Amendement n° AS486 — Loi n° 2025-1403

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »

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Supprime la double facturation des actes libéraux en milieu hospitalier pour éviter de payer deux fois le même temps médical.

Intention : Réduire les dépenses de l'Assurance Maladie en verrouillant les mécanismes de facturation pour empêcher le cumul de rémunérations sur un même acte médical.

L'amendement s'attaque à une faille de financement où l'Assurance Maladie rembourse à la fois le forfait de séjour de l'hôpital (GHS) et les honoraires directs du praticien hospitalier. En intégrant les honoraires dans le calcul de la tarification ou en régulant l'activité, le législateur cherche à mettre fin à un doublon financier estimé à 300 millions d'euros. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de rationaliser les dépenses publiques (portée par l'auteur et la Cour des comptes) et la résistance du rapporteur général qui, bien qu'adhérant au constat de la double facturation, s'oppose au rétablissement de la mesure, suggérant une tension entre l'efficacité budgétaire et les modalités de mise en œuvre ou les intérêts des praticiens.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé.

En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics de santé intègrent en effet les coûts liés à la mobilisation des ressources humaines médicales.

Cette situation a été explicitement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 intitulé « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Le rapport recommande notamment de :

- « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre des honoraires des praticiens » ;

- « Introduire un critère fondé sur les honoraires perçus et rendre effectifs les contrôles des plafonds d’activité en temps de travail et en nombre d’actes par les directions d’établissement et par les agences régionales de santé ».

Ces deux recommandations, que le présent amendement vise à transposer dans la loi, répondent à un double objectif d’équité dans la tarification et la régulation de l’activité libérale hospitalière mais également de transparence du financement public en évitant les situations de double facturation.

Selon certaines estimations, cette double facturation représenterait près de 300 millions d’euros d’économies potentielles pour l’Assurance maladie.

Le présent amendement vise donc à clarifier les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral, en prenant en considération le fait que certaines prestations non remboursées — notamment celles correspondant à des exigences particulières des patients sans justification médicale — intègrent déjà dans leur tarification les coûts liés aux ressources humaines, y compris médicaux, mobilisées dans les établissements publics de santé.

Enfin, il est rappelé que cet amendement avait été adopté en première lecture lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par la commission des affaires sociales.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements identiques AS61 de Mme Ségolène Amiot et AS486 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement vise à supprimer la double facturation, qui pose problème. En effet, un praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Il est ainsi possible de réaliser 300 millions d’euros d’économies.

M. le rapporteur général. Le raisonnement est le même que pour l’article précédent. L’article 22 ter vise à empêcher le phénomène de double facturation du praticien hospitalier par l’assurance maladie lorsqu’il pratique une activité libérale au sein de l’hôpital. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je m’oppose au rétablissement de cet article.

Avis défavorable.

Les amendements sont adoptés.