Amendement n° 91

Il prévoit la remise d’un rapport qui permettra de connaître enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et de son système informatique SNV2, lesquels perdurent même après la suppression de ce régime et son transfert vers le régime général. Je rappelle que la LFSS pour 2024 prévoyait déjà la remise de ce rapport mais le gouvernement ne l’a jamais réalisé ni n’a jamais répondu aux sollicitations des parlementaires à ce sujet.Il apparaît également nécessaire, dans un souci de respect de la légalité, d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu un échange à ce sujet en commission. Je suis sensible aux difficultés spécifiques que l’évolution du RSI et du régime des travailleurs indépendants a suscitées en outre-mer, et plus particulièrement à La Réunion. Dans la mesure où votre demande de rapport s’adresse au gouvernement, je laisse Mme la ministre vous répondre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous pointez du doigt les difficultés qu’a créées la transition du RSI vers le nouveau fonctionnement du recouvrement. J’entends que cette transition a pu être plus difficile encore dans les outre-mer que dans l’Hexagone et que le rapport voté en 2024 n’a manifestement pas été communiqué aux parlementaires. En général, je préfère que l’on apporte des solutions plutôt que d’écrire des rapports et privilégie l’action plutôt que le constat. Je suis donc la plupart du temps défavorable à l’inscription de demandes de rapport dans les budgets : mieux vaut se mettre en mode action et chercher des solutions aux problèmes.En réponse à votre amendement, qui souligne une difficulté réelle, je m’engage à ce que la direction de l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous l’égide de son directeur général, fasse un point spécifique avec les parlementaires ultramarins au sujet des problèmes que vous évoquez – cela me semble plus utile à court terme – et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cette demande de rapport.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Je rappelle à M. le rapporteur général que la commission n’en a pas appelé à la sagesse de l’Assemblée mais a adopté cet amendement. Alors qu’est-ce qu’on fait ? Nous intervenons régulièrement à ce sujet depuis 2018, non seulement à l’occasion des questions au gouvernement mais aussi en posant des questions écrites, et nous ne recevons pas de réponse. Je n’ai donc aucune raison de me fier davantage à vous qu’à vos prédécesseurs.

La parole est à Mme la ministre.

Tout d’abord, je vous confirme que je vais organiser une réunion à ce sujet en urgence pour que le directeur général de l’Acoss reçoivent les parlementaires et fasse le point avec eux sur les difficultés que vous avez pointées.D’ailleurs, si vous tenez absolument à ce rapport, vous pourrez le voter puisque je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et que je ne m’y oppose pas. Je pense simplement qu’il vaut mieux, pour les territoires que vous défendez, résoudre les problèmes tout de suite plutôt que d’attendre pendant des mois la remise d’un rapport.Enfin, n’étant pas présente en commission au moment où celle-ci a examiné votre amendement, je ne peux pas vous dire précisément quel a été son vote.

Monsieur Mathiasin, maintenez-vous l’amendement ?

Depuis 2018 et alors que nous sommes bientôt en 2026, le gouvernement est régulièrement interrogé à ce sujet dans le cadre des questions d’actualité et des questions écrites. Hélas, toujours pas de réponse, pas le moindre début d’une solution. Je maintiens donc ma demande de rapport, ce qui ne nous empêchera pas de toute façon de continuer le combat.

Je donne la parole à M. Elie Califer puis à M. Kévin Mauvieux avant de passer au vote.

Je suis bien sûr favorable à l’amendement en tant qu’ultramarin mais également en tant que député de la nation puisque cette affaire concerne aussi les artisans de l’Hexagone, par exemple. Ce sont plus de quatre millions d’assurés au total qui sont touchés.Plus encore qu’un rapport, c’est une mission que nous demandons à l’IGF, l’inspection générale des finances, ou l’Igas, l’inspection générale des affaires sociales, de mener pour connaître la vérité, car la situation actuelle créé des dégâts irrémédiables et il y va de la vie des hommes. Des saisies sont opérées sur compte bancaire personnel, des gens se suicident ! C’est une affaire à examiner avec plus de célérité, comme dit le collègue Mathiasin, car nous nous battons depuis 2018.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Le groupe Rassemblement national votera cet amendement. En conclusion à la liste d’amendements visant à créer de nouvelles taxes, ainsi que de nouvelles charges pour les entreprises, je veux revenir sur la pauvreté des arguments qui nous sont opposés : c’est assez cocasse d’entendre, depuis des jours et des jours, la gauche nous reprocher de voter avec les macronistes contre les charges et les textes d’un côté, les macronistes et LR de voter avec la gauche pour les charges et les taxes. Mettez-vous d’accord ! En tout état de cause, le fait que vous ne soyez pas capables de vous entendre sur le sens de nos votes montre bien que nous ne sommes ni dans un camp ni dans l’autre et que les seuls ici à avoir une position équilibrée, c’est bien nous. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)