Amendement n° 1350 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après le mot :
médicale
insérer les mots :
ou un système d’aide à la dispensation pharmaceutique
II. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
santé
insérer les mots :
ou à l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le financement aux outils d'aide à la dispensation pharmaceutique pour sécuriser le parcours médicamenteux.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à financer l'usage des outils numériques chez les pharmaciens pour en faire des acteurs de la sécurité thérapeutique et de l'efficience du système de santé.
L'amendement étend le périmètre de l'article 30 en incluant les systèmes d'aide à la dispensation pharmaceutique (SADP), jusqu'ici exclus au profit des seuls systèmes d'aide à la décision médicale (SADM). En intégrant ces outils dans les mécanismes de financement par intéressement, le législateur reconnaît le rôle pivot du pharmacien dans la sécurité sanitaire (réduction de la polymédication, gestion des interactions). Le débat révèle une volonté de convergence entre le Gouvernement et la Commission des affaires sociales pour unifier le traitement de ces outils numériques, tout en écartant les tentatives de l'opposition qui souhaitaient substituer la notion de « pertinence » (jugée trop économique) par celle de « qualité des soins ».
Objet
Comme les systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), les systèmes d’aide à la dispensation pharmaceutique (SADP) peuvent concourir à l’efficience de la prise en charge médicamenteuse grâce à la réduction des prescriptions inappropriées, à la limitation de la polymédication de la personne âgée et des risques liés aux interactions médicamenteuses. Ces outils intègrent également l’intelligence artificielle et présentent une bonne ergonomie. Il est donc proposé de les inclure dans le champ de cet article 30 et de prévoir qu’ils puissent également faire l’objet d’un financement par un mécanisme d’intéressement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 78 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1350 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1832 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
médicale
insérer les mots :
ou un système d’aide à la dispensation pharmaceutique
II. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
santé
insérer les mots :
ou à l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1350.
ministre déléguée. Cet amendement vise à élargir le périmètre de financement du dispositif prévu à l’article 30, qui ciblait les seuls systèmes d’aide à la décision médicale, aux systèmes d’aide à la dispensation pharmaceutique. En effet, ces outils d’aide à la dispensation, en optimisant les interventions des pharmaciens, contribuent également à l’efficience de la prise en charge médicamenteuse et à la sécurité des patients.
Pour ce faire, nous proposons, d’une part, de modifier l’alinéa 2, afin de rendre les systèmes d’aide à la dispensation pharmaceutique éligibles à la convention de financement, et, d’autre part, de modifier l’alinéa 5, pour inclure explicitement l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse parmi les critères de performance, en complément des actes et des soins réalisés par les autres professionnels de santé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1832.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement identique. Cette mesure présente aussi l’intérêt de restreindre la polymédication des personnes âgées, et, donc, de limiter les risques d’iatrogénie médicamenteuse.
Je remercie Mme la ministre de son écoute, puisque, vous l’aurez tous constaté, l’amendement du Gouvernement permet de « couvrir » celui de la commission.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 359 rectifié est présenté par M. Henno, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Hingray, Lafon, Laugier, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Vérien et Vermeillet.
L’amendement n° 518 est présenté par M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Il est certifié en application de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
pertinence
insérer les mots :
et de l’efficience
et remplacer les mots :
et permet d’atteindre des objectifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
selon des critères fixés par la Haute Autorité de santé.
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité de santé publie la liste des outils numériques répondant à ces critères.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 518.
Défendu !
L’amendement n° 1793, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
amélioration
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la prise en charge du patient à travers une meilleure qualité des prescriptions, des actes et des soins réalisés par les professionnels de santé ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer un critère qui, sous des airs de mesure de bon sens, ouvre en réalité la porte à une logique douteuse.
Le texte actuel prévoit que le système d’aide à la décision médicale destiné aux professionnels de santé participe à une « amélioration de la pertinence » des actes et des soins. Cette expression, nous la connaissons bien : c’est celle qui, trop souvent, sert à légitimer des mécanismes de contrôle ou de contrainte sur des pratiques médicales, en réduisant la prescription, qui est un acte de soins, à un indicateur d’efficience économique.
Or ce n’est pas ce que nous voulons pour notre système de santé. Nous proposons donc de substituer à ce critère flou celui d’une amélioration réelle de la prise en charge du patient, fondée sur une meilleure qualité des prescriptions, des actes et des soins réalisés par les professionnels de santé.
C’est pour nous le cœur du sujet : les outils numériques doivent fournir une aide aux praticiens et praticiennes, et non les surveiller ; ils doivent renforcer la qualité des soins, et non restreindre la liberté de prescrire ; ils doivent constituer une aide, et non un système de pilotage descendant.
En ciblant la qualité de la prise en charge, nous rappelons que l’objectif premier de la transformation numérique en santé ne peut être que l’amélioration concrète du service rendu aux patients : une information mieux partagée ; des erreurs évitées ; des parcours mieux coordonnés ; un appui à la décision clinique réellement utile.
Bref, nous voulons non pas un outil de rationalisation budgétaire déguisé, mais un levier d’amélioration du soin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission demande le retrait des amendements identiques nos 359 rectifié et 518 au profit des amendements identiques nos 1350 et 1832. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En effet, l’article 30 n’exige pas, pour qu’un système d’aide à la décision médicale bénéficie d’un financement, une conformité à un référentiel de pertinence ni de certification par la Haute Autorité de santé (HAS).
La HAS a indiqué qu’un référentiel ad hoc pour évaluer la pertinence des systèmes d’aide à la décision médicale susceptibles de bénéficier d’un financement serait plus souple et plus adapté que la procédure de certification existante. C’est pourquoi la commission propose qu’un tel référentiel, élaboré par la Haute Autorité de santé, constitue une condition supplémentaire à respecter pour obtenir un tel financement. Tel est l’objet de l’amendement n° 686, que je vais défendre dans quelques instants.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1793. La pertinence vise un objectif d’efficience, mais pas seulement. Elle améliore la qualité de la prise en charge des patients en réduisant les prescriptions inutiles ou redondantes. Je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement n° 1832 de la commission des affaires sociales, que le Gouvernement a donc souhaité « couvrir », pour reprendre le terme employé par Mme la rapporteure.
Il est en revanche défavorable à l’amendement n° 1793 de Mme Souyris, car celui-ci tend à faire disparaître l’objectif de performance médico-économique. Selon nous, il est important de préserver la notion de pertinence.
Enfin, il demande le retrait des amendements nos 359 rectifié et 518 au profit des amendements identiques du Gouvernement et de la commission.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Ma collègue Corinne Bourcier avait déposé un amendement sur l’article 30, qui visait à élargir le périmètre du dispositif aux hébergeurs de données de santé (HDS) certifiés.
En assurant la structuration, la qualité, la sécurisation et la mise à disposition des données de santé, les HDS permettent aux professionnels de santé et aux établissements d’améliorer la qualité des décisions médicales, de renforcer la pertinence des actes et la prescription, mais aussi de fluidifier les parcours de soins.
L’article 30 est limité aux systèmes d’aide à la prescription médicale et ne prévoit aucun mécanisme permettant à l’assurance maladie d’inciter financièrement les plateformes numériques capables de démontrer un impact mesurable sur l’efficience des dépenses.
Nous savons que la pertinence des soins est une source massive d’économies, mais elle est rendue inaccessible. Sans des données propres et structurées, elle repose sur la capacité des professionnels de santé à mesurer, cibler et corriger les écarts.
L’amendement de ma collègue a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. S’il avait été adopté, il aurait pourtant permis de transformer un gisement théorique d’économies en économies réelles et mesurables.
Investir en amont dans les services certifiés, comme le font déjà plusieurs de nos voisins européens nous éviterait de subir en aval les coûts de l’inefficience. Ce dispositif contribuerait par ailleurs à un financement durable des infrastructures, grâce à la baisse des dépenses résultant d’une plus grande pertinence, elle-même permise par de meilleures données de santé.
Monsieur Henno, l’amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 359 rectifié est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 518 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 518 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1350 et 1832.