Amendement n° 1467 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un stock minimal obligatoire pour éviter les pénuries, face au risque de gestion purement économique des stocks.
Intention : Garantir la continuité des soins en verrouillant une réserve de sécurité minimale pour empêcher les acteurs industriels de réduire leurs stocks à des fins d'optimisation économique. La tension oppose la sécurité sanitaire (garantie par un stock plancher) à la viabilité logistique et économique (risque de gaspillage par péremption et complexité de la chaîne d'approvisionnement).
L'amendement cherche à transformer la gestion des stocks de médicaments en passant d'une logique de 'plafond' (limiter le surstockage) à une logique de 'plancher' (garantir un minimum vital). Le rejet de cette proposition par la commission et le Sénat indique que le législateur privilégie la flexibilité logistique et la gestion des risques de péremption plutôt que la création d'une obligation de réserve contraignante, laissant ainsi la responsabilité de la disponibilité aux acteurs de la filière sans levier de sanction sur un volume minimal.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ».
Cet amendement part du constat que la simple fixation d’un niveau supérieur de stock ne garantit pas que les laboratoires et les distributeurs maintiennent en permanence des volumes suffisants pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. En établissant un stock minimal obligatoire, l’amendement vise à assurer la disponibilité continue des traitements considérés comme essentiels et à éviter que des tensions sur la chaîne logistique, des choix économiques ou des aléas de production ne se traduisent par des pénuries préjudiciables pour les patient·e·s. Cette obligation entend renforcer la résilience du système de distribution du médicament, responsabiliser l’ensemble des acteurs de la filière et affirmer la priorité donnée à la continuité des soins. Elle contribue ainsi à une meilleure anticipation des risques, à une gestion plus rigoureuse des stocks et à une protection accrue de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1467 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1714 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Féret, Canalès et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1209.
Madame la présidente, ma présentation de l’amendement n° 1209 vaudra aussi pour l’amendement n° 1210.
Ces deux amendements visent à augmenter la durée des stocks de sécurité exigibles des entreprises pharmaceutiques.
La loi prévoit actuellement que les stocks ne peuvent excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Nous proposons de relever le stock plancher de sécurité à quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) – c’est l’objet de l’amendement n° 1210 – et à deux mois pour les autres médicaments – c’est l’objet de l’amendement n° 1209.
Nous déposons ces amendements depuis plusieurs années. Cependant, le nombre de ruptures progresse et les patients rencontrent des difficultés pour se procurer des médicaments du quotidien, mais aussi des traitements contre des maladies chroniques.
La commission des affaires sociales s’est exprimée en défaveur de ces amendements en invoquant un risque pour l’approvisionnement du circuit pharmaceutique et des difficultés liées aux dates de péremption. Ces arguments ne nous convainquent pas.
D’une part, les problèmes d’approvisionnement existent déjà. D’autre part, les dates de péremption des médicaments font l’objet, vous le savez, d’un vif débat : les industriels les fixent eux-mêmes, sans contrôle ni justification. Dans bien des cas, il semble que les délais soient volontairement réduits pour favoriser les ventes.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1467.