Amendement n° 779 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau‑nés pendant leur séjour en maternité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Unifie la prise en charge des soins des nouveau-nés sous le risque « maternité » tant qu'ils sont en maternité pour éviter les blocages administratifs.
Intention : Simplifier le parcours de soins néonataux en neutralisant les obstacles administratifs liés à l'immatriculation de l'enfant et à la dualité des risques de prise en charge.
L'amendement vise à supprimer la distinction complexe entre le risque « maladie » et le risque « maternité » pour les soins prodigués aux nouveau-nés durant leur séjour en maternité. Actuellement, la coexistence de ces deux régimes, couplée aux délais d'immatriculation (NIR) de l'enfant, crée des blocages de paiement et une charge administrative disproportionnée pour les soignants. En faisant basculer l'intégralité des soins en « risque maternité » durant cette période, le législateur cherche à garantir une prise en charge automatique et fluide, évitant que des erreurs de date ou de rattachement ne privent l'enfant de la couverture à 100 % prévue par la loi.
Objet
Aujourd’hui la prise en charge des soins réalisés auprès des nouveau‑nés soulève un certain nombre de difficultés et de confusions évitables.
En premier lieu, il est malaisé d’identifier le risque au titre duquel ils sont pris en charge. En effet, certains sont pris en charge au titre du risque maternité (tel que l’examen obligatoire de la première semaine dit « COE » ) alors que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie.
En second lieu, il apparaît que la prise en charge des soins répond, sur une très courte période, à l’application de plusieurs règles différentes selon la période de réalisation des soins.
Les règles de prise en charge prévoient que la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée pour l’hospitalisation des nouveau‑nés, lorsqu’elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance. Ils bénéficient de la même règle en cas de passage dans une structure des urgences dans ce même délai. C’est donc une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire qui s’applique (articles R. 160‑17 et R. 160‑17‑1 du code de la sécurité sociale).
Dans ce cadre, des actes tels que la réanimation immédiate ou différée du nouveau‑né en situation de détresse vitale, les gestes associés à un transfert ou encore les consultations motivées par une aggravation de l’état clinique peuvent être accomplis.
Ces actes sont alors facturés au titre du risque maladie. Mais alors que les actes réalisés auprès du nouveau‑né sont pris en charge sur le NIR (numéro de sécurité sociale) de sa mère pendant ses 12 premiers jours, les autres sont pris en charge sur le NIR du ou des parents auquel l’enfant a été rattaché.
Mais tant que le nouveau‑né ne dispose pas de son numéro d’immatriculation (NIR), l’Assurance maladie bloque tout paiement d’acte.
Or, la déclaration de l’enfant auprès de la caisse primaire de rattachement de l’un ou l’autre parent peut nécessiter plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
C’est alors au professionnel de santé qu’il incombera de devoir « pister » la prise en charge des actes réalisés auprès du nouveau‑né. Le temps consacré à ces démarches est totalement disproportionné et réduit d’autant le temps de soins disponible.
En outre, plus l’immatriculation du nouveau‑né par ses parents auprès de la CPAM intervient tardivement, et donc à proximité de l’échéance de ces trente premiers jours suivant sa naissance, plus le risque d’erreur est grand. Car après cette période de 30 jours, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent et non plus la prise en charge à 100 %.
Car dans la pratique, nombreux sont les cas où les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) appliquent les règles de prise en charge à la date de réception des feuilles de soins et non à la date de réalisation de l’acte, soit par méconnaissance soit par inattention.
Il s’ensuit de nombreux échanges évitables entre les professionnels de santé, les CPAM et les patients pour voir appliquer les bonnes règles de prise en charge.
Toutes ces règles sont d’une complexité inouïe. C’est pourquoi il est proposé de simplifier et d’harmoniser ces règles à la fois pour les parents, les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie en prévoyant que tant que le nouveau‑né est en maternité, la prise en charge de ses soins s’effectue au titre du seul et unique risque maternité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal et P. Joly, Mmes Brossel et Bélim, MM. Pla et Mérillou, Mmes S. Robert, Narassiguin et G. Jourda, MM. Cardon, Tissot, Gillé, M. Weber, Michau, Marie et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Féret et Conconne et MM. Chaillou et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau-nés pendant leur séjour en maternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 411 rectifié
Aujourd’hui, la prise en charge des soins dispensés aux nouveau-nés rencontre de nombreuses difficultés et fait l’objet de confusions évitables.
Tout d’abord, il est souvent difficile d’identifier le risque au titre duquel ces soins sont pris en charge. Certains actes relèvent du risque maternité, comme l’examen obligatoire de la première semaine, tandis que la plupart des autres le sont au titre du risque maladie.
Ensuite, la prise en charge des soins varie selon la période de réalisation. Les règles actuelles prévoient une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie pour les hospitalisations ou passages aux urgences des enfants dans les trente jours suivant la naissance. Cela inclut des actes tels que la réanimation néonatale, les gestes liés à un transfert ou les consultations motivées par une aggravation de l’état clinique. Ces actes sont toutefois facturés au titre du risque maladie.
Pendant les douze premiers jours, certains soins sont pris en charge sur le numéro de sécurité sociale de la mère, puis sur celui du parent auquel l’enfant est rattaché – quelquefois les deux.
Tant que le nouveau-né n’a pas son numéro de sécurité sociale, l’assurance maladie bloque tout paiement. Or la déclaration auprès de la CPAM peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ce qui oblige le professionnel de santé à suivre la prise en charge, mobilisant un temps disproportionné au détriment de celui qui est consacré aux soins.
En outre, plus l’immatriculation intervient tardivement, plus le risque d’erreur augmente. En effet, après trente jours, les règles de droit commun s’appliquent et la prise en charge à 100 % cesse. Dans la pratique, les CPAM appliquent souvent les règles à la date de réception des feuilles de soins et non à celle de réalisation des actes, entraînant de nombreux échanges entre professionnels, CPAM et patients.
Face à cette complexité, il est proposé de simplifier et d’harmoniser les règles, en prévoyant que, tant que le nouveau-né est à la maternité, la prise en charge de ses soins se fasse au titre du seul et unique risque maternité.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.