Amendement n° 1058 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du transfert de 1,3 milliard d'euros de la CSG de la CNSA vers les départements pour éviter un jeu de bonneteau budgétaire.
Intention : Empêcher que le financement de la dépendance ne devienne un jeu de transfert de ressources entre organismes publics, en protégeant l'assiette de la CNSA pour garantir la pérennité de la prise en charge de la dépendance.
L'amendement s'oppose à un mécanisme de transfert de ressources entre deux acteurs de la dépendance (la CNSA et les départements). En refusant de prélever sur la branche autonomie pour financer les départements, l'auteur souligne que la crise des départements est structurelle (baisse des dotations d'État) et non liée à la Sécurité sociale. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de traiter les symptômes de la détresse financière des départements par un simple déplacement de charges, privilégiant la préservation de l'équilibre de la branche autonomie pour éviter un effet de ricochet sur les usagers.
Objet
Introduit par un amendement à l’Assemblée nationale, le présent article prévoit le transfert de la CNSA vers les départements d’une fraction de CSG affectée à la branche autonomie de 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027, soit 1,3 milliard au total. Il ne s’agit donc pas d’une augmentation de la CSG fléchée aux départements mais d’une diminution d’une partie de celle affectée à la CNSA.
Si l’on peut partager le constat du manque de ressources allouées aux départements établi par l’amendement à l’origine de cet article, considérant que 54 départements selon l’ADP sont dans le rouge, force est de rappeler que cela n’est pas principalement du fait des comptes sociaux et, en conséquence, le jeu de bonneteau conduisant à déplacer le problème sur la Sécurité sociale, dont la trajectoire budgétaire est elle‑même inquiétante ne peut être la solution.
De fait, la raison de la situation des Départements est simple, comme le souligne Départements de France, elle est due aux dépenses nouvelles imposées par l’État et à 8,5 milliards de baisse des recettes en deux ans. Au total : « Les Départements ont perdu 46 milliards d’euros de dotations depuis quinze ans ». Cette situation dramatique est donc directement la conséquence d’une politique budgétaire inconséquente de l’État envers les départements.
Par ailleurs, une ponction dans le budget de la CNSA, compte tenu de son déficit et de sa trajectoire défavorable qui, comme le souligne la Cour des comptes, découle « de la dynamique de ses dépenses [qui] excède largement celle de ses ressources. » est inconséquente. Car en réalité, si, comme le souligne les signataires de l’amendement à l’origine de cet article, les dépenses d’autonomie des départements augmentent, c’est, outre le vieillissement de la population, parce que les dépenses de la branche autonomie contraintes par une insuffisance de recettes dégradent la couverture des dépenses publiques de prise en charge de la dépendance, environ 1,5 fois plus élevée, retombant ainsi sur les autres branches de la sécurité sociale, les départements et/ou sur les usagers.
En d’autres termes, si les signataires de l’amendement souhaitent amplifier la prise en charge des dépenses d’autonomie pour soulager les départements, ce n’est pas en grevant les ressources de la CNSA qu’ils vont y parvenir, puisque la solution réside au contraire dans une augmentation de ses recettes afin que la Branche puisse effectivement augmenter sa prise en charge !
Dans ce contexte, une ponction des recettes de CNSA sera en réalité tout à fait contreproductive et ne pourra qu’amplifier les difficultés des départements qui ne pourront pas compter sur l’extension des missions de la branche et de ses dépenses….
À l’inverse, il est urgent de relancer les débats sur la branche autonomie, ses missions et ses ressources. En l’occurrence, la loi pluriannuelle sur le grand âge promise par la PPL Bien Vieillir aurait dû être promulguée avant le 31 décembre 2024. Là encore, il s’agit d’un manquement grave et inconséquent au regard des enjeux. Pour toutes ces raisons, cet amendement se propose de supprimer cet article 12bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1058 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 625.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, tout ce que j’ai entendu dans vos interventions est juste. Il est certain que nos départements se trouvent dans une situation difficile : de 30 %, nous sommes passés à plus de 50 % des départements qui peinent aujourd’hui à mettre leur budget à l’équilibre et qui renoncent à des politiques importantes d’accompagnement pour payer des prestations.
En revanche, aller prendre à la branche autonomie ce qui manque en partie aux départements serait injuste.
Rappelez-vous, tous les départements ont réclamé cette branche autonomie. Elle a été financée, effectivement, par cette affectation que vous réclamez. Cependant, nous savons très bien, et vos nombreux amendements en sont la preuve, qu’il manque des financements pour rénover les Ehpad et, au-delà, pour toute la branche autonomie. C’est pourquoi certains réclament une loi Grand Âge.
Force est de le constater, cette branche a besoin de ces moyens et il ne serait pas raisonnable de lui prendre ce qui manque aux départements. C’est vrai, ces collectivités supportent des charges et des prestations qui leur ont été transférées dans le cadre de la décentralisation et qui n’ont pas été compensées à l’euro près. Nous parlons de l’APA et de la PCH, mais nous pourrions aussi parler de la protection de l’enfance.
Et du RSA !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je n’ai pas besoin de vous rappeler que le fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE) n’a jamais compensé intégralement les dépenses des départements à cet égard. Il n’a même pas réussi à financer la moitié de leurs besoins.
Nous le savons, le problème est celui du financement des départements. Il s’agit de leur trouver des recettes supplémentaires. Aujourd’hui, après des années d’errance marquées par des mesures prises sans vision globale, il faudrait remettre à plat toute l’architecture des impôts locaux.
Par ailleurs, mes chers collègues, la CNSA est en lien quotidien avec les départements. Aujourd’hui, elle finance des actions des conseils départementaux. Si vous lui retirez quelques moyens, cela aura des répercussions sur l’accompagnement financier de la CNSA sur des projets que nous sommes heureux d’inaugurer dans nos territoires.
Encore une fois, prenons garde, nous n’allons pas régler le grand problème du financement des départements avec cet article. Il ne s’agit que d’un pansement sur une jambe de bois.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1058 rectifié.