Amendement n° 944
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »
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Oblige l'État à négocier avec les assureurs pour éviter que la nouvelle taxe ne soit répercutée sur les cotisations.
Intention : Verrouiller le pouvoir d'achat des assurés en imposant un dialogue social pour empêcher les complémentaires santé de répercuter la charge fiscale sur leurs clients.
L'amendement transforme une mesure fiscale (la taxe de l'article 7) en un sujet de négociation politique. Alors que la taxe est actée, l'amendement cherche à empêcher l'effet de bord attendu par les assureurs : le transfert du coût de la taxe vers les assurés via une hausse des primes. Le débat montre que cet amendement est un « amendement de repli » : faute d'avoir pu supprimer la taxe, l'opposition et la majorité cherchent à en neutraliser l'impact sur le pouvoir d'achat des ménages. Son adoption massive indique une volonté du législateur de ne pas laisser le marché de l'assurance absorber seul le coût de la politique publique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que, dans le plein respect de la liberté des contrats et des exigences prudentielles, le Gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas la contribution instituée par l’article 7 au moyen d’une hausse future de leurs tarifs.
Ce dialogue doit permettre non seulement de préserver le caractère exceptionnel de la mesure, laquelle répond à un relèvement des primes décidé pour neutraliser une évolution du taux du ticket modérateur alors qu’elle n’a pas eu lieu en 2025, mais également d'appréhender avec les complémentaires santé la diversité de leur situation financière.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/12/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 183.
Nous avons souhaité reprendre à notre compte l’amendement de M. le rapporteur général, pour lui donner plus de force. Par conséquent, je lui laisse le soin de le présenter – rapidement.
Il y a un axe ! (Sourires.)
Ils ne se cachent même plus !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 186.
Puisque les amendements visant à supprimer la taxe sur les complémentaires santé n’ont pas été adoptés, nous présentons cet amendement de repli qui permettrait de limiter la casse en matière de pouvoir d’achat pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 295.
J’ai déjà évoqué son contenu tout à l’heure. Il faut absolument voter pour cet amendement même si celui de Jérôme Guedj a été adopté il y a quelques instants. Il permettra en effet, dans le cadre de la navette parlementaire, de sécuriser le dispositif.
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 694.
Nous demandons la remise d’un rapport évaluant la hausse des tarifs induite par cette taxation.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 183 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 700 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 944 de Mme Camille Galliard-Minier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Ils ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous demandons une suspension de séance. (« Oh non ! » sur divers bancs.)
J’accorde une suspension de séance pour trente secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. (M. Jean-Philippe Tanguy brandit le règlement. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 212 Contre 5
(Les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944 sont adoptés.)