Amendement n° CF37
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article validant 5,7 Md€ de compensations, dénonçant un sous-financement chronique de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à restaurer l'assiette des cotisations sociales en s'opposant à la politique de baisse du coût du travail, afin de garantir l'autonomie financière de la Sécurité sociale face à la fiscalisation de ses recettes.
L'amendement vise à invalider le mécanisme de compensation des exonérations de cotisations sociales. L'auteur soutient que le montant de 5,7 milliards d'euros est insuffisant pour couvrir les pertes réelles de recettes (estimées à plus de 8 milliards d'euros), accusant le gouvernement de pratiquer une politique de 'bas salaires' et de 'définancement à bas bruit' de la protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime d'exonérations massives (allègements de cotisations) sans exiger une compensation intégrale et immédiate des pertes subies par la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7 milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisations sociales, ne permettant pas de respecter le principe d’une compensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécurité sociale.
La multiplication des dispositifs d’exonération ou d’exemption d’assiette des cotisations et contributions sociales visent à définancer, progressivement et à bas bruit, la Sécurité sociale.
Le montant total de ces exonérations et exemptions avait atteint le montant record de 90,8 milliards d’euros en 2024. Il reste très haut situé à 88,5 milliards d’euros en 2025. Ces exonérations sont majoritairement composées des allègements généraux, qui pesaient 62 milliards d’euros en 2025.
Ces mesures sont supposées être compensées à la Sécurité sociale. Ce n’est pas intégralement le cas. En 2024, la sous-compensation des allègements généraux représentaient 5,5 milliards de pertes de recettes. Il faut y ajouter 2,6 milliards d’euros d’exonérations ciblées non compensées, un montant toujours valable pour l’année 2026.
C’est un énorme gâchis. Cette politique d’abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l’emploi. Elle ne fait que nourrir les profits et inciter à maintenir des bas salaires.
La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la Sécurité sociale. Celle-ci tirait 82 % de ses recettes des cotisations en 1993, c’est moins de 50 % désormais. Nous rejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite, à fixer les niveaux des cotisations de telle sorte que les recettes permettent de satisfaire l’ensemble des besoins de Sécurité sociale. Dans une telle situation, les compensations n« auraient plus lieu d’être.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 13.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF59 de M. Jean-Didier Berger
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à porter de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indu frauduleux. Il n’y a pas de raison, en effet, que cette fraude s’éteigne d’elle-même au bout de cinq ans. Les services disent certes qu’en règle générale, ils remontent rarement au‑delà, mais si on ne le leur permet pas, ils ne risquent pas de le faire.
La commission adopte l’amendement.