Amendement n° AS1765
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 avec les mots :
« , après avis des organisations représentant les secteurs concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation préalable avec les professionnels de santé avant de fixer les critères de rentabilité des soins.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire de l'État en imposant un droit de regard et de co-construction aux professionnels de santé sur les indicateurs qui conditionneront leur financement.
L'amendement transforme une décision potentiellement unilatérale de l'administration en un processus négocié. En exigeant que les paramètres d'évaluation de la rentabilité soient arrêtés de manière concertée, le législateur refuse que les critères de performance économique soient imposés sans l'expertise technique des acteurs de terrain. Le rejet de cette mesure aurait signifié une prédominance de la logique comptable de l'État sur la réalité clinique des secteurs de soins.
Exposé sommaire
Pour être acceptables et acceptées, il faudra que les paramètres sous-tendant les évaluations de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins soient transparents et arrêtés de manière concertée avec les représentants des différents secteurs concernés, qui sont ceux qui connaissent le mieux leur activité. Il importera donc de consulter ces organisations en amont de l’adoption par voie réglementaire des critères et modalités ayant vocation à régir les évaluations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1765 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Pour être acceptables et acceptés, les paramètres sous‑tendant les évaluations de rentabilité doivent être transparents et arrêtés de manière concertée avec les représentants des différents secteurs concernés. Il importera donc de consulter ces derniers avant la publication du texte réglementaire.
La commission adopte l’amendement.