Amendement n° 937
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la double facturation des actes libéraux à l'hôpital, opposant économies pour l'Assurance maladie et perte de recettes pour les hôpitaux.
Intention : Réduire les dépenses de l'Assurance maladie en supprimant un mécanisme de double paiement, au risque de fragiliser le financement des établissements publics.
L'amendement vise à mettre fin au cumul de rémunération où l'Assurance maladie paie à la fois le séjour hospitalier (incluant le temps médical) et les honoraires directs des praticiens libéraux exerçant en milieu hospitalier. Le débat révèle une fracture majeure : les partisans de l'amendement invoquent une nécessité d'équité et une économie de 300 millions d'euros, tandis que le Gouvernement et la Commission s'inquiètent d'un choc financier pour les établissements de santé, faute de réforme préalable de leur mode de financement. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de prioriser la maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie sur la stabilité budgétaire des hôpitaux.
Exposé sommaire
À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé.
En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines médicales.
Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023intitulé « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité
». Le rapport recommande notamment de :
- « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre des honoraires des praticiens » ;
- « Introduire un critère fondé sur les honoraires perçus et rendre effectifs les contrôles des plafonds d’activité en temps de travail et en nombre d’actes par les directions d’établissement et par les agences régionales de santé ».
Ces deux recommandations, que le présent amendement vise à transposer dans la loi, répondent à un double objectif d’équité dans la tarification et la régulation de l’activité libérale hospitalière mais également de transparence du financement public en évitant les situations de double facturation.
Selon certaines estimations, cette double facturation représenterait près de 300 millions d’euros d’économies potentielles pour l’Assurance maladie.
Le présent amendement vise donc à clarifier les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral, en prenant en considération le fait que certaines prestations non remboursées — notamment celles correspondant à des exigences particulières des patients sans justification médicale — intègrent déjà dans leur tarification les coûts liés aux ressources humaines, y compris médicaux, mobilisées dans les établissements publics de santé.
Enfin, il est rappelé que cet amendement avait été adopté en première lecture lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par la commission des affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 359, 586 et 937, tendant au rétablissement de l’article 22 ter, supprimé par le Sénat.L’amendement no 359 de Mme Joëlle Mélin est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 586.
Il ressemble à celui que nous venons de voter pour rétablir l’article 22 bis. Cette fois, il s’agit d’éviter la double facturation de tous les actes effectués dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 937.
Les consultations en libéral des praticiens hospitaliers sont potentiellement soumises à une double facturation, les deux factures étant remboursées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En supprimant cette double facturation, nous pourrions réaliser 300 millions d’euros d’économies. À l’heure de la disette, c’est plutôt intéressant.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements ont été adoptés en commission mais j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, d’autant que l’article 22 ter ne concerne plus seulement les actes de radiothérapie mais tout type d’actes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le périmètre de la suppression est, ici, considérablement élargi. Supprimer la double facturation de tous les actes effectués par des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des hôpitaux aurait un retentissement important sur les recettes des établissements. En l’occurrence, aucune réforme n’a été prévue ou votée pour permettre la convergence des modes de rémunération. Je serais très favorable à une réforme globale, mais nous n’y sommes pas encore, raison pour laquelle je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Tout cela manque de cohérence. Il serait possible d’interdire la double facturation des radiothérapeutes, mais pas celle de tous les praticiens hospitaliers concernés ? Il faut accorder vos violons, madame la ministre ! Soit vous êtes contre le principe même de la double tarification, auquel cas il faut en tirer toutes les conséquences, soit vous considérez, comme le rapporteur général, que sa suppression constituerait une menace pour les établissements – auquel cas il ne faudrait pas la supprimer du tout ! Vous témoignez d’une forme d’amateurisme assez inquiétant. Quand vous aurez fixé votre position, vous pourrez la présenter devant l’Assemblée.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Wauquiez, je comprends votre remarque mais nous avons voté, en 2024, la forfaitisation de la radiothérapie afin que les actes pratiqués en ville et à l’hôpital soient facturés de la même manière. Nous n’avons pas voté une réforme semblable pour les autres secteurs visés par l’article 22 ter. Il faudrait le faire. Reste que si nous votions le rétablissement du présent article, les conséquences financières pour les établissements de santé se compteraient en centaines de millions d’euros. Bref, je ne suis pas défavorable à cet article sur le fond : il conviendrait de supprimer la double tarification ; simplement nous ne sommes pas prêts à le faire dans tous les secteurs. Avant de faire converger les facturations, il faut réformer le financement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Si l’on vous suit, madame la ministre, en considérant que la réforme doit précéder la convergence, alors nous aurons un problème en 2026 avec la radiothérapie. Puisque la réforme de son financement ne sera pas encore appliquée, la suppression de la double facturation des radiothérapeutes, votée à l’article précédent, risque de créer une difficulté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 359, 586 et 937.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 155 Contre 62
(Les amendements identiques nos 359, 586 et 937 sont adoptés ; en conséquence, l’article 22 ter est ainsi rétabli.)