l’Acre sa vocation originelle : celle d’un levier d’insertion et d’émancipation économiques. Depuis sa réforme en 2019, ce dispositif a perdu de son efficacité : il est plus limité dans le temps, plus complexe et moins protecteur pour les créateurs d’entreprise les plus fragiles.Nous proposons de revenir à la logique de l’ancienne aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) : une exonération d’un an pour les indépendants au régime réel et une exonération dégressive sur trois ans pour les microentrepreneurs, en ciblant le dispositif sur les demandeurs d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes handicapées.Ce dispositif a fait ses preuves : il a permis à des milliers de Français de retrouver un emploi par l’initiative économique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) plaide lui-même pour un soutien plus long et plus appuyé pendant les premières années d’activité. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de bon sens économique qui permettrait de redonner du souffle à l’entrepreneuriat populaire et d’éviter les effets d’aubaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me pose problème : il manque de précision quant aux personnes éligibles, puisqu’il renvoie à un décret le soin de les préciser. Or l’article 9 vise précisément à définir plus clairement le public éligible et à recentrer l’exonération – ce qui est aussi votre intention, si je vous ai bien suivi.Surtout, l’amendement tend à effacer une disposition de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale qui interdit le cumul de l’Acre avec d’autres dispositifs de réduction ou d’abattement applicables aux cotisations concernées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous nous rejoignons sur la volonté de recentrer le dispositif. En revanche, l’amendement reviendrait à instaurer une exonération complète des cotisations sociales – certes, sur une plage de revenus plus réduite –, alors que le gouvernement entend réduire la valeur de l’Acre à 25 % d’exonération au lieu de 50 % ou de 100 % selon les cas.L’exonération complète soulève trois difficultés. D’abord, elle n’est pas nécessairement proportionnée à l’efficacité recherchée – des travaux de la Cour des comptes non encore publiés mais que j’ai eu à connaître le démontreront. Ensuite, elle a une faible vertu pédagogique, puisque l’entreprise doit payer 100 % des cotisations au terme des douze mois. Enfin, une exonération complète coûterait très cher à la mission Travail et emploi alors que le contexte doit nous rendre très attentifs aux deniers publics. Pour ces trois motifs, avis défavorable.
La parole est à M. François Gernigon.
Je maintiens l’amendement. Nous pourrons le parfaire au cours de la navette.
Il faut qu’on avance !
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends ce que dit notre collègue Gernigon mais Thibault Bazin a raison : dans certains cas, auxquels j’ai été confronté, des dispositifs instaurés par les collectivités – notamment les régions – empêchent que l’Acre soit perçue intégralement. Il faut retravailler la chose pour éviter ces effets de seuil.
(L’amendement no 1213 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 881, 475 et 880, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 475 et 880 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 881.
Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine. L’Acre constitue un tremplin pour celles et ceux qui osent créer, innover et entreprendre. En France, plus de 2,7 millions d’autoentrepreneurs sont administrativement actifs : des hommes et des femmes, jeunes ou seniors, parfois demandeurs d’emploi, qui ont choisi de prendre leur destin en main. L’exonération de cotisations sociales offre la petite respiration qui permet à ces projets de voir le jour ; c’est pourquoi cet amendement vise à la maintenir.
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 475.
Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Si l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFSS indique qu’aucune étude menée ou en cours ne prouve de réels effets de l’Acre sur la création d’entreprise, il apparaît qu’aucune étude ne vient établir son inutilité.L’exonération de 50 % des cotisations pour les entrepreneurs qui vont lancer, ou reprendre, une activité professionnelle est nécessaire à ce moment crucial de la vie de leur entreprise. L’État continuant à attribuer des aides publiques aux entreprises, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.Il est souhaitable que le gouvernement encourage l’innovation et le développement des petites entreprises, qui pourront créer du lien social, de la richesse et de l’emploi sans être directement concurrencées par les grandes entreprises. Supprimer cette exonération de cotisations sociales, c’est supprimer de l’innovation ; c’est pourquoi le Rassemblement national souhaite maintenir cette exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 880.
Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. La Droite républicaine appelle à une politique cohérente, ambitieuse et durable, fondée sur la confiance envers les créateurs de richesse.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai compris pourquoi vous avez déposé ces amendements : c’est parce que le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est mal nommé. À mon sens, il n’y a plus lieu de les défendre. Vous vous êtes inquiétés – en particulier Josiane Corneloup – du sort des demandeurs d’emploi et des jeunes. Mais les personnes qui pourront continuer à bénéficier de ce dispositif recentré sont précisément les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail durant six mois au cours des dix-huit derniers mois et les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.Pourquoi ce dispositif est-il mal nommé ? Lors de sa conception, dans les années 1970, il s’appelait aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Depuis, il a évolué : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé toute prise en compte de la situation sociale ou professionnelle des bénéficiaires. Il me semble, Mme Corneloup, que vous aviez voté contre à l’époque – tout comme moi. Il ne me paraît pas choquant de recentrer aujourd’hui un tel dispositif sur les publics auxquels il est le plus utile.Madame Bonnet, nous ne supprimons pas toute aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Simplement, nous recentrons ce dispositif mal nommé sur ce pour quoi il a été conçu. Tous les autres dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise existants – dont certains sont bien connus dans votre région Auvergne-Rhône-Alpes – sont maintenus. Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer vos trois amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est légitime de remettre en question ce dispositif, particulièrement coûteux alors que nous devons prendre garde à l’argent public que nous dépensons : 500 millions d’euros, soit un demi-milliard. À y regarder de près, il est aussi propice aux effets d’aubaine, alors que nous souhaitons les combattre dans le cadre de la lutte contre la fraude. Un objectif d’équité est également visé en recentrant le dispositif sur ceux qui devaient en bénéficier au départ : les demandeurs d’emploi et les publics vulnérables tels que les bénéficiaires du RSA, les jeunes actifs, les personnes handicapées de moins de 30 ans… Enfin, une logique doit être rétablie entre les droits qui sont ouverts et les contributions versées.Cette motivation étant rappelée, nous sommes prêts à des ajustements. L’amendement no 2276 à venir permettra en particulier de préciser les choses. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je soutiens ces trois amendements car, à l’instar de celui – no 1213 – présenté précédemment par François Gernigon du groupe Horizons & indépendants, ils défendent l’intérêt de jeunes en situation de fragilité – demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux – ou actuellement salariés et qui créent leur entreprise sans disposer de beaucoup de moyens. Bien souvent, ils sont aidés par leurs parents. Nous les rencontrons dans nos circonscriptions, notamment au sein des plateformes d’initiative locale (Pfil) qui organisent la signature de chartes de parrainage.Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ? Parce que les jeunes qui, par exemple, ouvrent un commerce de vêtements, une onglerie ou une entreprise artisanale ont bien souvent besoin de trois ou quatre ans pour dégager de leur chiffre d’affaires un revenu décent. L’Acre doit être préservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)