Amendement n° AS658
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Une cotisation spécifique est créée sur la part des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le produit de cette contribution est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contribution spécifique sont définies par décret pris en Conseil d’État.
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Instauration d'une surcotisation de 1 % sur les revenus dépassant 5 PASS pour financer la Sécurité sociale, opposant redistribution des richesses et refus de nouvelles taxes sur les hauts revenus.
Intention : L'auteur cherche à transformer la structure du financement de la protection sociale en faisant porter l'effort de solidarité sur les 0,05 % les plus riches afin de financer l'abrogation de la réforme des retraites ; la tension réside dans le choix du levier de financement : la taxation des hauts revenus (LFI) contre la croissance de l'assiette par l'emploi ou la natalité (RN/Majorité).
L'amendement propose de créer une nouvelle ressource pour la Sécurité sociale en ciblant les revenus très élevés (au-delà de 235 500 € annuels). Le rejet de cet amendement par la commission et les groupes majoritaires/opposés révèle une ligne de fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de financer le modèle social par une fiscalité redistributive sur les hauts revenus pour compenser les déficits ; de l'autre, une volonté de préserver le pouvoir d'achat des classes moyennes et supérieures, ainsi que l'attractivité économique, en privilégiant la croissance par l'emploi ou des leviers démographiques plutôt que par la taxation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.
L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d’austérité sans précédent à la sécurité sociale.
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissements publics ou réduire les droits des assurés : à ce titre, il est urgent de consolider les recettes de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise donc l’institution d’une cotisation spécifique sur les très hauts revenus, soit à partir de 235 500 euros annuels et 19 625 euros par mois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS658 de M. Hadrien Clouet et AS660 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes nombreux à penser qu’avec un salaire supérieur à 20 000 euros par mois – soit cinq fois le plafond de la sécurité sociale –, on est dans une situation très confortable, pour ne pas dire riche. Les macronistes eux-mêmes ont créé l’année dernière une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui s’applique au-delà de ce seuil. Par cohérence, nous proposons d’instaurer une surcotisation de 1 % sur ces revenus, afin de dégager un peu plus de 5 milliards d’euros de recettes pour financer l’assurance vieillesse et l’abrogation de la réforme des retraites.
Le RN clame qu’il ne veut pas taxer davantage les Français, mais cette mesure ne concerne que 0,05 % d’entre eux. Et si ces derniers ne contribuent pas, ce sont tous les autres qui paieront. Soit vous soulagez la bourgeoisie, soit vous soulagez le plus grand nombre.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Dans le même esprit, l’amendement AS660 vise à instituer une surcotisation sur les revenus supérieurs à 9 812 euros par mois, afin de financer l’abrogation de la réforme des retraites.
Il y a une forme d’ironie à voir le Rassemblement national voter contre tous nos amendements qui proposent une légère augmentation des cotisations sociales des plus aisés afin de financer l’abrogation de la réforme des retraites, c’est-à-dire de permettre aux salariés payés au Smic de ne pas voir à travailler deux années de plus, tout en expliquant qu’il financera ladite abrogation non plus en portant le prix du paquet de cigarettes à 100 euros, comme précédemment, mais par le biais de la natalité. Quelles mesures prendrez-vous, collègues du RN, pour relancer la natalité ? Nous n’en voyons aucune dans votre programme. Mais nous serions curieux de savoir pourquoi vous refusez de taxer les riches pour aider le peuple.
M. le rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, votre amendement, monsieur Clouet, ne comporte aucune précision sur les modalités du nouveau prélèvement, que vous qualifiez d’ailleurs alternativement de « cotisation » ou de « contribution ». S’il s’agit d’une contribution, on ne sait pas si elle est de nature fiscale ou non. En l’état de la rédaction, elle serait inconstitutionnelle puisqu’il revient à la loi – et non à un décret pris en Conseil d’État – de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. S’il s’agit d’une cotisation, on ne sait pas si elle est salariale ou patronale ni à quelle branche elle serait affectée.
Votre seule volonté, en définitive, est de créer un nouveau prélèvement sur les plus riches, peu importe ses modalités. Cependant, il faut bien que le dispositif fonctionne.
Ce week-end, j’ai croisé dans ma circonscription deux électeurs qui m’ont dit que j’étais devenu insoumis : permettez-moi de les rassurer en émettant un avis défavorable sur vos amendements...
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le Rassemblement national considère qu’avec 9 812 euros par mois, on ne perçoit pas des revenus suffisants pour payer une surcotisation. J’aimerais donc savoir ce qu’ils proposent, en matière de natalité, pour financer l’abrogation de la réforme des retraites.
M. Thomas Ménagé (RN). Je vais vous répondre, même si nous ne sommes pas ici pour cela. Notre programme comporte plusieurs mesures de nature à relancer la natalité, comme l’attribution d’une part fiscale complète dès le deuxième enfant – quand vous, vous tapez continuellement sur les familles qui travaillent, qui ont des enfants et qui essaient de vivre dans une France de plus en plus compliquée depuis l’élection d’Emmanuel Macron, que vous avez soutenu à de multiples reprises et contribué à faire élire. Nous proposons aussi la création d’un prêt public à taux zéro de 100 000 euros, transformé en subvention pour les couples qui ont un troisième enfant et participent ainsi au rebond démographique pour financer notre modèle social.
Nous voulons faire grossir le gâteau, en quelque sorte, relancer l’économie pour obtenir des cotisations supplémentaires au lieu de taxer toujours davantage une petite partie des Français, ceux qui se lèvent pour aller travailler et ceux qui créent des emplois. Selon le COR, si la France atteignait le taux d’emploi des Pays-Bas, elle disposerait de 140 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires chaque année – sauf que nous avons 14 points de retard. Remettons donc la France au travail, créons des emplois et arrêtons de nous en prendre aux entreprises et au travail, comme vous le faites.
M. Hendrik Davi (EcoS). Le taux d’emploi en France est largement supérieur à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La fécondité est elle aussi très supérieure à celle de nos voisins, même si elle a reculé ces derniers temps.
Nous voterons ces amendements qui sont pleinement justifiés parce que nous assistons, depuis une vingtaine d’années, à une captation des richesses par les 1 % les plus riches et à un creusement des écarts de revenus particulièrement indécent, qui n’existait pas auparavant.
La commission rejette successivement les amendements.