Amendement n° AS142
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les revenus du capital (dividendes, épargne salariale) aux cotisations sociales au-delà de 3 SMIC pour financer la protection sociale.
Intention : L'objectif est de rééquilibrer le financement de la Sécurité sociale en faisant contribuer les hauts revenus via leurs revenus financiers, en transformant des 'cadeaux fiscaux' en ressources de droit commun.
L'amendement propose de rompre avec le régime de l'exonération ou du 'forfait social' (cotisation dégradée) pour les revenus issus du capital. En ciblant uniquement les revenus supérieurs à 3 SMIC, l'auteur cherche à transformer des compléments de rémunération en véritables assiettes de cotisations de droit commun, sans toucher aux travailleurs modestes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le travail (assujetti aux cotisations créatrices de droits) et le capital (soumis à une fiscalité distincte), tout en préservant les dispositifs d'épargne salariale tels qu'ils existent.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO) etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC.
Si on prend l’ensemble des dividendes versés en France, le montant s’élève même à 68 milliards d’euros.
Quant aux rachats d’action, ils représentent 30 milliards d’euros en 2023.
Ces compléments de salaire échappent aujourd’hui en partie au financement de la protection, car leur sont appliqués un taux réduit par rapport au taux de droit commun des cotisations sociales (« forfait social »).
Il est donc proposé de revenir sur cette exemption, mais uniquement pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC ; ce afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui toucheraient ces sommes
Tel est l’objet du présent amendement.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS142 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Je précise à notre collègue Prisca Thevenot qu’il ne s’agit pas de faire une capsule pour les réseaux sociaux, mais de trouver des mesures de justice. Je note d’ailleurs qu’elle comprendrait que les compléments de rémunération des dirigeants puissent contribuer normalement au fonctionnement de la sécurité sociale.
Nous évoquions hier les distributions gratuites d’actions dont bénéficient les très hauts dirigeants, qui ne cotisent pas à la hauteur de ce qu’ils devraient. De même, certains revenus du capital ne sont pas soumis aux cotisations au niveau classique, parmi lesquels les dividendes, l’intéressement, la participation ou les sommes versées au titre des plans d’épargne d’entreprise et des plans d’épargne retraite collectifs. Nous proposons qu’ils le soient pour les salariés dont les revenus sont supérieurs à 3 Smic. Cette mesure permettrait de ne pas pénaliser la très grande majorité d’entre eux.
Un rapport de la Cour des comptes de novembre 2024, qui portait uniquement sur les plans d’épargne retraite collectifs, soulignait le caractère inefficace des exemptions actuelles. En réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales les 900 millions d’euros qui ne sont pas taxés aujourd’hui, le rendement serait de 100 millions, seulement pour les plans de retraite.
M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, vous voulez cibler les dirigeants, mais votre amendement ne s’applique qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Or les dirigeants n’ont pas tous un statut de salarié. Paradoxalement, la mesure que vous préconisez augmenterait les prélèvements pour l’actionnariat salarié, sans le modifier pour l’actionnariat non salarié.
Les dividendes sont déjà soumis aux prélèvements sociaux, dont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité à hauteur de 17,2 %. En revanche – et c’est cohérent –, ils ne sont pas assujettis aux cotisations qui créent des droits, notamment pour la retraite.
Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous sommes toujours dans l’opposition entre le travail et le capital. Comment finançons-nous la sécurité sociale ? Devons-nous continuer d’exonérer de cotisations certains revenus ?
Cet amendement est, selon moi, un amendement de rempli que nous devons absolument adopter. Les dividendes, l’intéressement, la participation et les sommes versées dans des plans d’épargne entreprise et des plans d’épargne retraite collectifs seraient au moins assujettis aux cotisations sociales pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 3 Smic.
Les plus modestes ne doivent pas payer les compléments de rémunération de ceux qui sont déjà les plus aisés, par l’intermédiaire des franchises médicales, de la taxe sur les mutuelles ou de tous ces dispositifs qui permettent de compenser les exonérations et les cadeaux faits aux plus hauts revenus.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je comprends l’argument du rapporteur général selon lequel certains revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales parce qu’elles ne s’accompagnent pas d’une ouverture de droits. Un forfait social est-il néanmoins appliqué aux dividendes, à l’intéressement, etc. ? Au-delà de 3 Smic, je trouverais légitime qu’une contribution au financement de la sécurité sociale soit prévue, même sans contrepartie – ouvrir des droits à ce niveau serait en effet très coûteux. Nous devons en tout cas trouver un équilibre et probablement homogénéiser les dispositifs, en supprimant des exceptions qui me paraissent trop nombreuses.
M. le rapporteur général. Je vous invite à consulter le projet de rapport que nous vous avons envoyé et qui détaille les différents articles. Vous y trouverez un tableau, page 87, qui récapitule les prélèvements applicables selon le type de dispositif. Un forfait social existe pour l’intéressement et la participation, mais il dépend de la taille de l’entreprise. Le traitement des dividendes est différent.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les dividendes sont intégrés dans notre amendement mais celui-ci ne concerne pas que les dirigeants. D’autres mesures portent sur la participation, l’intéressement ou les versements des entreprises aux plans d’épargne retraite collectifs et aux plans d’épargne entreprise, qui ne sont pas assujettis aux cotisations de droit commun.
Nous voulons sortir du forfait social, qui est une sorte de cotisation dégradée, et aligner sur le droit commun tout ce que nous considérons comme des compléments de salaire. Nous n’appliquerions toutefois cette disposition qu’aux salariés dont les revenus sont supérieurs à 3 Smic.
La commission rejette l’amendement.