Amendement n° 1036 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour dénoncer une trajectoire financière jugée insincère.
Intention : Dénoncer l'utilisation de la baisse des pensions comme levier d'équilibre budgétaire pour compenser des pertes de recettes fiscales (niches sociales) non intégralement compensées par l'État.
L'amendement propose de supprimer l'article 52 qui définit les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. Les auteurs soutiennent que ces objectifs sont basés sur des hypothèses de gel et de sous-indexation des pensions, alors que le déficit de la branche est en réalité causé par une sous-compensation de mesures fiscales passées (CICE, heures supplémentaires). Le rejet de l'amendement par le Gouvernement et la Commission souligne une divergence fondamentale : pour l'opposition, l'objectif de dépenses est un outil de pression sur le pouvoir d'achat des retraités masquant des déséquilibres de financement ; pour le Gouvernement, l'article est une obligation technique dont la suppression est sans effet réel sur le solde financier.
Objet
Le présent article présentant les objectifs de dépenses de la branche retraite se fonde sur des projections tenant compte du gel des pensions et de leur sous‑indexation. Ces mesures ont été supprimées à l’Assemblée nationale.
En conséquence, la trajectoire financière présentée dans ce PLFSS devient insincère.
Par ailleurs, il n’est pas fait mention, dans l’Annexe du présent PLFSS, d’une compensation à venir de la sous compensation ayant affectée la branche vieillesse, du fait de l’attribution d’une fraction de TVA insuffisante pour la compensation du passage du CICE en exonération de cotisations sociales. Or, cette sous‑compensation, si elle a impacté majoritairement la branche maladie, a également durement impacté la branche vieillesse, puisque les sous‑compensations en 2024 « se concentraient sur la branche maladie (2,5 Md €) et sur la branche vieillesse (2,2 Md €). Ils représentaient 42 % du déficit de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse. Selon ces calculs, de 2019 à 2024, le cumul de la sous‑compensation a engendré une dette sociale d’environ 18 Md €. ».
Près de la moitié du déficit actuel de la Branche vieillesse est due à la sous‑compensation, et presque l’intégralité (4,4 milliards) si on lui ajoute le coût annuel de la non‑compensation de la désocialisation des heures supplémentaires également votée en 2019.
Ainsi, plutôt que de compter sur le gel des pensions et leur sous‑indexation pour combler le déficit de la branche vieillesse, il serait bon de compenser en intégralité les mesures d’exonération et de désocialisation prises en 2019.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1036 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1226 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1036.
Là aussi, nous faisons le constat de l’insincérité du PLFSS.
En effet, il n’est pas fait mention, dans l’annexe du texte, de la sous-compensation qui a affecté la branche vieillesse du fait de l’attribution d’une fraction insuffisante de TVA – je ne reviens pas sur ce sujet tout en y revenant, par prétérition.
Or cette sous-compensation, si elle a majoritairement touché la branche maladie, a également durement affecté la branche vieillesse, puisque, si elle se concentrait en 2024 sur la branche maladie, elle représentait tout de même 42 % du déficit de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse.
Une mauvaise évaluation de la sous-compensation constitue évidemment, selon nous, un élément d’insincérité. En effet, près de la moitié du déficit actuel de la branche vieillesse est due à la sous-compensation et l’intégralité si l’on y ajoute le coût annuel de la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires, votée en 2019.
Cette niche, dont le coût est si important pour la branche vieillesse, n’a d’effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité, et pourtant vous l’avez étendue. Vous comptez donc sur le gel des pensions et leur sous-indexation pour combler le déficit créé par la sous-compensation et la désocialisation des heures supplémentaires.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1226.
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2026, modifiés par le Sénat, reposent sur le gel des pensions de plus de 1 400 euros et la sous-indexation des pensions de 2027 jusqu’en 2030.
Nous avons eu l’occasion de le dire et nous le répétons : nous n’acceptons pas de faire payer aux retraités ce que vous avez refusé de prendre sur les bénéfices des grandes entreprises et les dividendes versés aux actionnaires. Votre politique de classe contre les travailleurs qui ont œuvré toute leur vie pour bénéficier d’une pension de misère est insupportable.
Par cohérence, nous rejetons donc l’article 52.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les amendements identiques nos 1036 et 1226 visent à supprimer l’article 52, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
S’agissant d’un article obligatoire, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames les sénatrices, vous souhaitez supprimer l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Là encore, il s’agit d’un article obligatoire qui tire les conséquences des mesures prévues dans le texte. Sa suppression serait sans effet sur le solde de la branche vieillesse.
Vous souhaitez modifier cet objectif pour inclure une compensation par la TVA d’une sous-compensation supposée de la branche vieillesse.
Je rappelle tout d’abord que les allègements généraux de cotisations font bien l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Cette fraction est affectée pour solde de tout compte et non à l’euro près, un mécanisme que nous avons déjà évoqué lors de nos débats.
Cela signifie que les dynamiques annuelles respectives des recettes de TVA, d’une part, et des exonérations qu’elles compensent, d’autre part, n’ont pas vocation à suivre une progression parfaitement identique à moyen terme. Cependant, ces effets se neutralisent.
Je vous rappelle enfin que la branche vieillesse voit son solde amélioré de 3,9 milliards d’euros grâce à des transferts financiers fondés sur une solidarité entre branches.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1036 et 1226.