Amendement n° 1453 rect. Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4, le mot : « notamment » est supprimé et sont ajoutés les mots : « , dans une limite fixée par voie réglementaire » ;

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 469 rectifié.

Les établissements privés de SMR font appel à du personnel médical en grande majorité salarié. En cela, ils se distinguent des établissements de santé privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), qui fonctionnent majoritairement avec des médecins libéraux.

Pour autant, l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ouvre, à l’instar des dispositions régissant les activités de MCO, la possibilité de différencier la valeur des tarifs nationaux entre catégories d’établissement, en raison d’une prétendue différence de statut du personnel médical.

Certains éléments peuvent en effet justifier un certain écart tarifaire entre les établissements ex-DAF – dotation annuelle de financement – et ex-OQN – objectif quantifié national –, à commencer par le statut de la fonction publique. Mais cet écart doit être proportionné et justifié, dans la mesure où la majorité des patients admis en SMR dans un centre privé viennent des hôpitaux publics de court séjour.

En outre, les établissements privés ex-OQN sont habilités par l’État à assurer le service public hospitalier, au même titre que les établissements ex-DAF, sans bénéficier de la même grille tarifaire.

Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il paraît important d’encadrer cet écart tarifaire, sur la base de critères objectifs définis par voie réglementaire.

Par cet amendement, notre collègue Michel Canévet souhaite lui aussi encadrer les écarts tarifaires entre les établissements de soins médicaux et de réadaptation publics et privés.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. La commission plaide pour un renforcement de la transparence dans la fixation des tarifs hospitaliers. Ces derniers doivent être cohérents avec l’évolution des coûts des établissements de santé publics comme privés.

Pour autant, encadrer par voie réglementaire les différences de tarifs, qui sont eux-mêmes fixés de cette manière, n’aurait aucune plus-value, surtout si l’on manque de préciser les limites et les critères envisagés.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Vous souhaitez limiter l’écart entre les tarifs pour les établissements de SMR : il s’agit des ex-DAF dans le secteur public et des ex-OQN dans le secteur privé.

Du fait de la réforme engagée, le calcul a été réalisé suivant deux méthodes de construction différentes, qui sont conçues pour respecter l’ODSMR à partir des coûts observés, des financements historiques et de la structure d’activité réelle.

Pour le secteur public, la tarification repose sur les coûts réels du public et la neutralité tarifaire, qui assure une correspondance directe entre coûts mesurés et tarifs appliqués.

Pour le secteur privé, la méthode retient la structure de recettes historique, afin de préserver la stabilité financière et d’éviter les ruptures de financement induites par la réforme.

Les écarts observés traduisent les équilibres propres à chaque secteur et ne reflètent aucune iniquité de traitement.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Sol, l’amendement n° 469 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 469 rectifié est retiré.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la ministre vient de nous rappeler l’historique de la construction des prix. Il n’empêche que le même acte n’est pas payé de la même manière selon qu’il est effectué dans un établissement public ou privé.