Amendement n° 1509 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour éviter un déficit de 4,1 milliards d'euros à l'Acoss, entre urgence budgétaire et protection des financements sociaux.
Intention : Empêcher l'aggravation de la dette de l'Acoss en bloquant un mécanisme de transfert de fonds qui, selon l'auteur, créerait un trou budgétaire non compensé.
L'amendement vise à supprimer l'article 12 septies car, selon l'auteur, celui-ci crée un déséquilibre financier en empêchant le transfert de fonds de l'Unédic vers l'Acoss sans compensation. Le débat souligne une tension entre la volonté de réguler les flux entre organismes de sécurité sociale et l'impératif de ne pas aggraver la dette de l'Acoss, déjà structurellement déficitaire. Son adoption indique que le législateur a privilégié la stabilité des financements de l'assurance vieillesse (Acoss) sur la volonté initiale de réallouer des ressources provenant de l'Unédic.
Objet
La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux‑mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.
Or, cet article aurait pour effet d’aggraver de 4,1 milliards d’euros le besoin de financement de l’Acoss alors même qu’il devrait connaître en 2026 un besoin de financement de près de 80 milliards d’euros, comme le souligne la commission. Cet article empêche le prélèvement de 4,1 milliards d’euros en 2026 sur l’Unédic, mais puisque le fraction de TVA affectée à l’Acoss par l’article 40 du projet de loi de finances demeure en l’état, cet article aurait pour conséquence d’obliger l’Acoss à s’endetter en sus de 4,1 milliards d’euros.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1509 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont et MM. Khalifé, Rochette, Sido, Naturel, Séné, H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 628.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 12 septies, également introduit par l’Assemblée nationale, tend à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation des allégements généraux de cotisations patronales versée à l’Unédic, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Nous avons déjà parlé de cette question, Mme Puissat ayant déposé un amendement ayant le même objet lors de l’examen du PLFSS pour 2025, que le Sénat avait adopté.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article, qui revient à verser 4,1 milliards d’euros à l’Unédic, au détriment de la sécurité sociale. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, car une telle aggravation du déficit ne nous permettrait pas de rester « dans les clous ».
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1088 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1509 rectifié bis.