Amendement n° 1714 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un stock minimal de médicaments pour contrer les pénuries, face au risque de gaspillage par péremption.
Intention : Renforcer la souveraineté sanitaire en verrouillant une réserve minimale de médicaments pour protéger les patients contre les arbitrages économiques des laboratoires, malgré les risques de pertes par péremption soulevés par l'opposition.
L'amendement cherche à transformer une contrainte de plafond (ne pas dépasser 4 mois de stock) en une obligation de plancher (détenir au moins 2 mois de stock). Le rejet de cette mesure révèle une volonté du législateur de privilégier la gestion des risques industriels (péremption des produits, coûts de stockage) et la fluidité de la chaîne logistique plutôt que la constitution de réserves massives, laissant la responsabilité de la disponibilité aux mécanismes de marché et aux obligations actuelles, jugées suffisantes par la Commission.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.
Le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.
Cependant, les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des droits des personnes malades de France Asso Santé montrait que 44 % des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à une pénurie de médicament, en hausse de 7 points par rapport à 2023.
Il apparait que pour une très grande majorité de médicaments, la durée minimale de stock demandée est largement inférieure au plafond de quatre mois défini par le législateur. En effet, seuls 422 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) sont aujourd’hui soumis à cette obligation, sur les plus de 6 000 MITM commercialisés en France, soit moins de 1 sur 10.
De plus, le plafond maximal de quatre mois prévu par la loi nous semble aujourd’hui insuffisant pour garantir un approvisionnement satisfaisant des médicaments essentiels sur le territoire français. A titre de comparaison, la Finlande impose par exemple depuis 2008 aux industriels des durées minimales de stock, qui, pour certains médicaments essentiels, peuvent atteindre dix mois.
Il convient d’augmenter les obligations de constitution de stock afin que les laboratoires aient des réserves suffisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1714 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Féret, Canalès et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1209.
Madame la présidente, ma présentation de l’amendement n° 1209 vaudra aussi pour l’amendement n° 1210.
Ces deux amendements visent à augmenter la durée des stocks de sécurité exigibles des entreprises pharmaceutiques.
La loi prévoit actuellement que les stocks ne peuvent excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Nous proposons de relever le stock plancher de sécurité à quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) – c’est l’objet de l’amendement n° 1210 – et à deux mois pour les autres médicaments – c’est l’objet de l’amendement n° 1209.
Nous déposons ces amendements depuis plusieurs années. Cependant, le nombre de ruptures progresse et les patients rencontrent des difficultés pour se procurer des médicaments du quotidien, mais aussi des traitements contre des maladies chroniques.
La commission des affaires sociales s’est exprimée en défaveur de ces amendements en invoquant un risque pour l’approvisionnement du circuit pharmaceutique et des difficultés liées aux dates de péremption. Ces arguments ne nous convainquent pas.
D’une part, les problèmes d’approvisionnement existent déjà. D’autre part, les dates de péremption des médicaments font l’objet, vous le savez, d’un vif débat : les industriels les fixent eux-mêmes, sans contrôle ni justification. Dans bien des cas, il semble que les délais soient volontairement réduits pour favoriser les ventes.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1467.
Nous vous proposons d’imposer aux entreprises pharmaceutiques une obligation de détenir un stock plancher de sécurité, et non plus seulement un stock plafond. Il s’agit d’un amendement de bon sens visant à assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national, afin de couvrir les besoins des patients en France.
En établissant un stock minimal obligatoire, il s’agit d’assurer la disponibilité continue des traitements considérés comme essentiels et d’éviter que des tensions sur la chaîne logistique, des choix économiques ou des aléas de production ne se traduisent par des pénuries, qui seraient préjudiciables pour les patients.
En instaurant cette obligation, nous entendons renforcer la résilience du système de distribution du médicament, responsabiliser l’ensemble des acteurs de la filière et affirmer la priorité donnée à la continuité des soins. Cette disposition contribuera à une meilleure anticipation des risques, à une gestion plus rigoureuse des stocks et à une protection accrue de la santé publique.
Nous proposons donc, par cet amendement, que la durée du stock de sécurité ne puisse être inférieure à deux mois. Ce faisant, nous souhaitons créer une véritable obligation minimale pour les acteurs de la chaîne du médicament. Ce seuil plancher répond à un objectif simple : empêcher que des arbitrages économiques, des aléas de production ou des tensions logistiques ne se traduisent par des pénuries évitables, au détriment des patients.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1714.