Amendement n° AS1766
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , la périodicité et les ».
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Impose une révision régulière des évaluations de rentabilité pour éviter des baisses de tarifs basées sur des données obsolètes.
Intention : Sécuriser les revenus des acteurs de santé en verrouillant l'obligation pour l'État de mettre à jour ses modèles économiques, empêchant ainsi une dérive vers des baisses tarifaires automatiques et déconnectées du réel.
L'amendement transforme une obligation de résultat (évaluer la rentabilité) en une obligation de processus dynamique (évaluer la périodicité). En intégrant la notion de fréquence dans le texte réglementaire, le législateur cherche à empêcher que l'administration ne fige des tarifs basés sur des réalités économiques passées. Le débat, bien que bref, confirme que la périodicité n'est pas un détail technique mais un "enjeu fondamental" de la cotation, car elle conditionne la survie économique des acteurs de soins face à l'inflation ou à l'évolution des coûts.
Exposé sommaire
Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes.
Le présent amendement ajoute ainsi au contenu du texte réglementaire qui précisera les modalités et critères des évaluations un examen de la périodicité souhaitable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1766 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Le texte réglementaire devra préciser, outre les critères et les modalités de l’évaluation, sa périodicité, enjeu fondamental en matière de cotation.
La commission adopte l’amendement.