Amendement n° 924 Sénat

L’amendement n° 1167 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Barros, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, « la France est le seul pays [en Europe] qui a vu le nombre de décès s’accroître entre 2009 et 2017 », s’agissant des accidents du travail. En outre, les auteurs du dernier rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels indiquent qu’en 2023 il y a eu 759 décès au travail. En 2024, on a recensé 810 morts au travail, soit 51 de plus que l’année précédente.

La mort au travail, voilà une véritable sanction !

Selon les dernières prévisions d’Eurostat, notre pays n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail d’ici à 2030, sauf peut-être dans l’entreprise qui a été citée et dont nous nous réjouissons des résultats dans ce domaine… Sans même évoquer les décès, le taux d’incidence des accidents du travail en France demeure très élevé : il est le plus haut d’Europe – Eurostat le confirme aussi –, numériquement et tendanciellement.

Les accidents du travail surviennent majoritairement dans les métiers du nettoyage, un secteur où le travail temporaire et la sous-traitance sont importants. De fait, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur l’exposition aux accidents du travail, les salariés des entreprises sous-traitantes sont surexposés aux risques professionnels, physiques et organisationnels. Pour le dire autrement, ils meurent un peu plus…

Toutes ces données démontrent l’importance de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre – il m’a semblé comprendre que nous étions dans une culture de la responsabilisation –, tant celles qui ont recours à la sous-traitance se défaussent de leur responsabilité pour ce qui des AT-MP, en externalisant les risques.

Cet amendement vise donc à augmenter les cotisations dues au titre des AT-MP par les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentent un taux de sinistralité important, fixé par décret. Nous souhaitons que l’on fasse preuve de sagesse en la matière !

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 1167.

Au moment de rédiger cet amendement identique, nous sommes partis de ce constat accablant : la sous-traitance est devenue l’angle mort de la prévention des accidents du travail. De fait, les donneurs d’ordre externalisent les tâches, la main-d’œuvre et, surtout, le risque. Ce sont dès lors les salariés des sous-traitants qui paient le prix fort, quand les donneurs d’ordre n’assument jamais les conséquences financières.

Comme l’a indiqué ma collègue en citant l’étude de la Dares, les salariés des entreprises sous-traitantes sont plus exposés et plus souvent victimes d’accidents du travail que ceux des donneurs d’ordre.

La sous-traitance est, à l’heure actuelle, le principal vecteur d’externalisation du risque professionnel. J’y insiste : les entreprises qui pilotent la chaîne de production se déresponsabilisent largement des accidents et des maladies professionnelles qui frappent les salariés de leurs prestataires. Cette situation est injuste et cette manière de procéder inefficace. Elle alimente un modèle de sous-traitance low cost fondé sur la prise de risque.

Nous proposons donc une mesure de justice élémentaire : lorsqu’un sous-traitant présente un taux de sinistralité anormalement élevé, les cotisations AT-MP du donneur d’ordre doivent augmenter. Au travers de cet amendement, nous affirmons clairement ce message : si vous tirez les prix vers le bas, si vous imposez une organisation du travail dangereuse, si vous choisissez vos prestataires uniquement sur le fondement du coût sans regarder leurs pratiques en matière de sécurité, alors vous en assumerez les conséquences financières.

Il s’agit d’une mesure de responsabilité, de justice, de cohérence et de courage politique. Le coût du risque doit être supporté non plus par les plus précaires ou par la collectivité, mais par ceux qui organisent, structurent et profitent réellement de la chaîne de production.

Exactement !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’idée qui sous-tend ces amendements identiques est intéressante. Vous mettez en avant un phénomène qui s’observe ces dernières années : on voit se développer un transfert des activités les plus sinistrogènes depuis les entreprises donneuses d’ordre vers des sous-traitants, afin que les premières puissent éviter une hausse de leur cotisation AT-MP.

Pour autant, la commission ne recommande pas d’instaurer un malus sur les cotisations, qui viendrait alourdir encore les prélèvements obligatoires. Surtout, comme je le disais précédemment, instaurer un malus sans bonus pour les entreprises vertueuses n’a pas de sens. Nous resterions dans une logique punitive alors qu’il faut aussi saluer les efforts que certaines entreprises accomplissent.

Un meilleur partage du coût des sinistres professionnels entre sous-traitants et donneurs d’ordre serait sans doute préférable. Cette logique a d’ailleurs prévalu dans la récente réforme de la tarification des AT-MP subie par les intérimaires.

J’invite donc les auteurs de ces amendements à retravailler leur rédaction en ce sens d’ici à l’an prochain ; en effet, je sais qu’ils sont tenaces…

Ah ça, tenaces, nous le sommes !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il faudra également associer les partenaires sociaux, qui semblent avoir été quelque peu oubliés dans ces amendements.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames les sénatrices, je partage votre idée de donner la priorité à la prévention des accidents du travail, notamment ceux qui sont graves et mortels, et ce que vous avez dit sur l’enjeu spécifique des chaînes de sous-traitance. Tel est d’ailleurs l’objet de l’axe 5 du prochain plan santé au travail (PST), qui est en cours d’élaboration.

Le taux des cotisations dues au titre des AT-MP est calculé, et majoré, en fonction de la sinistralité des entreprises.

J’y insiste, le sujet de la chaîne de sous-traitance a bien été identifié et les partenaires sociaux travaillent actuellement à une amélioration des règles. J’espère donc que nous n’aurons pas à examiner le même amendement l’année prochaine !

Avis défavorable.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ces propositions. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements similaires l’an dernier et abordé le sujet du devoir de vigilance des sous-traitants lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Je tiens à ajouter un point qui échappe à nos débats d’aujourd’hui : le contexte européen n’est plus du tout le même que l’année dernière. En 2024, nous avions encore l’espoir que la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité soit maintenue. Ce texte avait été particulièrement soutenu par la France dès 2017, mais notre pays a fini par y renoncer.

Cette directive visait à imposer des règles aux grandes entreprises donneuses d’ordre. Celles-ci devaient vérifier que les consignes de production qu’elles donnent, y compris à leurs sous-traitants, respectent les droits humains – interdiction du travail des enfants ; protection des salariés afin d’éviter les accidents mortels ; etc. Je rappelle qu’au Bangladesh, 1 100 ouvriers sont morts alors qu’ils travaillaient dans les industries de la fast fashion !

Ce devoir de vigilance visait aussi à protéger l’environnement : les entreprises devaient s’assurer que leurs sous-traitants, en plus de ne pas exploiter des gens, ne polluaient pas.

Malheureusement, le 13 novembre dernier, en raison d’un accord entre des partis de droite et l’extrême droite, le devoir de vigilance a été rayé de la carte.

Madame la ministre, même si nous pouvons avancer sur le sujet à l’échelle nationale – nous en reparlerons sans doute –, nous avons tout de même fait un énorme pas en arrière. Le Gouvernement français a accepté par l’intermédiaire de son commissaire européen cette importante régression, extrêmement néfaste. Aujourd’hui, nous imposerons peut-être un devoir de vigilance un peu plus soutenu en France alors que, au niveau européen, notre pays a totalement abdiqué. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

Nous avons longuement abordé la question de la sous-traitance lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le sujet mérite en soi d’être traité au fond.

En effet, la sous-traitance peut comporter jusqu’à trois rangs : le maître d’ouvrage passe un marché avec un donneur d’ordre, qui lui-même en passe un avec un premier sous-traitant, lequel, n’étant pas en mesure de faire le travail, signe un contrat avec un deuxième sous-traitant, qui lui-même sous-traitera. Il en résulte que les marges réalisées sur un chantier par une entreprise sont partagées. Le troisième sous-traitant se retrouve dans une situation où il doit, pour gagner un minimum d’argent, se livrer à des formes d’exploitation de son personnel – conditions de travail dégradées, non-déclarations.

La responsabilité du donneur d’ordre est importante, cela a été souligné. Sans doute pourrions-nous imposer des cotisations sociales supplémentaires, mais, sur le fond, la question même de la sous-traitance se pose : interrogeons-nous sur les conditions de travail des salariés du deuxième ou du troisième rang !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Madame la ministre, le taux de cotisation des entreprises dépend de la sinistralité, puisque la branche AT-MP fonctionne comme un système assurantiel. Là est justement la difficulté, d’où nos amendements. En effet, que font en fin de compte les donneurs d’ordre ? Ils externalisent le risque AT-MP.

Bien sûr.

Non seulement ils exercent une pression sur les coûts, mais, de cette manière – il faut le voir ! –, ils multiplient les allégements généraux. Chacun en bénéficie selon un taux multiplicateur ; nous en avons parlé hier.

J’y insiste, il est évident qu’au-delà de chercher à réduire les coûts – je l’ai constaté dans le secteur de la chimie –, les donneurs d’ordre externalisent les risques AT-MP.

Dès lors, il faut que nous tenions davantage compte de la sinistralité. Nous précisons bien dans l’amendement que cela se fera « par décret ». Madame la ministre, je connais la sagesse du Gouvernement…

Nous proposons que, à partir d’un certain taux de sur-sinistralité chez les sous-traitants, le donneur d’ordre ne réponde pas uniquement des accidents du travail survenus dans sa propre entreprise, mais aussi de la surexposition qu’il impose aux entreprises sous-traitantes pour des raisons de coût. Telle est notre logique.

Il est temps d’agir si nous voulons mettre un terme à cette situation. La France est le pays d’Europe qui connaît le plus grand nombre d’accidents du travail.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas vrai !

C’est une honte, d’autant que la tendance est mauvaise. On me dit que les modes de calcul divergent. Certes, nous pouvons débattre de la méthodologie, mais, à méthode équivalente, il n’en demeure pas moins que le nombre de morts au travail augmente chaque année…

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Il faut être prudent avec les comparaisons européennes (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.), car les éléments pris en compte pour le calcul du nombre d’accidents du travail ne sont pas les mêmes. Par exemple, les malaises ne sont pas comptabilisés dans certains pays alors qu’ils le sont en France.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je comprends l’enjeu. Il me semble nécessaire d’avancer sur ce point grâce au travail en cours avec les partenaires sociaux.