Amendement n° AS1384
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026 »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la renégociation des tarifs aux secteurs rentables (biologie, radiologie) pour financer la Sécurité sociale.
Intention : Imposer une pression budgétaire directe sur les professions de santé et l'industrie pour préserver le financement de la Sécurité sociale, au risque de fragiliser l'offre de soins.
L'amendement visait à transformer un pouvoir de négociation ciblé en un levier de réduction massive et systématique des dépenses sur des secteurs identifiés comme hautement rentables. En imposant un objectif chiffré d'économies (100 millions d'euros), l'auteur tentait de contraindre l'État à agir sur des secteurs spécifiques (biologie, radiologie, etc.) plutôt que de laisser le ministère agir de manière discrétionnaire. Le rejet de l'amendement, motivé par le risque de « coups de rabot arbitraires » et l'incohérence des montants fixés, révèle que le législateur privilégie une régulation par la négociation conventionnelle et la pertinence des soins plutôt qu'une réduction comptable imposée par des quotas d'économies.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre fin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant la sécurité sociale.
En effet, l'article 24 habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse des tarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux de rentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’une convention, à procéder à une réduction.
Or, les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.
Afin que les secteurs les plus rentables participent à la réduction des dépenses de santé - et ce avant que les droits aux soins dont tous·tes pourraient bénéficier ne soient amoindris - il convient d’agir au plus vite sur les secteurs déjà identifiés, comme le propose cet amendement du groupe écologiste et social.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1384 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le champ des négociations conventionnelles doit être étendu aux actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Votre amendement prévoit « un montant total d’économies d’au moins 100 millions au cours de l’année 2026 » pour tous ces actes. Or un autre alinéa de l’article prévoit ce même montant d’économies pour les seuls actes de traitement du cancer par radiothérapie. Voudriez‑vous les épargner ? Autre étrangeté : vous faites figurer les actes de biologie et de radiothérapie pour lesquels des baisses de tarifs ont déjà été décidées très récemment. Enfin, vous semblez avoir choisi ce montant d’économies au doigt mouillé, sans évaluer son impact sur l’offre de soins. Je suis très défavorable aux coups de rabot arbitraires.
M. le président Frédéric Valletoux. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur le fait d’inscrire dans la loi un montant attendu d’économies. Imaginez qu’elles soient plus importantes.
M. Philippe Vigier (Dem). L’assurance maladie vient de diminuer les remboursements des actes de radiologie de 360 millions d’euros et des actes de biologie de 300 millions. Le but n’est pas de continuer à réduire les tarifications mais de déterminer quels actes sont justifiés afin d’éviter les prescriptions redondantes et celles qui, pour une large part – 30 % à 40 % – sont inutiles. Il faut travailler avec la profession à travers les négociations conventionnelles, en se donnant du temps et en s’appuyant sur des guides bonnes pratiques d’exécution.
La commission rejette l’amendement.