Amendement n° 388 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les abandons de compte courant d’associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les abandons de compte courant d'associé de l'assiette sociale pour éviter de taxer un revenu inexistant.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge sociale des associés en difficulté en transformant une perte de créance en un acte de capitalisation non taxé, tandis que le rejet par le Gouvernement et la Commission vise à protéger les recettes de la Sécurité sociale et à empêcher une rupture d'égalité avec les autres secteurs d'activité.
L'amendement visait à requalifier l'abandon de compte courant d'associé en 'apport' pour le soustraire aux cotisations sociales. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de soutenir les entreprises en difficulté (en évitant de taxer une écriture comptable qui n'est pas un flux de trésorerie réel pour l'associé) et la volonté de l'État de préserver les recettes sociales et l'égalité de traitement entre les professions. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la cohérence avec la jurisprudence du Conseil d'État, qui considère cet abandon comme un produit imposable, et de verrouiller toute porte d'optimisation sociale.
Objet
Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu.
Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de compte courant d’associé lorsque la société rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de compte courant d’associé vient compenser ou réduire la dette. Or, un abandon de compte courant d’associé entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net.
En abandonnant le compte courant d’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par la société qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette somme étant requalifiée comme un produit de la société, cette somme entre dans l’assiette fiscale et sociale. Implicitement, l’associé sera soumis au prélèvement de nature fiscale et sociale sur un abandon de compte courant d’associé alors que ce dernier n’a pas généré de revenu.
Afin de permettre aux associés qui abandonnent des sommes versées au compte courant d’associés de leur société de ne être soumis à cotisations sociales au titre des abandons de compte courant d’associé, bien souvent dans un contexte de difficultés financières, il est proposé que cet abandon soit exclu de l’assiette sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 388 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mme Joseph, MM. Bacci, Kern, Chasseing et Fargeot, Mme Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, Chatillon et Dhersin, Mme Antoine, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les abandons de compte courant d’associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Défendu.
L’amendement n° 387 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mme Gacquerre, M. Bacci, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Housseau, MM. Chatillon et Fargeot, Mme Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, J.M. Arnaud, Dhersin, A. Marc et Bleunven, Mmes Romagny et Paoli-Gagin et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’exception des sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l’article 81 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
Une réforme introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et destinée à entrer en vigueur en 2026 consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations sociales et contributions se rapprochant de celles des salariés.
Elle a pour effet d’aligner l’assiette des cotisations sociales et l’assiette des contributions telles que la CSG-CRDS pour les non-salariés agricoles, excepté quelques retraitements, en vue de déduire les contributions et d’augmenter les cotisations créatrices de droits.
Sans transposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal continuera, certes, de s’appliquer en 2026, mais il ne s’appliquera plus à l’assiette sociale, pénalisant ainsi les assurés agricoles victimes d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou de maladies causées par des pesticides.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 389 rectifié bis.
En effet, compte tenu de la situation de nos comptes sociaux, une telle mesure nous inspire des réserves. Il est proposé de diminuer une assiette soumise à des prélèvements sociaux. C’est le même objectif qu’à l’article 9 quinquies – encourager le don de denrées alimentaires –, mais, là encore, le coût du dispositif, qui pourrait affecter significativement les finances sociales, n’est pas évalué.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 388 rectifié bis, pour des raisons techniques.
Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement n° 387 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 389 rectifié bis, pour les mêmes raisons que la commission.
J’en viens à l’amendement n° 388 rectifié bis, sur lequel Mme la rapporteure générale a sollicité l’avis du Gouvernement.
Il est proposé d’exclure de l’assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles les sommes présentes sur leur compte courant d’associés qu’ils abandonnent au profit de la société dans laquelle ils exercent.
Pour l’associé, l’apport en compte courant consiste à consentir à sa société des avances ou des prêts, en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la simple renonciation par un associé à une partie des sommes figurant sur ses comptes courants d’associé en l’absence de contrepartie constitue un résultat imposable de l’entreprise. Ces sommes entrent donc également dans l’assiette des cotisations sociales.
Une exonération de cotisations entraînerait une rupture d’égalité avec les professions non agricoles et créerait un vecteur important d’optimisation sociale.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, à l’instar de la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 387 rectifié quater.
Je mets aux voix l’amendement n° 389 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié bis.