Amendement n° 1239 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et les établissements et services médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques,
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'expérimentation de re-dispensation aux établissements médico-sociaux (EHPAD, IME, etc.) pour limiter le gaspillage.
Intention : L'auteur cherche à intégrer les structures médico-sociales dans une logique d'économie circulaire du médicament, tandis que le Gouvernement verrouille le dispositif pour éviter tout risque sanitaire lié à une gestion du médicament hors de la supervision directe d'un pharmacien.
L'amendement cherche à inclure le secteur médico-social dans un dispositif de lutte contre le gaspillage pharmaceutique, alors que le texte initial semble restreindre cette expérimentation à un périmètre plus étroit. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement par l'absence de pharmacien référent dans les structures ne disposant pas de Pharmacie à Usage Intérieur (PUI), révèle que le législateur privilégie la sécurité du circuit du médicament et la responsabilité pharmaceutique sur l'objectif d'efficience économique et de réduction des déchets.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de re‑dispensation de médicaments non utilisés,
ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et services médico‑sociaux (ESMS)
mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Les ESMS, notamment les EHPAD, MAS, FAM, IME ou SSIAD, gèrent chaque année des stocks
significatifs de médicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions de conservation
et de traçabilité déjà strictement encadrées. En les intégrant au dispositif, il devient possible de
réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associer pleinement le
secteur médico‑social à la politique d’efficience du médicament.
La participation des établissements sera encadrée par arrêté ministériel et réservée à ceux disposant
d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion conforme aux bonnes pratiques,
garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité.
Cette extension est sans incidence financière directe et conduite à moyens constants pour les
organismes de sécurité sociale. Elle répond à la volonté du PLFSS 2026 de lutter contre le
gaspillage, de sécuriser le circuit du médicament et d’associer l’ensemble des acteurs sanitaires et
médico‑sociaux à cette démarche d’intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1239, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques,
La parole est à M. Joshua Hochart.
Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de nouvelle dispensation de médicaments non utilisés ouverte par l’article 32 du PLFSS pour 2026 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les ESSMS, notamment les Ehpad, les instituts médico-éducatifs (IME) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions de conservation et de traçabilité déjà strictement encadrées. En les intégrant à l’expérimentation, il devient possible de réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associer pleinement le secteur médico-social à la politique d’efficience du médicament.
La participation des établissements sera encadrée par arrêté ministériel et réservée à ceux qui disposent d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion conforme aux bonnes pratiques garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Soit les établissements visés disposent déjà d’une PUI et font déjà de la dispensation de médicaments non utilisés ; soit ils n’en ont pas et, dans ce cas, l’absence de pharmacien référent les empêche de participer à l’expérimentation.
Madame la rapporteure, je vous confirme qu’un travail est en cours au ministère avec les acteurs concernés pour améliorer le conditionnement des médicaments.
rapporteure. C’est indispensable !
Je mets aux voix l’amendement n° 1239.