Amendement n° 1810

Décidément, c’est l’union sacrée !

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi.

Quand elle a parlé du numerus clausus, Mme la ministre a assuré que, désormais, un nombre suffisant de médecins étaient formés. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Toutefois, pour former les étudiants en médecine et en pharmacie, il faut des professeurs. Or quand, en 1996, il y avait 7 800 enseignants-chercheurs dans les disciplines de la pharmacie, de la médecine et de l’odontologie, il n’en restait plus que 6 500 en 2023, soit près de 17 % de moins. Vous demandez donc à moins d’enseignants-chercheurs de former plus de médecins avec moins de moyens. Cela illustre parfaitement vos choix budgétaires.

Ça n’a rien à voir !

J’en viens à l’article 1er qui établit à 23 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2025. Si personne ici ne se félicite de ce déficit, j’affirme avec force qu’il est une construction résultant de vos choix budgétaires, lesquels privent la sécurité sociale de ressources. Je pense notamment aux plus de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, dont certaines ne sont pas compensées. Dans les années 1990, il n’y avait pas de déficit car les cotisations sociales étaient modulées en fonction des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le France doit renouer avec cette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

L’article 1er est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la sécurité sociale, alors que la trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre. Nous proposons donc la suppression de cet article, et non sa discussion.En effet, madame la ministre, vous avez affirmé, en évoquant l’article liminaire, que nous tendions à l’équilibre. Pardonnez-moi, mais lorsqu’on relève le plafond d’emprunt de l’Acoss à 65 milliards d’euros pour 2025 et 83 milliards pour 2026, c’est qu’on n’est pas tout près de l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’article 1er rectifie les tableaux d’équilibre qui entérinent le déficit structurel – organisé – des comptes de la sécurité sociale pour 2025. Or on peut constater que le déficit de chaque branche est systématiquement inférieur – et de beaucoup – aux exonérations de cotisations pratiquées dans chacune de ces branches. Alors que vous appliquez une politique austéritaire en nous demandant si nous avons les moyens de financer telle ou telle dépense, d’aider telle ou telle personne, la question que nous devrions collectivement nous poser est donc la suivante : avons-nous les moyens de faire les cadeaux que nous faisons aux entreprises en les exonérant ainsi ? Je ne le crois pas. À mon sens, nous devrions enfin commencer par déterminer ce dont nous avons besoin avant de nous demander comment nous le finançons, et non l’inverse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Chères collègues Joëlle Mélin et Ségolène Amiot, l’article 1er est lui aussi obligatoire puisqu’il est prévu par la loi organique. Pour les raisons que j’ai déjà données concernant l’article liminaire, je ne peux que vous inviter à retirer vos amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, comme en commission – même si cette dernière a supprimé l’article 1er.Sur le fond, je me pose les mêmes questions que M. Boyard et j’espère, moi aussi, obtenir des réponses du gouvernement car je n’ai pas moi non plus participé aux discussions à huis clos avec M. Guedj et son groupe. (M. Inaki Echaniz proteste.) Si l’Ondam évolue à la hausse, ce sera en tout cas une très bonne chose.Il ne faudrait pas, monsieur Davi, faire croire à nos concitoyens que les 80 milliards d’euros d’exonérations que vous évoquez ne sont pas compensés. Cinq milliards ne le sont pas et font l’objet d’articles ultérieurs. Nous discuterons plus tard des exonérations, mais il y a de quoi les compenser, notamment grâce aux ressources que nous allons tirer de la réforme des allègements généraux sur les entreprises.Madame Amiot, on peut regretter la dégradation des comptes sociaux, mais quand vous affirmez, avec d’autres collègues, qu’il s’agirait uniquement du résultat de ce que nous avons fait, ce n’est pas totalement vrai. Il s’est passé quelque chose il y a un an : la censure du gouvernement de Michel Barnier. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a eu un coût pour nos finances sociales. Il convient de ne pas l’oublier car elle a fait beaucoup de perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Eh oui !

Rendez l’argent, LFI !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député Boyard, vous le savez, le gouvernement avait déposé un amendement sur le PLF, puis il en a déposé deux au cours des débats. Pour le reste, les compromis ne résultent pas de négociations à huis clos mais de votes exprimés ici, dans l’hémicycle. Le gouvernement a notamment annoncé qu’à l’article 49, il augmenterait l’Ondam de 1 milliard d’euros, à répartir entre l’hôpital, le secteur médico-social et France santé. Par la voix du premier ministre, il a également fait savoir qu’il serait attentif aux amendements relatifs aux prestations sociales, aux retraites et aux minima sociaux. Reste, une fois encore, que nous ne tenons plus le crayon : nous avons écarté le recours au 49.3. (M. Louis Boyard proteste.)

Ça ne sert à rien, vous allez passer par ordonnances !

Ça ne sert pas à rien, madame la députée Amiot : vous avez le pouvoir, c’est vous qui voterez. Je vous précise ici quelle sera la position du gouvernement.Ensuite, monsieur le député Davi, certes notre manière d’appréhender le PLFSS relève d’une logique de construction. Comme tous les comptes publics, elle procède de normes comptables permettant de mesurer des flux et des soldes. Mon équipe et moi-même travaillons d’ailleurs beaucoup sur l’amélioration de sa lisibilité. Une partie de la mécompréhension collective vient en effet du fait que les mesures de compensations, les transferts – aussi bien entre l’État et la sécurité sociale qu’entre les branches de la sécurité sociale –, sont devenus aussi peu lisibles que difficiles à piloter, ce qui réduit votre pouvoir de parlementaires. Pour ma part, je suis assez ouverte à une révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ce qui pourrait faire l’objet d’un très bon travail collectif.

Ah oui, génial !

S’agissant d’une loi organique, il faudrait une majorité pour la modifier, mais je pense que vous avez raison : une telle modification serait bienvenue pour, j’y insiste, rendre cette comptabilité plus lisible.

Je n’ai pas tout compris !

Madame Mélin, pour que les choses soient claires, je rappelle que l’article liminaire couvre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), ensemble réunissant, outre les cinq branches de la sécurité sociale, l’Unedic, l’Agirc-Arrco, la Cades, les établissements de santé et le fonds de réserve des retraites. Si les comptes de cet ensemble sont assez proches de l’équilibre, c’est qu’ils incluent notamment l’amortissement de la dette par la Cades, dont le mécanisme budgétaire explique les chiffres de quasi-équilibre.En revanche, l’article 1er ne concerne que les branches de la sécurité sociale. Il présente donc ce déficit de 23 milliards d’euros – nous ne vous demandons pas de le cautionner, mais de le constater. Mis à jour et vérifiés par le HCFP, ces chiffres constituent la meilleure estimation à ce jour du bilan de la sécurité sociale pour 2025.Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.

Très bien !

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Le groupe Rassemble national est évidemment favorable à la suppression de cet article, lequel n’a qu’un mérite – nous serions presque tentés de le conserver à cause de cela – : il montre que le gouvernement n’est plus capable de maintenir une seule branche de notre sécurité sociale à l’équilibre. Toutes se retrouvent en déséquilibre, y compris la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), pour laquelle j’ai été rapporteur : pour la première fois depuis treize ans, cette branche accuse un déficit, de 500 millions d’euros pour l’année 2025.Tout cela est bien sûr le résultat de votre incapacité à mener la lutte contre les fraudes,…

Contre les exonérations !

C’est vous, la fraude !

…à revenir sur l’universalisation de notre système de protection sociale, applicable au monde entier,…

Rendez l’argent !

…à limiter sa sur-bureaucratisation. La première des conséquences, c’est que vous prenez le risque de nourrir l’appétit ogresque de l’extrême gauche. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument griffent l’air de leurs doigts.) Elle veut revenir sur les exonérations de cotisations sociales, dont nous avons tant besoin aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je vais répéter ce que j’ai dit en commission : l’article que vous voulez supprimer n’a pas du tout pour objet ce que vous prétendez. Il s’agit d’un article de présentation des tableaux d’équilibre pour l’année 2025, qui dresse le constat des dépenses réalisées, ce qui est obligatoire pour construire un PLFSS et contribue à la transparence que tout le monde réclame. Ce n’est pas en supprimant cet article que vous supprimerez ce qui ne vous plaît pas dans la politique que vous contestez. Cela n’a donc pas de sens de le faire.Je tiens également à rappeler deux chiffres à ceux que j’entends dire que nous ne voudrions rien dépenser : en 2016, les dépenses de la sécurité sociale s’élevaient à 477,5 milliards d’euros, contre 676,9 milliards en 2026.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        291        Nombre de suffrages exprimés                236        Majorité absolue                        119                Pour l’adoption                134                Contre                102