Amendement n° 134 rect. Sénat

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que, lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

L’an dernier, après plusieurs tentatives de notre collègue Éric Gold, nous avons enfin adopté définitivement une mesure permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant pour objet unique l’action sociale de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales sur les rémunérations des aides à domicile employées en CDD ou en CDI.

Nous avions pour objectif de mettre fin à une inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) gérés par des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) et ceux qui sont gérés directement par des EPCI.

Or, depuis, nous avons été alertés qu’une dissymétrie perdurait pour les EPCI employant des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux. Pour les rémunérations de ces agents, l’exonération de cotisations d’assurance vieillesse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne bénéficie qu’aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

En étendant aux cotisations d’assurance vieillesse le régime d’exonération déjà appliqué pour les autres cotisations sociales, le présent amendement tend à rétablir la cohérence du dispositif et à remettre tous les acteurs publics de l’action sociale sur un pied d’égalité.

Il s’agit aussi d’adresser un signal clair aux collectivités locales : leur engagement en faveur du bien-vieillir à domicile, de la prévention de la perte d’autonomie et de l’accompagnement des aidants est pleinement reconnu et soutenu par la solidarité nationale. En sécurisant ainsi leurs ressources humaines, nous confortons l’attractivité du métier d’aide à domicile et la pérennité d’un service de proximité indispensable dans les zones rurales comme urbaines.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’étendre aux syndicats mixtes et aux EPCI l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant qualité d’agent titulaire qui, actuellement, ne profite qu’aux personnes en fonction dans un centre communal d’action sociale (CCAS).

Pour rappel, l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, introduit au Sénat après avis favorable de notre commission et malgré l’avis défavorable du gouvernement de l’époque, a déjà permis d’élargir le champ d’application d’une autre niche aux syndicats mixtes et aux EPCI, celle de l’exemption de cotisations patronales des rémunérations versées aux aides à domicile contractuels.

Cette année, cela tombe mal : la position retenue par la commission des affaires sociales consiste à rejeter tout élargissement d’une niche existante,…

Sauf pour le foot !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … ce que vous proposez précisément de faire au travers de cet amendement.

On ne peut pas continuer d’accroître, année après année, le périmètre des niches sociales relatives aux aides à domicile employées par des structures publiques.

C’est un peu comme le Ségur de la santé : au début, les mesures ne concernaient que quelques personnes, puis on en a étendu progressivement le bénéfice à d’autres… C’est sans fin !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

J’ai défendu, avant la suspension du dîner, un amendement parfaitement analogue à celui-ci. J’espérais que le fait de s’être sustentés aurait fait changer d’avis Mme la rapporteure générale et M. le ministre, mais ce n’est manifestement pas le cas… (Sourires.)

Pourtant, la situation actuelle est source d’injustice : il existe une inégalité de traitement manifeste entre les CIAS, qui ne sont rattachés qu’à une seule intercommunalité, et les syndicats intercommunaux qui en associent plusieurs et que l’on trouve donc le plus souvent en zone rurale.

Ainsi, on encourage en quelque sorte l’embauche de contractuels, dans la mesure où ces syndicats intercommunaux manquent de moyens. On favorise donc le travail précaire, lequel entraîne des remplacements fréquents auprès de personnes âgées vulnérables, qui ont au contraire besoin de s’en remettre à des gens de confiance qu’elles voient régulièrement, éventuellement tous les jours, et qu’elles connaissent bien.

Je n’arrive pas bien à comprendre, même si j’ai entendu que, cette année, tout est plus dur que l’année dernière, qu’on laisse perdurer une telle inégalité. Je note tout de même que, pour le foot, malgré les salaires mirifiques de certains joueurs, on ne s’est pas posé autant de questions. Il s’agit ici d’agents de catégorie C, qui ont les salaires parmi les plus bas.