Amendement n° 2092
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6322‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6322‑1‑1. – La pratique de la médecine esthétique est soumise à autorisation de l’agence régionale de santé.
« L’autorisation dépend des besoins médicaux de la population résidant dans le bassin géographique et ses modalités sont fixées par décret.
« L’autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelables. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la médecine esthétique à l'autorisation de l'ARS pour limiter la désertification médicale face à l'essor de cette pratique.
Intention : Verrouiller l'accès à l'installation des médecins pour forcer le maintien des praticiens dans les spécialités de soins essentiels et lutter contre la fuite des compétences vers le secteur esthétique non conventionné.
L'amendement vise à transformer une activité de soins libre en une activité réglementée par l'État via les ARS. Le débat révèle une tension majeure entre deux visions de la régulation : d'un côté, l'utilisation du pouvoir administratif (ARS) pour contraindre l'installation des médecins et protéger les spécialités en tension (généralistes, dermatologues) ; de l'autre, une volonté gouvernementale de privilégier une régulation déontologique portée par l'Ordre des médecins. Bien que le gouvernement s'y soit opposé, l'adoption de l'amendement marque une volonté législative de placer la gestion des ressources médicales sous le contrôle de l'autorité sanitaire plutôt que sous la seule autorité professionnelle.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de soumettre la pratique de la médecine esthétique, compte tenu des complications de celles-ci et leur coût pour l’assurance maladie et les organismes complémentaires, à une autorisation de l'Agence Régionale de Santé.
De nombreux médecins s'installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d'un manque de médecins généralistes ou spécialistes. L'Ordre estime à 9000 médecins le nombre de praticiens qui pratiquent la médecine esthétique, à temps plein ou à temps partiel. L'activité de ces médecins esthétiques se fait au détriment de leur pratique de la médecine. Le but de cet amendement est de faire en sorte que l’Agence Régionale de santé puisse décider de refuser l'installation d'un médecin en médecine esthétique pour préserver son activité dans la spécialité pour laquelle il a été formé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 2092.
Son objectif est de soumettre la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l’ARS. De nombreux médecins s’installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d’un manque de médecins généralistes ou spécialistes. L’Ordre des médecins estime que 9 000 médecins pratiquent la médecine esthétique, à temps plein ou à temps partiel. Leur activité se fait au détriment de leur pratique de la médecine.
Absolument !
Il s’agit de faire en sorte que l’ARS puisse refuser l’installation d’un médecin en médecine esthétique pour préserver son activité dans la spécialité pour laquelle il a été formé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si la régulation de la médecine esthétique est un véritable enjeu, il convient toutefois de bien distinguer la chirurgie réparatrice ou plastique – qui est prise en charge et vise à corriger les effets d’un accident, d’une malformation ou d’une maladie telle que le cancer du sein – de la chirurgie esthétique et des autres interventions à visée esthétique – injections, laser, etc… – qui ne sont pas prises en charge.Même si je partage votre intention, je me dois de vous dire que votre amendement pourrait être considéré comme un cavalier social par le Conseil constitutionnel et censuré à ce titre.La croissance du nombre de médecins qui se tournent vers les pratiques esthétiques non conventionnées alors que nous devrions avoir d’autres priorités est problématique. Toutefois, le PLFSS n’est pas le véhicule adapté pour répondre à ce problème. Notre collègue Yannick Neuder avait déposé une proposition de loi sur le sujet il y a dix-huit mois ; il pourrait être opportun de l’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée.La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une question importante, qui peut avoir un effet sur l’accès aux soins. Sous l’impulsion de mon prédécesseur, Yannick Neuder, des décrets sont en cours d’élaboration. Ils sont rédigés en collaboration avec l’Ordre des médecins, qui me paraît plus à même que les ARS de travailler sur une déontologie régulant cette activité, favorisant l’accès aux soins et améliorant la qualité des soins esthétiques. Avis défavorable à la régulation par les ARS.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Une question, pour arrêter mon vote : la dermatologie est-elle concernée par cette disposition ? Nous manquons en effet de dermatologues…
La parole est à Mme la ministre.
C’est l’enjeu de cette régulation. Je vous confirme que la dermatologie est incluse.
(L’amendement no 2092 est adopté.)